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CERTIFICATION, EXERCICE 2006 – APPEL A CANDIDATURES
La procédure de certification permet à des fonctionnaires du groupe
de fonctions des Assistants (AST), dans le parcours de carrière sans
restriction (AST1-11 soit le parcours de carrière des ex-B*) et de grade
au moins égal à AST5, d'être nommé à un emploi d'Administrateur (AD) et
donc de faire partie du groupe de fonctions des AD.
Pour être certifiés, les fonctionnaires doivent avoir été sélectionnés
pour participer à un programme de formation obligatoire et avoir suivi
cette formation avec succès. La procédure de certification est instaurée
par l'article 45 bis du statut dont les dispositions générales
d'exécution ont été adoptées par la Commission le 22/06/2005 (I.A.
Nr. 51-2005).
Chaque année, l'Autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) publie
la valeur, le contenu précis et la pondération des critères de
classement ainsi que le nombre de candidats qui seront autorisés à
suivre la formation obligatoire. Le 2 février 2007, l'AIPN a arrêté les
règles relatives à l'application des critères pour l'exercice de
certification 2006 et a fixé à 110 le nombre de fonctionnaires de la
Commission autorisés à suivre le programme de formation en 2007 (I.A.
Nr. 09-2007).
Cette information administrative vaut appel à candidatures et
lancement de la procédure de certification au titre de l'année 2006
dont les bases sont les mêmes que celles de l'exercice précédent.
Elle explique ce qu'est la certification, elle précise les différentes
étapes de la procédure et présente le calendrier prévu pour l'exercice
2006.
Le délai pour l'introduction des actes de candidature est fixé au 21
février 2007.
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AVERTISSEMENTS
-
Aucun lien ne sera établi entre les
actes de candidature complétés au titre de l'exercice de
certification 2005 et ceux au titre de l'exercice de
certification 2006.
-
Pour qu'un acte de candidature soit
valable, il doit être validé par le candidat dans
Sysper2 endéans le délai fixé.
-
En cas d'oubli ou d'erreur, aucune
modification au contenu de l'acte de candidature ne sera
acceptée après sa validation.
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- QUI EST POTENTIELLEMENT CONCERNÉ PAR LA PROCÉDURE DE
CERTIFICATION?
Seuls les fonctionnaires du groupe de fonctions des Assistants sans
restriction de carrière (les ex-B*) de grade au moins égal à AST5 sont
concernés par la procédure de certification.
La décision de la Commission du 22 juin 2005 (I.A.
Nr. 51-2005) précise les
conditions à respecter :
- Peuvent se porter candidats les fonctionnaires qui, à la
date de publication de l’appel à candidatures, sont en activité,
en congé parental, en congé familial ou détachés dans l’intérêt
du service.
- En revanche, ne peuvent pas faire acte de candidature, les
fonctionnaires qui, au cours de l’année 2006 ou 2007, seront mis
à la retraite d’office, ceux pour lesquels la Commission a
adopté une décision conduisant à la cessation définitive de
leurs fonctions et ceux à qui la Commission a accordé une
allocation d’invalidité.
Plus d’informations sont disponibles à l’adresse suivante : (http://www.cc.cec/pers_admin/certification/index_fr.html).
- LES ETAPES DE LA SÉLECTION DES FONCTIONNAIRES AUTORISÉS A
SUIVRE LE PROGRAMME DE FORMATION
La décision de la Commission du 22 juin 2005 définit les étapes de
la procédure de certification, à savoir :
(1) la publication d’un appel à candidatures ;
(2) l’établissement de la liste des fonctionnaires autorisés à
participer au programme de formation ;
(3) la participation au programme de formation qui sera dispensé par
l’Ecole européenne d’administration (EAS);
(4) l’établissement et la publication de la liste des fonctionnaires
ayant réussi les épreuves attestant qu’ils ont suivi avec succès le
programme de formation. Cette information administrative concerne les deux premières étapes
mentionnées ci-dessus.
- ACTES DE CANDIDATURE
3.1. Jusqu’à quand est-il possible d'introduire un acte de
candidature ?
La date limite pour l’introduction des actes de candidature est
fixée au 21 février 2007.
