Mise à jour des modalités pour l'introduction des demandes et réclamations (article 90, paragraphes 1 et 2, du statut) et des demandes d'assistance (article 24 du statut)

La présente publication vise à actualiser les informations publiées le 10 septembre 2004 (I.A. n° 110-04).

Les modifications concernent notamment les formalités d'introduction d'une demande/réclamation. En particulier:

• vous devez choisir un seul moyen de transmission pour votre demande/réclamation, parmi les quatre disponibles (voie électronique, par fax, par courrier or par pli déposé);
   
• vous ne devez plus transmettre qu'un seul exemplaire de votre demande/réclamation.

Par ailleurs, afin de rendre l’application des dispositions statutaires plus claire et transparente, l’unité "Recours" de la DG ADMIN a créé un nouveau service de renseignements téléphoniques ouvert à toute personne visée par le statut, de 9h00 à 12h30 et de 14h30 à 17h00, via le numéro de téléphone [+32-2-29]66662.

Ce service est dès à présent à votre disposition pour toute question de procédure ou de fond (juridique) ainsi que pour des renseignements sur les modalités d’introduction d’une demande/réclamation ou sur les services compétents pour certaines décisions (et ce en complément des renseignements disponibles sur le site Intranet).

Dans le cadre de ce service de renseignements téléphoniques, l'unité "Recours" ne constituera pas de dossiers et n'acceptera pas d’examiner des documents, que l’appelant pourrait introduire dans le cadre d'une éventuelle demande ou réclamation au titre de l’article 90 du statut.

Accéder au texte complet des modalités d'introduction des demandes et réclamations et des demandes d'assistance (lien document Word).

Consulter le site Pers Admin pour de plus amples renseignements (http://www.cc.cec/pers_admin/appeals/index_fr.html).