ATTESTATION, EXERCICE 2006
PROJET DE LISTE DES FONCTIONNAIRES ADMIS
- Le projet de liste des fonctionnaires dont la candidature a
été considérée comme admissible
![](https://intracomm.ec.europa.eu/guide/publications/infoadm/img/top.gif)
Le projet de liste des 1446 fonctionnaires dont la candidature a été
considérée comme admissible est repris
en annexe
.
Ce projet a été soumis au Comité paritaire pour la procédure
d'attestation.
Les candidats admis sont ceux qui remplissent chacune des 4
conditions suivantes:
- Ils disposent d'une ancienneté minimale dans le parcours de
carrière C/C* ou D/D* (ou supérieure) d’au moins cinq années à
la date du 16 janvier 2007.
- Ils disposent d'un niveau de formation au moins égal à "un
niveau d'enseignement supérieur sanctionné par un diplôme"
(cycle supérieur non universitaire ou cycle universitaire court
d'une durée légale de 2 ans minimum). Un niveau de formation
inférieur peut néanmoins être compensé par des années
d’expérience professionnelle au sein des Institutions ou en
dehors des Institutions.
- Leur potentiel à assumer des fonctions de niveau "Assistant
administratif" a été positivement évalué dans la rubrique
"potentiel" complétée dans un rapport d'évolution de carrière
(REC) couvrant au minimum 6 mois de l'année 2005.
- Ils ne sont pas en situation d'inadéquation ou
d'insuffisance professionnelle dans le REC annuel 2005.
Pour rappel, les critères d'admission sont définis par l’article
5, paragraphe 1, de la
décision de la Commission du 29 novembre 2006
et les règles détaillées relatives à leur application pour
l'exercice 2006 ont été définies par
une décision de l'Autorité
investie du pouvoir de nomination le 14 décembre 2006.
AVERTISSEMENT IMPORTANT A
L’ATTENTION DES CANDIDATS
L’attention des candidats est attirée sur le fait que
l’admissibilité a été décidée sur la base des informations
déclarées par les fonctionnaires dans leur acte de
candidature. A ce stade de la procédure, ces informations
n’ont pas encore été contrôlées. Comme indiqué sous
le
point 3.4 de l'appel à candidatures, la DG ADMIN
vérifiera systématiquement les données déclarées dans l'acte
de candidature de tout candidat repris sur la liste finale
des candidats admis, après la publication de ladite liste et
au plus tard au moment du traitement de la demande
d'attestation du candidat admis. En cas de non-conformité
entre les données déclarées et les documents contenus dans
le dossier personnel du candidat, le bénéfice de
l'attestation ne pourra être accordé. |
- Méthode utilisée pour décider l’admissibilité des
candidatures
![](https://intracomm.ec.europa.eu/guide/publications/infoadm/img/top.gif)
Chaque fonctionnaire ayant signé son acte de candidature peut
vérifier la manière dont ont été prises en compte les informations
déclarées dans son acte de candidature et le résultat obtenu. Ces
informations se trouvent dans son dossier « attestation » accessible
dans Sysper2, onglet « Calculs », sous-onglets « Valorisation » et «
Admission ».
- Recours devant le comité paritaire pour la procédure
d’attestation
![](https://intracomm.ec.europa.eu/guide/publications/infoadm/img/top.gif)
Le fonctionnaire ayant fait acte de candidature qui estimerait
remplir les critères mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus et qui ne
figure pas sur la liste en annexe peut saisir le Comité paritaire
pour la procédure d'attestation dans un délai de dix jours ouvrables
suivant la publication de la présente information administrative.
Ce recours doit être introduit via le logiciel « Sysper2 », dans le
dossier d’attestation. Il devra être motivé : une zone de texte
libre de taille illimitée est mise à disposition après avoir
actionné le bouton « Aller en appel/Launch an appeal » ; des pièces
justificatives, appuyant le recours, devront être attachées (onglet
« Annexes »)(1).
Si du fait d’un empêchement durable, un fonctionnaire ne dispose pas
d’un accès au logiciel « Sysper2 », il pourra faire parvenir un
recours via une note motivée à l’adresse :
Commission européenne
Unité ADMIN A/6 « Recours – Procédure d’attestation »
MO 34 5/15
B-1049 Bruxelles
Cette note doit être transmise dans le délai de dix jours ouvrables,
mentionné ci-dessus, le cachet de la poste faisant foi.
Suite à l’examen des recours par le comité paritaire, l’AIPN
publiera la liste finale, éventuellement modifiée, des
fonctionnaires admis à la procédure d’attestation au titre de
l'exercice 2006.
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Footnotes
(1) Sysper2 n’est pas un système de
traitement de texte. Nous vous conseillons donc de rédiger le texte de
votre appel dans Word et de « copier/coller » dans Sysper2, le contenu
dans le champ destiné à votre appel. |