Nouvelle répartition des compétences au sein de la DG ADMIN

Ci-après est publiée la décision du Directeur général du Personnel et de l'administration fixant la répartition des compétences au sein de la DG ADMIN à partir du 1er octobre 2006, suite à la réorganisation des services de la Direction générale.

Le Directeur général de la DG ADMIN ayant la compétence d'adopter un certain nombre d'actes en matière de gestion du personnel, cette décision concerne l'ensemble des fonctionnaires et autres agents de la Commission, à l'exception néanmoins des agents locaux. Elle détermine qui, du Directeur général de la DG ADMIN lui-même ou des services placés sous son autorité, a compétence pour adopter :
- à l'égard des fonctionnaires, des décisions prévues par le statut (ces décisions sont prises par l'AIPN : autorité investie du pouvoir de nomination)
- à l'égard des agents temporaires, auxiliaires, contractuels et conseillers spéciaux, des décisions prévues par le Régime applicable aux autres agents (ces décisions sont prises par l'AHCC : autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement).

DECISION
DU DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L’ADMINISTRATION
RELATIVE A
L’EXERCICE DES POUVOIRS DE L’AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION (AIPN) AINSI QUE DE L’AUTORITE
HABILITEE A CONCLURE LES CONTRATS D’ENGAGEMENT (AHCC)
 

Le Directeur général du personnel et de l’administration,

Vu la décision de la Commission du 16 juin 2005⁽¹⁾, modifiée en dernier lieu par la décision du 13 juin 2006⁽²⁾, relative à l’exercice des pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l’autorité investie du pouvoir de nomination ainsi que par le Régime applicable aux autres agents à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (ci-après "décision AIPN"), et notamment son article 5, alinéa 1er ;

Considérant ce qui suit :

1. La décision du Directeur général du personnel et de l'administration relative à la réorganisation de ses services, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2006, rend nécessaire l'adaptation de la décision actuellement en vigueur du Directeur général du personnel et de l’administration relative à la subdélégation de l’exercice des pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l’Autorité investie du pouvoir de nomination ainsi que par le Régime applicable aux autres agents à l’Autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement ;
    

2. Par décision du 12 mai 2006, le Directeur général du personnel et de l’administration a procédé à la subdélégation des pouvoirs relatifs aux mutations donnant lieu à attestation qui lui sont délégués par la décision AIPN ; dans un souci de clarté, il y a lieu de refondre dans un seul texte les dispositions relatives à la subdélégation, par le Directeur général du personnel et de l’administration, de ses pouvoirs ;

A arrêté la décision suivante :

Article 1er

Les pouvoirs délégués au Directeur général du personnel par la décision de la Commission C(2005) 1792 du 16 juin 2005 telle que modifiée sont subdélégués par la présente décision aux directeurs et chefs d’unité de la Direction générale du personnel et de l’administration dans les conditions fixées dans l’annexe ci-jointe.

Article 2

Les décisions du Directeur général du personnel et de l’administration relatives à la subdélégation de l’exercice des pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l’Autorité investie du pouvoir de nomination ainsi que par le Régime applicable aux autres agents à l’Autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement des 20 octobre 2005⁽³⁾et 12 mai 2006 sont abrogées.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 2006.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2006

(signé)
Claude Chêne

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FOOTNOTES

⁽¹⁾ C(2005)1792 ; I.A. N° 47-2005 du 24 juin 2005
⁽²⁾ C(2006)2318 ; I.A. N° 38-2006 du 25 juillet 2006
⁽³⁾ I.A. N° 80-2005 du 28 octobre 2005