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Exercice de promotion 2006
Catégories A*, B*, C* et D*
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- INVITATION A CONSULTER LES DOSSIERS DE PROMOTION
En application de l’article 25 du statut qui dispose que toute décision
individuelle doit être communiquée au fonctionnaire intéressé, chaque
fonctionnaire est invité par la présente à prendre connaissance de son
dossier de promotion dans Sysper2.
- RESULTATS DES COMITES DE PROMOTION
2.1. Rappel : les grandes étapes de la promotion
- Le point de départ de l'exercice de promotion se situe à la fin de
l'exercice d’évaluation, lorsque les DG attribuent à chaque
fonctionnaire un certain nombre de points de priorité. Cette
attribution est suivie de la publication de listes de mérite, qui
ouvre le délai de 5 jours ouvrables pour l’introduction d’un recours
devant les comités de promotion contre l'attribution de points de
priorité (voir informations administratives accessibles aux adresses
ci-après):
I.A. 37-2006 du 19 juillet 2006
(http://www.cc.cec/guide/publications/infoadm/2006/ia06037_fr.html)
I.A. 41-2006 du 8 août 2006
(http://www.cc.cec/guide/publications/infoadm/2006/ia06041_fr.html)
I.A. 44-2006 du 7 septembre 2006
(http://www.cc.cec/guide/publications/infoadm/2006/ia06044_fr.html)
I.A. 47-2006 du 25 septembre 2006 (http://www.cc.cec/guide/publications/infoadm/2006/ia06047_fr.html)
- Les comités de promotion se sont réunis entre le 29 septembre et
le 18 octobre 2006. Chaque comité a soumis à l’Autorité investie du
pouvoir de nomination (AIPN):
- une proposition d'attribution de points pour travaux dans
l'intérêt de l'institution (cf. point 2.2.1. ci-dessous);
- une proposition d'attribution de points de transition (cf. point
2.2.2. ci-dessous);
- une proposition d’attribution de points d’appel, suite à
l’examen des recours (cf. point 2.2.3 ci-dessous);
- une proposition portant sur les fonctionnaires ex aequo ayant
atteint le seuil de promotion et qu'il conviendrait de promouvoir
cette année (cf. point 2.3. ci-dessous).
- Sur la base des propositions faites par les comités de promotion,
les AIPN ont pris des décisions relatives à l'attribution des points
pour travaux dans l’intérêt de l’institution, de points de transition
et de points d’appel. Elles ont également décidé de la liste des
fonctionnaires promus.
- Les listes de mérite tenant compte des points attribués par
l’AIPN, suite aux travaux des comités sont publiées ensemble avec la
liste des fonctionnaires promus, en annexe à la présente information
administrative.
2.2. Attribution de points suite aux recommandations des comités
de promotion
2.2.1. Points pour travaux dans l'intérêt de l'institution (maximum : 2
points)
Ces points ont été attribués sur base des informations fournies par les
présidents des comités paritaires, l’Office européen de sélection du
personnel (EPSO) et la Task Force « Concours interne ».
Les vérifications des comités ont porté plus particulièrement sur :
- la conformité des tâches avec l’annexe I des dispositions générales
d’exécution de l’article 45 du statut
(http://www.cc.cec/pers_admin/promotions/2006_exercice_fr.html#legislation
); il convient de rappeler à cet égard que la liste exhaustive des
tâches susceptibles de donner lieu à l’attribution de ces points
recouvre les activités suivantes :
- président ou membre d’un jury de concours ou d’un comité paritaire de
sélection d’agents temporaires (2 points);
- assesseur de jury de concours, correcteur d'épreuves de concours (1
point);
- président ou membre d’un comité paritaire (2 points).
- leur importance en termes de charge de travail: les comités ont
proposé à cet égard de fixer le temps minimum consacré à l’une des
activités, pour pouvoir bénéficier de points, à 1,5 jour. Cependant,
pour les fonctionnaires des grades A* et B*qui relèvent du budget de la
recherche et en fonction du nombre de points disponibles, le temps
minimum requis pour pouvoir bénéficier de points a été porté à 4 jours.
Une liste des fonctionnaires susceptibles de recevoir ces points pour
travaux dans l’intérêt de l’institution a été publiée par l’information
administrative n° 37-2006 du 19 juillet 2006.
Suite à certains recours introduits devant les comités de promotion, se
référant à la liste en question, des informations complémentaires ont
été demandées par la DG ADMIN auprès des présidents de comité paritaire,
d’EPSO et des présidents des comités de sélection d’agents temporaires.
Ces informations ont été portées à la connaissance de chaque comité.
