Nouvelle répartition des compétences au sein de la DG ADMIN

Ci-après est publiée la décision du Directeur général du personnel et de l'administration fixant la répartition des compétences au sein de la DG ADMIN à compter du 1er février 2007. Cette décision fait suite à des modifications intervenues dans les procédures d'attestation et de certification ainsi que dans l'organisation des services de la Direction générale.

Le Directeur général de la DG ADMIN ayant la compétence d'adopter un certain nombre d'actes en matière de gestion du personnel, cette décision concerne l'ensemble des fonctionnaires et autres agents de la Commission, à l'exception néanmoins des agents locaux. Elle détermine qui, du Directeur général de la DG ADMIN lui-même ou des services placés sous son autorité, a compétence pour adopter:

• à l'égard des fonctionnaires, des décisions prévues par le statut (ces décisions sont prises par l'AIPN: autorité investie du pouvoir de nomination);
• à l'égard des agents temporaires, auxiliaires, contractuels et des conseillers spéciaux, des décisions prévues par le régime applicable aux autres agents (ces décisions sont prises par l'AHCC: autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement).

DÉCISION
DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DU PERSONNEL ET DE L’ADMINISTRATION
RELATIVE À
L’EXERCICE DES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION (AIPN) AINSI QUE DE L’AUTORITÉ HABILITÉE À CONCLURE LES CONTRATS D’ENGAGEMENT (AHCC)

Le Directeur général du personnel et de l’administration,

Vu la décision de la Commission du 16 juin 2005 ⁽¹⁾, modifiée en dernier lieu par la décision du 13 juin 2006 ⁽²⁾, relative à l’exercice des pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l’autorité investie du pouvoir de nomination ainsi que par le régime applicable aux autres agents à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement, et notamment son article 5, premier alinéa ;

Considérant ce qui suit:

1. Eu égard aux modifications intervenues dans les procédures d'attestation et de certification, il y a lieu d'adapter la décision actuellement en vigueur du Directeur général du personnel et de l’administration relative à la subdélégation des pouvoirs dévolus par le statut à l'Autorité investie du pouvoir de nomination ainsi que par le régime applicable aux autres agents à l'Autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement ;
    
2. Dans un souci de clarté, il convient de procéder à certaines adaptations des compétences relatives à la couverture des risques de maladie et d'invalidité des fonctionnaires, des agents temporaires et des agents contractuels ;

A arrêté la décision suivante:

Article premier

Les pouvoirs délégués au Directeur général du personnel et de l’administration par la décision de la Commission C(2005) 1792 du 16 juin 2005 telle que modifiée sont subdélégués par la présente décision aux directeurs et chefs d’unité de la Direction générale du personnel et de l’administration dans les conditions fixées dans l’annexe ci-jointe.

Article 2

La décision du Directeur général du personnel et de l’administration du 29 septembre 2006⁽³⁾ relative à la subdélégation de l’exercice des pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l’Autorité investie du pouvoir de nomination ainsi que par le régime applicable aux autres agents à l’Autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement est abrogée.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er février 2007.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2007

(signé)
Claude CHENE
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FOOTNOTES

⁽¹⁾ C(2005)1792; information administrative n° 47-2005 du 24 juin 2005
⁽²⁾ C(2006)2318; information administrative n° 38-2006 du 25 juillet 2006
⁽³⁾ Information administrative n° 49-2006 du 4 octobre 2006