EXERCICE DE PROMOTION 2007

Attribution des points de priorité
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• Invitation à consulter les dossiers de promotion
• Capacité à travailler dans une troisième langue
• Rappel : fonctionnaires relevant des grades AST05/D, AST07/C et AST11
• Publication des listes de mérite
• Publication des intentions formelles des Directions générales en matière d’attribution des points de priorité
• Attribution des points de priorité reconnaissant le travail accompli dans l’intérêt de l’institution
• Absence de prise en compte de certains changements postérieurs au 31 décembre 2006
• Directions générales et services non inclus dans cette publication
• Recours devant les comités de promotion
• Seuils de promotion indicatifs
   

1. Invitation à consulter les dossiers de promotion
   
   Conformément à l’article 25 du statut, toute décision individuelle doit être communiquée au fonctionnaire intéressé. En application de cette disposition, chaque fonctionnaire est invité par la présente à prendre connaissance de son dossier de promotion dans Sysper2.
   
   Les fonctionnaires sont invités à prendre connaissance en particulier des différents points qui leur ont été attribués aux fins de l’exercice de promotion.
   
   Note : les points susceptibles d’être attribués sur proposition des comités de promotion pour travaux réalisés dans l’intérêt de l’institution (membres de jurys de concours, de comités paritaires,…) n’ont pas encore été attribués à ce stade et ne figurent donc pas dans les dossiers de promotion (voir point 6).
    
2. Capacité à travailler dans une troisième langue
   
   L’article 45, paragraphe 2 du statut stipule que le fonctionnaire est tenu de démontrer, avant sa première promotion après recrutement, sa capacité à travailler dans une troisième langue.
   
   Tout fonctionnaire ainsi concerné par l'article 45, paragraphe 2, a été contacté individuellement par courriel, à deux reprises au cours de l'année 2007 dans le but de lui expliquer la nécessité de choisir une troisième langue et, ensuite, de l'inviter à utiliser un des moyens disponibles pour effectuer la démonstration de la capacité à travailler dans une troisième langue.
   
   Le niveau demandé en 2007 est le niveau 4 des cours interinstitutionnels (niveau A.2 du CECR). Afin d'être éligible pour une première promotion, la démonstration doit être effectuée avant la fin de 2007. Si la démonstration n'est pas effectuée en 2007, le fonctionnaire concerné ne sera pas éligible pour une promotion en 2007.
   
   Pour plus d'informations voir l'information administrative 16-2007 du 15 février 2007.
    
3. Rappel : fonctionnaires relevant des grades AST05/D, AST07/C et AST11
   
   Seuls les fonctionnaires dont le grade permet encore une promotion au grade supérieur dans la catégorie/groupe de fonctions ou le parcours de carrière AST/C et AST/D dont ils relèvent, sont concernés par l'exercice de promotion, conformément à l'article premier des dispositions générales d'exécution de l'article 45 du statut (ci-après dénommées "DGE article 45").
   
   Les fonctionnaires de grade AST05/D, AST07/C et AST11 ne sont dès lors pas repris dans les listes publiées par cette information administrative.
    
4. Publication des listes de mérite
   
   L’article 7 des DGE de l’article 45 dispose :
   
   « Sur base des points de priorité attribués […], la direction générale Personnel et Administration établit des listes de mérite pour chaque grade et par ordre de points, qui reprennent les noms des fonctionnaires auxquels il ne manque pas plus de cinq points pour atteindre le seuil de promotion et les noms de ceux qui ont atteint ou dépassé ce seuil. ».
   
   La présente information administrative contient les listes de mérite susvisées.
   
   Elle contient également les listes de mérites qui découlent de l’application des DGE de l’article 45 au personnel rémunéré sur les crédits de la partie recherche du budget général.
   
   Dans un souci de clarté, les listes sont publiées sous deux formes :
    
   • liste globale , par budget, grade et ordre décroissant de points totaux des fonctionnaires dont le total de points est supérieur ou égal au seuil de promotion indicatif diminué de 5 points ;
      
   • la même liste triée par budget, par grade et par direction générale/service.
      