Faut-il introduire un acte de candidature si, lors du dernier
exercice d’évaluation, vous avez demandé à votre évaluateur de
compléter la rubrique « potentiel » créée pour les besoins de la
procédure de certification ?
Il vous faut effectivement introduire un acte de candidature. La
rubrique « potentiel » figurant dans le rapport d’évolution de
carrière permet uniquement de recueillir une partie de l’information
nécessaire à la procédure de certification: celle relative à votre
aptitude à assumer des fonctions de catégorie AD.
En vous portant candidat, vous confirmerez votre intérêt pour la
procédure de certification. Cet acte permettra aussi à la DG ADMIN
de collecter des informations liées à votre niveau de formation et
expérience professionnelle.
3.2. Comment introduire sa candidature ?
L’acte de candidature doit être introduit via Sysper2. Un module «
certification » a été développé à cette fin. Pour y accéder, vous
devez cliquer dans le menu Sysper2 sur le lien « Mon historique »
dans le groupe « Attestation & Certification ». Ensuite vous devez
cliquer sur le bouton « Poser sa candidature pour l'exercice de
certification 2006 ».
3.3. Quelles informations fournir ?
Les informations à fournir sont nécessaires afin d'évaluer votre
candidature eu égard aux critères de présélection et de sélection.
En premier lieu, vous devrez choisir un des 7 domaines prioritaires.
Ces domaines sont repris dans la décision de l’AIPN du 2 février
2007 (I.A.
Nr. 09-2007). Le nombre de postes
offerts est en effet réparti par domaine : 15 pour le domaine «
politique de communication externe » ; 15 pour le domaine « respect
du droit communautaire et traitement des infractions » ; 15 pour le
domaine « budget, finance et contrats » ; 20 pour le domaine «
gestion de programmes et de projets » ; 15 pour le domaine « audit »
; 15 pour le domaine « gestion des ressources humaines » et 15 pour
le domaine « technologies de l'information ».
Pour faire ce choix, vous devrez cliquer sur le bouton « choisir le
domaine », sous l’onglet « données de base ».
En second lieu, vous devrez fournir des informations concernant
votre formation.
Vous indiquerez, dans la rubrique « Etudes », les diplômes de
l’enseignement supérieur que vous avez obtenus. Pour chacun de ces
diplômes, vous devrez préciser :
- le titre du diplôme ;
- son niveau (pour le déterminer, vous devrez vous référer au
tableau en annexe 1) ;
- la date d’obtention ;
- l’autorité qui l’a délivré ;
- les périodes d’enseignement correspondantes.
Vous devrez également mentionner si le diplôme se rapporte à l’un
des domaines prioritaires mentionnés ci-dessus (que ce soit ou non
le domaine que vous avez choisi).
Il n’est pas utile de reprendre les diplômes de niveau secondaire ou
inférieur. Ceux-ci ne seront pas pris en compte dans le cadre de la
procédure de sélection.
Seuls les diplômes reconnus officiellement par les autorités
publiques de l’Etat membre ou du pays tiers dans lequel ils ont été
délivrés seront pris en compte. Enfin, vous devrez compléter les rubriques relatives à votre
expérience professionnelle en tant que fonctionnaire ou agent
temporaire.
Deux catégories d’information sont à fournir dans l’onglet «
Expérience professionnelle ».
- La première a trait à votre expérience en tant que fonctionnaire
ou agent temporaire, de la catégorie ex-B* ou ex-A*, dans les autres
institutions européennes, les agences communautaires/exécutives et
les organismes à vocation communautaire (expérience de type 1). Vous
devrez détailler les périodes pendant lesquelles vous avez été en
service en précisant, pour chaque période, l’institution
d’affectation, la direction générale et l’unité où vous étiez en
poste, votre statut (agent temporaire ou fonctionnaire) et votre
grade. Cette information sera utilisée pour le calcul de votre
ancienneté.