Elles ont été prises en considération lors de l’établissement des
propositions d’attribution de points pour travaux dans l’intérêt de
l’institution. Les comités ont également dû tenir compte des contraintes
liées à l’existence d’une limite quant au budget de points disponibles.
Dans le dossier de promotion individuel, la réponse aux recours
introduits prend la forme de l’attribution (ou non) de points pour
travaux dans l’intérêt de l’institution.
A la lumière du rôle joué par les PPII dans le contexte de l'exercice
global de promotion et au vu des statistiques qui renseignent le nombre
de fonctionnaires qui ont accumulé des PPII au cours de plusieurs
années, les comités de promotion, de commun accord, ont proposé une
modification du critère d'attribution des points pour l'année prochaine.
Cela signifie qu'en ce qui concerne le temps de travail minimum pour
pouvoir bénéficier de PPII pour l'exercice de promotion 2007, les
comités ont proposé de fixer le temps minimum requis à 4 jours.
Il a également été convenu qu'un mécanisme serait créé et mis en place
pour l'exercice 2007 afin de limiter le nombre de PPII dont un
fonctionnaire pourrait bénéficier au cours d'une période déterminée.
2.2.2. Points de transition (maximum : 3 points)
Ces points ont été attribués pour compenser d’éventuels désavantages
liés à la transition entre l’ancien et le nouveau système de promotion.
Dans certains cas en effet, les points de compensation pour retard de
carrière, prévus à l’article 13, paragraphe 2, point a),
des
dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut ont été
jugés insuffisants pour garantir une prise en compte satisfaisante du
mérite dans la durée.
L’attribution des points de transition n’a pas été limitée au champ des
fonctionnaires ayant introduit un recours devant le comité de promotion.
En 2006, tous les comités de promotion ont utilisé les mêmes critères
qu'en 2005, pour établir la liste des fonctionnaires à qui il était
proposé d’attribuer des points de transition.
Ces critères reposent sur les principes suivants:
- Peuvent bénéficier de ces points, les fonctionnaires qui se trouvent
exposés au risque de voir leur progression de carrière retardée alors
qu’ils ont fait preuve de performances satisfaisantes.
- Le nombre de points attribués est déterminé en tenant compte du profil
du fonctionnaire concerné: un profil est défini à partir de la moyenne
des notes de mérite obtenues au cours des 4 derniers exercices
d’évaluation et de l’ancienneté dans le grade.
- L’examen d’un nombre limité de cas individuels a également conduit à
l’attribution de points de transition.
- Les points attribués figurent dans le dossier individuel des
fonctionnaires concernés sous la rubrique " points de transition".
2.2.3. Points d'appel
A titre liminaire, il convient de souligner que la proposition visant à
attribuer ou à ne pas attribuer des points d’appel est toujours le
résultat de l’examen d’une situation individuelle.
Cadre et modalités d'action des comités
Les recours devant les comités de promotion ont donné lieu à cinq types
d’action en fonction de la nature du recours :
- proposition d’attribution de points pour travaux dans l’intérêt de
l’institution (voir point 2.1. ci-dessus) ;
- proposition d’attribution de points d’appel ;
- proposition de ne pas attribuer de points d’appel;
- inclusion dans le dossier de promotion d'un des commentaires suivants:
- l'Autorité investie du pouvoir de nomination veillera à assurer la
promotion du fonctionnaire lors d'une année donnée pour autant que les
prestations du fonctionnaire concerné se maintiennent au même niveau que
celui observé au cours de l'exercice 2006;
- invitation à la DG concernée à attribuer les points nécessaires pour
garantir la promotion du fonctionnaire lors d'une année donnée pour
autant que ses prestations se maintiennent au niveau de 2006;
- invitation à la DG concernée de suivre, avec une attention
particulière, la carrière d'un fonctionnaire;
- invitation au fonctionnaire à s'adresser auprès du Service
d'orientation professionnelle (SCOP).
Il convient de préciser à cet égard que les comités n’ont pas vocation,
entre autres, à :
- remettre en question les résultats de la procédure d’évaluation (note
REC);
- se substituer de façon généralisée aux directions générales dans le
cadre de l’exercice d’attribution des points de priorité.
L’action des comités en matière d’analyse des recours – outre les
considérations susvisées liées aux points pour activités dans l’intérêt
de l’institution et aux points de transition – s’est donc inscrite
principalement dans le contexte d’un examen des cas d’erreur
manifeste
d’appréciation de la part de la direction générale lors de l’attribution
des points de priorité et d’un examen des cas de discrimination
(traitement inégal non fondé sur des considérations objectives ou
traitement similaire de situations objectivement différentes).
