ATTESTATION, EXERCICE 2006

PROJET DE LISTE DES FONCTIONNAIRES ADMIS

• Le projet de liste des fonctionnaires dont la candidature a été considérée comme admissible
• Méthode utilisée pour décider l’admissibilité des candidatures
• Recours devant le comité paritaire pour la procédure d’attestation
  
  
  Suite à l’appel à candidatures pour la procédure d’attestation au titre de l’année 2006 publié par l’information administrative n° 60-2006, 1747 candidatures signées ont été enregistrées. Les 1747 fonctionnaires qui se sont portés candidats à l'exercice d'attestation 2006 sont invités à lire ce qui suit.

1. Le projet de liste des fonctionnaires dont la candidature a été considérée comme admissible
   
   Le projet de liste des 1446 fonctionnaires dont la candidature a été considérée comme admissible est repris en annexe . Ce projet a été soumis au Comité paritaire pour la procédure d'attestation.
   
   Les candidats admis sont ceux qui remplissent chacune des 4 conditions suivantes:
    
   1. Ils disposent d'une ancienneté minimale dans le parcours de carrière C/C* ou D/D* (ou supérieure) d’au moins cinq années à la date du 16 janvier 2007.
       
   2. Ils disposent d'un niveau de formation au moins égal à "un niveau d'enseignement supérieur sanctionné par un diplôme" (cycle supérieur non universitaire ou cycle universitaire court d'une durée légale de 2 ans minimum). Un niveau de formation inférieur peut néanmoins être compensé par des années d’expérience professionnelle au sein des Institutions ou en dehors des Institutions.
       
   3. Leur potentiel à assumer des fonctions de niveau "Assistant administratif" a été positivement évalué dans la rubrique "potentiel" complétée dans un rapport d'évolution de carrière (REC) couvrant au minimum 6 mois de l'année 2005.
       
   4. Ils ne sont pas en situation d'inadéquation ou d'insuffisance professionnelle dans le REC annuel 2005.

Pour rappel, les critères d'admission sont définis par l’article 5, paragraphe 1, de la décision de la Commission du 29 novembre 2006 et les règles détaillées relatives à leur application pour l'exercice 2006 ont été définies par une décision de l'Autorité investie du pouvoir de nomination le 14 décembre 2006.

AVERTISSEMENT IMPORTANT A L’ATTENTION DES CANDIDATS L’attention des candidats est attirée sur le fait que l’admissibilité a été décidée sur la base des informations déclarées par les fonctionnaires dans leur acte de candidature. A ce stade de la procédure, ces informations n’ont pas encore été contrôlées. Comme indiqué sous le point 3.4 de l'appel à candidatures, la DG ADMIN vérifiera systématiquement les données déclarées dans l'acte de candidature de tout candidat repris sur la liste finale des candidats admis, après la publication de ladite liste et au plus tard au moment du traitement de la demande d'attestation du candidat admis. En cas de non-conformité entre les données déclarées et les documents contenus dans le dossier personnel du candidat, le bénéfice de l'attestation ne pourra être accordé.



2. Méthode utilisée pour décider l’admissibilité des candidatures
   
   Chaque fonctionnaire ayant signé son acte de candidature peut vérifier la manière dont ont été prises en compte les informations déclarées dans son acte de candidature et le résultat obtenu. Ces informations se trouvent dans son dossier « attestation » accessible dans Sysper2, onglet « Calculs », sous-onglets « Valorisation » et « Admission ».
    
3. Recours devant le comité paritaire pour la procédure d’attestation
   
   Le fonctionnaire ayant fait acte de candidature qui estimerait remplir les critères mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus et qui ne figure pas sur la liste en annexe peut saisir le Comité paritaire pour la procédure d'attestation dans un délai de dix jours ouvrables suivant la publication de la présente information administrative.
   
   Ce recours doit être introduit via le logiciel « Sysper2 », dans le dossier d’attestation. Il devra être motivé : une zone de texte libre de taille illimitée est mise à disposition après avoir actionné le bouton « Aller en appel/Launch an appeal » ; des pièces justificatives, appuyant le recours, devront être attachées (onglet « Annexes »)⁽¹⁾.
   
   Si du fait d’un empêchement durable, un fonctionnaire ne dispose pas d’un accès au logiciel « Sysper2 », il pourra faire parvenir un recours via une note motivée à l’adresse :

   Commission européenne
   Unité ADMIN A/6 « Recours – Procédure d’attestation »
   MO 34 5/15
   B-1049 Bruxelles

   Cette note doit être transmise dans le délai de dix jours ouvrables, mentionné ci-dessus, le cachet de la poste faisant foi.
   
   Suite à l’examen des recours par le comité paritaire, l’AIPN publiera la liste finale, éventuellement modifiée, des fonctionnaires admis à la procédure d’attestation au titre de l'exercice 2006.

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Footnotes

⁽¹⁾ Sysper2 n’est pas un système de traitement de texte. Nous vous conseillons donc de rédiger le texte de votre appel dans Word et de « copier/coller » dans Sysper2, le contenu dans le champ destiné à votre appel.