- La seconde catégorie d’information est liée aux domaines
prioritaires (expérience de type 2) et concerne toute votre
expérience en tant que fonctionnaire ou agent temporaire de la
catégorie ex-B* ou ex-A* au sein des institutions européennes (y
compris la Commission), des agences communautaires/exécutives et des
organismes à vocation communautaire dans les 7 domaines, et ce
depuis le 1er janvier 1997. Vous devrez indiquer pour chaque
expérience: le domaine prioritaire concerné, les fonctions que vous
avez occupées, la période d’activité ainsi que la Direction générale
et l’Unité au sein de laquelle vous avez exercé cette activité,
votre statut et votre grade.
Cette information sera utilisée pour le calcul de vos points au
titre de l'expérience professionnelle. Vous veillerez donc à y
reprendre, le cas échéant, les expériences déjà déclarées sous le
type 1.
3.4. Comment valider sa candidature ?
A tout moment, vous avez accès à votre acte de candidature complet
comprenant les informations que vous y avez introduites. Vous êtes
invités à en vérifier le contenu et, le cas échéant, à le modifier
ou à l'annuler (cliquez sur le bouton « Supprimer mon acte de
candidature »).
Votre candidature ne sera enregistrée et prise en compte que lorsque
vous l'aurez signée électroniquement (cliquez sur le bouton «
valider et envoyer mon acte de candidature »). Votre candidature
passera alors à l’état « candidature signée et soumise » : ceci sera
la preuve que votre acte de candidature a bien été enregistré.
Si, du fait d’un empêchement durable, vous n’avez pas accès à
Sysper2 entre la date de publication de cette information
administrative et la date limite prévue pour l’introduction des
actes de candidature, vous pourrez envoyer votre acte sur support
papier (voir modèle joint en annexe 2) à l’adresse suivante :
Commission européenne
Unité ADMIN A/6 « Acte de candidature pour la procédure de
certification »
MO 34 5/15
B-1049 Bruxelles
L’envoi devra être effectué avant le 21 février 2007, le cachet de
la poste faisant foi.
3.5. Vérification des données déclarées dans les actes de
candidature
Nous attirons votre attention sur le fait qu’une vérification
systématique des informations déclarées dans l’acte de candidature
sera effectuée à partir des éléments figurant dans les dossiers
personnels des fonctionnaires qui seront autorisés à suivre le
programme de formation dispensée par l’EAS.
Si ces informations ne sont pas conformes aux pièces figurant dans
votre dossier personnel ou si votre dossier personnel est incomplet,
votre candidature sera alors considérée comme non éligible.
Si des pièces n'y figurent pas encore, vous devriez compléter votre
dossier personnel par les originaux des diplômes ou par des copies
certifiées conformes. Les dossiers personnels sont gérés par
l'ADMIN/B.3 (MO-34 MEZ/38, tél. 53790).
- LA PHASE DE PRÉSÉLECTION
4.1. Les critères de présélection
Lorsque vous aurez validé votre acte de candidature, la DG ADMIN
vérifiera que votre candidature remplit bien les critères de
présélection établis par l’article 4 de la décision de la Commission
du 22 juin 2005 (I.A. Nr. 51-2005), à savoir:
4.2. Quelles sont les voies d’appel prévues ?
L’AIPN publiera la liste des fonctionnaires présélectionnés.
Suite à cette publication, vous pourrez vérifier la manière dont ont
été analysées les informations figurant dans votre acte de
candidature et le résultat de cette analyse pour la phase de
présélection. Pour cela, vous consulterez votre dossier «
certification » dans Sysper2, onglet « Calculs », sous-onglets «
Valorisation» et « Présélection ».
Si vous n’êtes pas présélectionné, vous disposerez d’un délai de dix
jours ouvrables suivant la publication du projet de liste évoquée
ci-dessus pour introduire éventuellement un appel devant le comité
paritaire pour la procédure de certification.
Cet appel devra être introduit via votre dossier certification dans
le logiciel « Sysper2 », en actionnant le bouton « Lancer un appel
». Il devra être motivé : une zone de texte libre de taille
illimitée sera mise à votre disposition ; des documents appuyant le
recours devront être attachés (onglet « Annexes »).
Si, du fait d’un empêchement durable, un fonctionnaire ne dispose
pas d’un accès au logiciel « Sysper2 », il pourra faire parvenir un
recours via une note motivée à l’adresse :
Commission européenne
Unité ADMIN A/6 « Recours – Procédure de certification »
MO 34 5/15
B-1049 Bruxelles Cette note devra être transmise dans le délai de dix jours ouvrables
mentionné ci-dessus, le cachet de la poste faisant foi.