Réponse aux recours
Les personnes concernées sont invitées à consulter leur dossier Sysper2
pour vérifier le nombre de points qui leur est attribué suite à leur
recours ou le commentaire qui a pu y être joint (exception faite du
commentaire relatif au SCOP et ce, pour le respect du principe de
confidentialité).
Si un appel a été considéré comme non fondé, la remarque suivante aura
été insérée dans le dossier du fonctionnaire : "Votre recours a été
examiné par le comité de promotion. Il l'a considéré comme non fondé.
Cet avis du comité de promotion a été suivi par l'AIPN. Aucun point
d'appel ne vous a par conséquent été attribué".
Pour pouvoir prendre connaissance d'un commentaire éventuel dans votre
dossier de promotion Sysper2, cliquez sur "Points de priorité CP" et
ensuite sur "Points d'appel".
La description ci-dessus du cadre et des modalités d’action des comités
doit permettre à chaque fonctionnaire de mieux comprendre la décision
d’attribuer ou non des points de priorité qui est reflétée dans le
dossier Sysper2.
Cette information administrative tient lieu – ensemble avec la
consultation du dossier Sysper2 auquel chacun est convié – de réponse
des comités de promotion, aux recours introduits.
Publication du nombre de points attribués suite à l’examen des recours
Conformément à l’article 8, paragraphe 3 des DGE de l’article 45 du
statut, le nombre de points de recours attribués par chaque comité de
promotion est publié ci-dessous :
| Catégorie |
Nombre de recours |
Nombre de fonctionnaires ayant
reçu des
points d'appel |
Total de points d'appel |
| A* |
517 |
71 |
145 |
| B* |
194 |
31 |
56 |
| C* |
201 |
27 |
46 |
| D* |
5 |
0 |
0 |
| Total |
917 |
129 |
247 |
|
(Statistiques de tous les budgets confondus) |
2.3. Départage des ex aequo
Les critères utilisés pour départager les ex aequo sont repris à
l’article 10, paragraphe 1,
des dispositions générales d’exécution de
l’article 45 du statut, qui dispose que:
« […] les comités tiennent compte d’éléments subsidiaires tels que, en
particulier, l’ancienneté dans le grade et de considérations liées à
l’égalité des chances ou à la nature des fonctions exercées ». Les comités de promotion ont utilisé ces critères, et plus
particulièrement celui de l’ancienneté de grade, pour départager les ex
aequo.
- PUBLICATION DE LA LISTE DES POINTS DE PRIORITE ATTRIBUES EN VUE DE
RECONNAITRE LE TRAVAIL ACCOMPLI DANS L’INTERET DE L’INSTITUTION
La liste des fonctionnaires à qui ont été attribués 1 ou 2 points au
titre de l’article 9 des
dispositions générales d’exécution de l’article
45 du statut est publiée en annexe.
- FIXATION DU NOMBRE TOTAL DE POINTS DE PRIORITE ATTRIBUE A CHAQUE
FONCTIONNAIRE ET PUBLICATION DES LISTES DE MERITE APRES COMITES DE
PROMOTION
L’article 10 des
dispositions générales d’exécution de l’article 45 du
statut dispose que:
« A l’issue des travaux des comités de promotion, le directeur général
du personnel et de l'administration arrête de façon définitive le nombre
total de points de priorité attribué à chaque fonctionnaire au titre de
l’exercice de promotion. »
« Des listes de mérite modifiées tenant compte des décisions prises en
application du paragraphe [précédent] et des propositions faites par les
comités de promotion […] sont établies. »
Le Directeur général du Personnel et de l’Administration a arrêté le
nombre total de points de priorité attribué au titre de l’exercice de
promotion 2006 au niveau figurant dans le dossier de promotion Sysper2
de chaque fonctionnaire, sans préjudice toutefois des changements de
catégorie ou de situation administrative intervenus au cours de l’année
2006.
La présente information administrative vaut publication de la liste de
mérite définitive. Sont repris sur la liste, les fonctionnaires auxquels
il ne manque pas plus de cinq points pour atteindre le seuil de
promotion définitif. Pour chaque fonctionnaire, la liste reprend : le
nom et le nombre total de points obtenus lors de l’exercice de
promotion.
Certains fonctionnaires observeront que le nombre de points totaux dont
ils disposent a augmenté suite aux travaux du comité de promotion. Ces
variations sont dues à la proposition du comité de promotion puis à la
décision de l’AIPN de leur attribuer des points pour l’une ou plusieurs
des raisons suivantes : travaux dans l’intérêt de l’institution (cf.
point 2.2.1 supra), transition (cf. point 2.2.2. supra) ou recours au
comité de promotion fondé (cf. point 2.2.3 supra).