5. Publication des intentions formelles des Directions générales en matière d’attribution des points de priorité
   
   La présente information administrative vaut publication des intentions formelles des directions générales en matière d'attribution individuelle des points de priorité, conformément à l’article 5, paragraphe 7, des DGE de l’article 45 qui dispose
   
   « Suite à la réunion avec le comité paritaire d’évaluation, le directeur général établit ses intentions formelles en matière d’attribution des points de priorité. Ces intentions sont portées à la connaissance du personnel ».
   
   Dans un souci de clarté, la présentation suivante a été adoptée :
    
   • le nom des personnes n’ayant pas reçu de points de priorité n’est pas publié ;
      
   • les listes sont triées par budget, grade, nombre de points de priorité et ordre alphabétique.
      
6. Attribution des points de priorité reconnaissant le travail accompli dans l’intérêt de l’institution
   
   L’article 9 paragraphe 1 des DGE de l’article 45 prévoit que :
    
   • « Les comités de promotion soumettent à l'AIPN des propositions relatives à l'attribution aux fonctionnaires, de points de priorité reconnaissant le travail accompli dans l'intérêt de l'institution. »
      
   • « Pour pouvoir bénéficier des points de priorité au titre du présent article, le fonctionnaire doit avoir accompli des tâches supplémentaires dans l'intérêt de l'institution ne faisant pas partie de ses activités habituelles telles qu’elles sont reprises, notamment, dans sa description de poste. »

   A la demande des comités de promotion, une attention particulière a été portée pour cet exercice de promotion 2007, sur le fait que les tâches pouvant donner lieu à l'attribution des PPII ne devraient pas être reprises dans la description de postes des fonctionnaires concernés.
   
   Les tâches supplémentaires exercées dans l'intérêt de l'institution pouvant donner lieu à l'attribution de points de priorité, en application de cet article 9, sont reprises à l’annexe I des DGE de l’article 45. Il s’agit des tâches suivantes :
    

   • Président / membre d'un jury de concours ou d’un comité paritaire de sélection d’agents temporaires ;
      
   • Assesseur d’un jury /correcteur d’épreuves de concours ;
      
   • Président / membre d'un comité paritaire.

   Pour faciliter la tâche des comités de promotion, dans l’exercice de leurs compétences prévues à l’article 9 des DGE et suite aux recommandations formulées par les comités de promotion en 2006, la DG ADMIN a établi la liste des fonctionnaires ayant consacré, en 2006, un minimum de quatre jours aux tâches reprises ci-dessus. Cette liste est publiée en annexe. Lorsque le nombre de jours de participation à des comités paritaires a atteint deux jours et demi, un jour et demi supplémentaire a été ajouté au titre de la préparation.
   
   La liste a été établie sur la base des informations fournies par l’Office européen de sélection du personnel (EPSO), en ce qui concerne les activités liées aux concours, et des informations fournies par les Présidents de comité paritaire. Veuillez noter que les procédures de sélection pour le recrutement d'un agent temporaire ou le recrutement d'agents contractuels n'ont pas été prises en considération.
   
   En ce qui concerne les activités de correcteur, les informations communiquées par l'EPSO concernaient le nombre de copies corrigées par chaque fonctionnaire. Sur la base des indications de l'EPSO, ce nombre de copies corrigées a été traduit en nombre de jours prestés selon la formule suivante: 7 copies corrigées = 1 jour, donc 28 copies corrigées = 4 jours.
   
   Les informations transmises par les Présidents de comité paritaire portaient sur le nombre de jours de réunions auxquelles les fonctionnaires ont participé.
   
   La liste est présentée par budget, grade et ordre alphabétique.
   
   Si vous contestez le nombre de jours que vous avez prestés, tel que figurant sur la liste publiée en annexe, vous pouvez introduire un recours auprès du comité de promotion selon les délais et les modalités mentionnés au point 9 ci-dessous.
   