Suite à l’examen des appels par le comité paritaire, l’AIPN publiera
une liste, éventuellement modifiée, des fonctionnaires
présélectionnés.
- LE CLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES PRESELECTIONNES SELON UN ORDRE
DE PRIORITE
Conformément à l’article 4 paragraphe 3 de la décision de la
Commission du 22 juin 2005, les critères sont les suivants :
l’expérience au sein des institutions acquise dans des domaines
prioritaires identifiés par l’AIPN ; le niveau de formation dans ces
domaines prioritaires ; les notes de mérite figurant dans les
derniers rapports d’évolution de carrière. La valeur de ces critères
et leur pondération ont été précisées par une décision de l’AIPN,
après avis du comité paritaire pour la procédure de certification
(I.A.
Nr. 09-2007).
Le nombre de fonctionnaires autorisés à suivre le programme de
formation en 2007 a été fixé à 110 et 7 domaines prioritaires ont
été retenus. Le classement des candidats admis à la certification
donnera lieu à l’établissement d'une liste par domaine. Les
candidats retenus seront ceux qui seront les mieux classés dans la
liste du domaine prioritaire qu'ils auront choisi au moment
d'introduire leur acte de candidature. Le nombre de points minimal
nécessaire afin d'être retenu peut être différent d'un domaine à
l'autre puisque le nombre de postes offerts et le nombre de
candidats par domaines varient.
5.1. L'expérience au sein des institutions dans un des domaines
prioritaires
Des points seront attribués aux fonctionnaires qui disposent d’une
expérience professionnelle acquise au sein des Institutions au cours
des 10 dernières années, dans un des 7 domaines et selon les
modalités suivantes :
- 2 points seront attribués par année complète d’expérience
professionnelle acquise entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre
2006 ; si l’expérience professionnelle acquise ne correspond pas à
une année complète, 2/12ième de point sera attribué par mois
complet.
- 1,25 point sera attribué par année complète d’expérience
professionnelle acquise entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre
2000 ; si l’expérience professionnelle acquise ne correspond pas à
une année complète, 1,25/12ième de point sera attribué par mois
complet.
Seule l’expérience professionnelle acquise en tant que fonctionnaire
ou agent temporaire dans la catégorie ex-B* ou supérieure sera prise
en compte. Il sera tenu compte de l'expérience acquise en tant
qu'agent temporaire pour autant qu'il n'y ait eu aucune interruption
entre les périodes d'activité accomplies en tant qu'agent temporaire
et fonctionnaire.
Pour l’expérience professionnelle acquise entre le 1er janvier 2001
et le 31 décembre 2006, les candidats dont le nom sera repris dans
le projet de liste des fonctionnaires autorisés à participer au
programme de formation (voir article 4(4), 1er paragraphe des DGE)
seront invités par la DG ADMIN à fournir des attestations signées
par le chef de l’unité Ressources humaines du (ou des) service(s) où
ils ont acquis cette expérience, certifiant l’exactitude des
informations déclarées. Un modèle d’attestation à faire signer sera
fourni aux candidats concernés.
5.2. Le niveau de formation dans un des domaines prioritaires
3 points supplémentaires seront attribués aux fonctionnaires qui
sont en mesure de prouver qu’ils disposent au moins d’un titre de
l’enseignement supérieur de type court (cycle supérieur
non-universitaire ou cycle universitaire court d'une durée légale de
2 ans minimum) se rapportant à l’un des 7 domaines prioritaires.
5.3. Les notes de mérite dans les 4 derniers rapports annuels
d'évolution de carrière
Une moyenne des notes de mérite figurant dans les 4 derniers REC
annuels – c'est-à-dire les REC se rapportant aux années 2001-02,
2003, 2004 et 2005 – est calculée. Par REC "annuel" il faut entendre
un rapport couvrant une période dont l'échéance est fixée au 31
décembre de l'année concernée.
Les notes de mérite sont prises en compte sans application de
prorata.