Le détail des points éventuellement attribués est accessible à chaque
fonctionnaire (y compris ceux dont le nom ne figure pas sur les listes
publiées ci-après) dans son dossier de promotion Sysper2.
- SEUILS DE PROMOTION DEFINITIFS
Les comités de promotion ont décidé de fixer les seuils de promotions
définitifs aux niveaux suivants:
| |
Budgets de Fonctionnement et OLAF
|
Budget Recherche |
Budget JRC |
| Promotion à partir du grade |
indicatif * |
Proposition de seuil définitif
|
indicatif * |
Proposition de seuil définitif
|
indicatif* |
Proposition de
seuil définitif |
| A*13 |
85 |
85 |
85 |
85 |
85 |
85 |
| A*12 |
98.5 |
98.5 |
98.5 |
98.5 |
95.5 |
98.5 |
| A*11 |
81 |
79 |
81 |
79 |
81 |
79 |
| A*10 |
71 |
67 |
71 |
67 |
73 |
73.5 |
| A*9 |
68 |
68 |
68 |
68 |
68 |
68 |
| A*8 |
66 |
60.5 |
66 |
60.5 |
66 |
60.5 |
| A*7 |
33 |
33 |
33 |
33 |
33 |
33 |
| A*6 |
51 |
26.5 |
51 |
26.5 |
51 |
26.5 |
| A*5 |
48 |
23 |
48 |
23 |
48 |
23 |
| B*10 |
95.5 |
95.5 |
95.5 |
95.5 |
95.5 |
95.5 |
| B*9 |
85 |
85 |
85 |
85 |
85 |
85 |
| B*8 |
82 |
79.5 |
82 |
79.5 |
82 |
79.5 |
| B*7 |
77.5 |
74 |
77.5 |
74 |
77.5 |
74 |
| B*6 |
73.5 |
71.5 |
73.5 |
71.5 |
73.5 |
71.5 |
| B*5 |
38 |
38 |
38 |
38 |
38 |
38 |
| B*4 |
51 |
41.5 |
51 |
41.5 |
51 |
41.5 |
| B*3 |
48 |
27 |
48 |
27 |
48 |
27 |
| C*6 |
94 |
94 |
94 |
94 |
94 |
94 |
| C*5 |
84.5 |
84.5 |
84.5 |
84.5 |
84.5 |
84.5 |
| C*4 |
75 |
72.5 |
75 |
72.5 |
75 |
72.5 |
| C*3 |
73.5 |
70.5 |
73.5 |
70.5 |
73.5 |
70.5 |
| C*2 |
38 |
38 |
38 |
38 |
38 |
38 |
| C*1 |
48 |
24.5 |
48 |
24.5 |
48 |
24.5 |
| D*4 |
93.5 |
94 |
- |
- |
93.5 |
94 |
| D*3 |
75 |
73 |
- |
- |
75 |
73 |
| D*2 |
50 |
50 |
- |
- |
- |
- |
| * Seuil indicatif publié par la DG ADMIN avant les réunions des comités
de promotion |
- ARTICLE 45, PARAGRAPHE 2 (CAPACITE DE TRAVAILLER DANS UNE 3EME
LANGUE)
La plupart des promotions de 2006 prendront effet au 1er mars pour la
plupart des grades ou au 1er janvier pour les promotions vers les grades
A*13, B*11, C*7 et D*5.
Cependant, certaines promotions prendront effet à une autre date. Si ces
promotions prennent effet à une date postérieure au 30 avril 2006, les
dispositions de l'article 45, paragraphe 2 relatives à la capacité de
travailler dans une troisième langue devront s'appliquer. Par exemple,
les fonctionnaires qui atteindront 2 ans d'ancienneté dans le grade au
16 avril 2006 verront leur promotion prendre effet au 1er mai 2006 (cf.
article 10, paragraphe 5
des dispositions générales d'exécution de
l'exercice de promotion 2006). Ils devront par conséquent démontrer leur
capacité à travailler dans une troisième langue s'ils ne font pas partie
de l'un des trois groupes suivants:
- fonctionnaires ayant déjà été promus dans leur catégorie;
- fonctionnaires ayant changé de catégorie et qui ont bénéficié d'une
promotion dans la catégorie inférieure;
- anciens agents temporaires nommés fonctionnaires et qui ont été
affectés à un emploi correspondant à un grade supérieur en tant qu'agent
temporaire (cf. Titre II, articles 10 et 15 des conditions de travail
des autres agents).