5.4. Comment vérifier son classement ?
L’AIPN publiera le projet de liste des fonctionnaires autorisés à
suivre, en 2007, le programme de formation dispensée par l’EAS.
Suite à cette publication, la DG ADMIN invitera chaque fonctionnaire
admis à consulter son dossier « certification » accessible dans
Sysper2 (onglet « Calcul », sous-onglet « Classement ») afin qu’il
puisse prendre connaissance de son classement dans le domaine
choisi, du nombre de points qu’il a obtenu en application des
critères de classement évoqués ci-dessus, ainsi que de la méthode de
calcul appliquée.
5.5. Quelles sont les voies d’appel prévues ?
Si vous avez été présélectionné mais que vous ne figurez pas sur le
projet de liste des fonctionnaires autorisés à suivre le programme
de formation, vous pouvez contester ce projet en introduisant un
appel motivé devant le comité paritaire pour la procédure de
certification. Vous disposerez pour cela de dix jours ouvrables
suivant la publication du projet de liste.
Ce recours devra être introduit via votre dossier certification dans
« Sysper2 » sous les mêmes conditions que pour la phase de
présélection.
Suite à l’avis rendu par le comité paritaire, l’AIPN décidera de la
suite à donner à chaque appel puis arrêtera et publiera la liste
définitive des fonctionnaires autorisés à suivre le programme de
formation en 2007.
- LE CALENDRIER DE LA SELECTION DES FONCTIONNAIRES AUTORISES A
SUIVRE LE PROGRAMME DE FORMATION
Le calendrier provisoire est le suivant :
- 21 février 2007: Date limite pour la réception des actes de
candidature
- Début mars 2007: Publication du projet de liste des fonctionnaires
présélectionnés
- Fin mars 2007: Réunion du comité paritaire pour la procédure de
certification
- Début avril 2007: Publication de la liste des fonctionnaires
présélectionnés et du projet de liste des fonctionnaires autorisés à
suivre le programme de formation
- Fin avril 2007: Réunion du comité paritaire pour la procédure de
certification
- Début mai 2007: Publication de la liste des fonctionnaires
autorisés à suivre le programme de formation dispensée par l’EAS
- Fin mai 2007: Début de la formation dispensée par l'EAS
- LE PROGRAMME DE FORMATION OBLIGATOIRE "CERTIFICATION"
Le programme de formation devrait débuter fin mai 2007. Vous
trouverez plus d'informations quant au calendrier et au contenu de
la formation sur le site de l'EAS (http://intracomm.cec.eu-admin.net/home/dgserv/eas/training/certification/index_fr.html).
Les cours seront donnés en français et en anglais. Afin d’éviter
toute discrimination pour des raisons linguistiques, un
fonctionnaire ne pourra pas suivre le programme de formation dans sa
langue principale.
La langue principale est la première langue déclarée par
le fonctionnaire dans l'acte de candidature au concours ou à la
procédure de sélection sur base duquel / de laquelle le
fonctionnaire concerné a été recruté.
Sur base de l’expérience de la première formation en 2006, il est
important que les candidats disposent d'un niveau de connaissance
suffisant de la langue dans laquelle ils suivront la formation et
passeront les examens.
- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Informations relatives au traitement des données à caractère
personnel, en vertu du Règlement (CE) n°45/2001:
- Responsable du traitement: unité ADMIN/A.6
- Finalité du traitement: procédure de certification
- Destinataires: unité ADMIN/A.6, AIPN, membres du Comité paritaire
pour la procédure de certification, responsables ressources humaines
- Le caractère obligatoire de la réponse aux questions contenues
dans les actes de candidature est indiqué par (*).
- Droit d'accès et de rectification des données: dès la création
d'un acte de candidature, le candidat a accès à toutes les
informations contenues. Leur rectification est possible avant
l'expiration du délai de validation des actes de candidature, elle
n'est plus possible après la validation de l'acte par le candidat.
- Autres informations contenues dans la notification au DPO couvrant
Sysper2 – Evaluation professionnelle REC
- Les candidats disposent du droit de saisir à tout moment le
contrôleur européen de la protection des données.
ANNEXE 1
Tableau des niveaux de formation
ANNEXE 2
Acte de candidature
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