Dans le cadre des promotions 2006, il a été demandé à 330 fonctionnaires
de démontrer leur capacité à travailler dans une troisième langue avant
leur première promotion en 2006. Un nombre relativement peu élevé de
fonctionnaires doivent encore démontrer leur capacité à travailler dans
une troisième langue. Tous ceux qui satisferont à cette condition avant
le 31 décembre 2006 feront l'objet d'une décision de promotion
ultérieure. La liste des fonctionnaires promus concernés sera également
publiée ultérieurement.
Il y a trois manières de démontrer la capacité de travailler dans une
troisième langue:
- en réussissant un cours de langue interinstitutionnel au niveau requis
(au cours de cette période de transition qui s'étend jusqu'au 31
décembre 2008, le niveau requis est le niveau 4);
- en produisant un diplôme équivalent et en le faisant certifier par
l'EPSO;
- en présentant un test officiel de niveau 4.
Comme il s'agit de la première année de l'application de cette partie du
Statut, la DG ADMIN a mis sur pied des cours intensifs de langue d'une
durée de 60 heures pour tous les fonctionnaires qui n'ont pas réussit le
test et pour les autres qui n'ont pas souhaité présenter le test. Tous
ces fonctionnaires se verront offrir la possibilité de présenter le test
en 2006.
- LISTE DES FONCTIONNAIRES PROMUS
Les propositions des comités de promotion ont été soumises aux autorités
investies du pouvoir de nomination. Chaque AIPN a adopté les décisions
de promotion en tenant compte :
- des disponibilités budgétaires;
- du respect des dispositions de l’article 45, paragraphe 1 du statut,
relatives à l’ancienneté de grade minimale requise pour pouvoir être
promu ;
- du respect du principe selon lequel ne peuvent être promus que les
fonctionnaires en position d’activité à la Commission dans le grade
concerné au moment de l’adoption des décisions de promotion, ou s'ils
sont détachés dans l'intérêt du service ou en congé familial ou parental
;
- du respect du principe selon lequel toute décision concernant la
promotion d’un fonctionnaire faisant l’objet d’une procédure
disciplinaire est suspendue jusqu’à ce que soient connus les résultats
de cette procédure ;
- du respect du principe de la comparaison du mérite dans la durée tel
qu’il ressort en particulier des
dispositions générales d’exécution de
l’article 45 du statut et de la jurisprudence de la Cour de Justice et
du Tribunal de Première Instance;
- de l'article 45, paragraphe 2 du Statut concernant la capacité à
travailler dans une troisième langue avant une première promotion.
L’article 10, paragraphe 4, des
dispositions générales d’exécution de
l’article 45 du statut dispose :
« Sur la base des listes de mérite […] l’autorité investie du pouvoir de
nomination décide de la liste des fonctionnaires promus. Cette liste est
portée à la connaissance du personnel. »
La liste des fonctionnaires promus est publiée en annexe de cette
information administrative. Comme expliqué sous le point 6, une liste
complémentaire sera publiée ultérieurement. Pour des raisons de clarté
et de facilité, la liste des fonctionnaires promus est publiée
conjointement avec les listes de mérite après comités de promotion, les
fonctionnaires promus étant identifiés par la lettre « P » figurant
après le nombre total de points dont ils disposent.
Conformément à l’article 90, paragraphe 2 du statut,
« toute personne
visée au présent statut peut saisir l'autorité investie du pouvoir de
nomination d'une réclamation dirigée contre un acte lui faisant grief,
soit que ladite autorité ait pris une décision, soit qu'elle se soit
abstenue de prendre une mesure imposée par le statut. La réclamation
doit être introduite dans un délai de trois mois ».
Les modalités pratiques d’introduction des réclamations sont exposées
dans l’information administrative n° 28-2006 du 18 juin 2006
- MISE EN ŒUVRE DES DECISIONS DE PROMOTION
L’exercice de promotion 2006 s’inscrit dans le cadre du statut en
vigueur depuis le 1er mai 2004.
Les décisions de promotion prennent effet au 1er janvier 2006
(promotions vers les grades A*13, B*11, C*7 et D*5) ou au 1er mars 2006
(autres grades). La promotion des fonctionnaires qui, à une de ces deux
dates, ne disposeraient pas de l’ancienneté minimale requise, prendra
effet le premier jour du mois suivant lequel l’ancienneté minimale est
acquise.
Les décisions de promotion sont en cours de saisie et seront en place
pour le versement des traitements du mois de décembre 2006 pour la
plupart des fonctionnaires promus.
|
après comités de promotion, y inclus les listes des
fonctionnaires promus