   Votre recours devra être dûment motivé : il devra explicitement mentionner qu'il s'agit d'un recours portant sur les PPII et vous devrez joindre en particulier les documents attestant votre participation à l’une des activités reprises à l’annexe I des DGE de l’article 45 et indiquant le nombre de jours que vous y avez consacrés en 2006.
    

7. Absence de prise en compte de certains changements postérieurs au 31 décembre 2006
   
   Les données publiées ne tiennent pas compte, notamment, d’éventuels changements de groupes de fonctions/ parcours de carrière postérieurs au 31 décembre 2006.
   
   Par conséquent, certains fonctionnaires ayant changé de groupes de fonctions/parcours de carrière depuis le 1er janvier 2007 peuvent voir apparaître leur nom dans une liste de leur ancien grade au 31 décembre 2006, alors même qu’ils ne sont plus susceptibles d’y faire encore l’objet d’une promotion et que le nombre de points cumulés est appelé à être annulé en vue de l’organisation de leur promotion dans leur nouveau grade.
   
   Les mises à jour nécessaires auront lieu lors de l’établissement des listes de promotion de l’exercice 2008.
   Le budget et la direction générale mentionnés sont ceux dont relevait le fonctionnaire à la date du 31 décembre 2006.
    
8. Directions générales et services non inclus dans cette publication
   
   La présente information administrative couvre toutes les directions générales et tous les services de la Commission, à l’exception :
    
   • du personnel affecté au Service extérieur
   • de la DG COMM
   • des fonctionnaires détachés en tant que représentants du personnel.

   La liste pour les fonctionnaires susvisés sera publiée ultérieurement, sans que cela ne remette en cause le principe de l’unicité de l’exercice de promotion (la seule conséquence pratique de la publication ultérieure sera de faire courir à partir d’une date différente le délai de recours devant les comités de promotion contre les décisions d’attribution des points de priorité).
    

9. Recours devant les comités de promotion
   
   Les intentions formelles des Directions Générales en matière de points de priorité peuvent, conformément à l’article 8 des DGE de l’article 45, faire l’objet d’un recours devant le comité de promotion.
   
   9.1. Délais et modalités d’introduction des recours
    
   1. Délai d’introduction des recours
      
      Conformément à l’article 8 des DGE de l’article 45, le délai d’introduction des recours est de 5 jours ouvrables suivant la publication de la liste de mérite. En cas d’absence, le délai de 5 jours ouvrables commence à courir à compter du moment où « le fonctionnaire aurait pu avoir, en tant que fonctionnaire diligent, connaissance exacte de l’intention formelle le concernant ». Ce délai sera entendu comme ne comprenant pas les jours de congé annuel.
       
   2. Modalités d’introduction des recours
      
      Les recours doivent être introduits via le logiciel « Sysper 2 », rubrique « Mon dossier de promotion » et être motivés (une zone de texte libre est mise à disposition de chaque utilisateur ayant appuyé sur le bouton « Lancer un recours en appel », situé dans l'onglet « Points de Priorité DG »).
      
      Attention : n’oubliez pas de valider votre recours, après l’avoir introduit dans Sysper2. Les recours validés apparaissent alors dans l’onglet « Appel » du dossier de promotion.
       
   3. Dispositions en cas d’absence autre que le congé annuel
      
      Les fonctionnaires absents de leur poste de travail durant la période d’introduction des recours, pour des raisons autres que le congé annuel, sont invités à adopter les dispositions nécessaires pour respecter le délai de 5 jours ouvrables susvisé.
      
      A cet égard, les mesures suivantes sont prévues :
       
      1. Accès à Sysper 2 à partir d’un ordinateur externe :
         
         La consultation de Sysper 2 et son utilisation pour introduire un recours devant le comité de promotion sont possibles à partir de tout ordinateur relié à Internet.
          
      2. En cas d’impossibilité d’utiliser Sysper2
         
         Les fonctionnaires se trouvant dans l’impossibilité d’accéder à Sysper 2 pour prendre connaissance du nombre de points de priorité qui leur a été attribué peuvent se mettre en rapport avec le responsable des ressources humaines de leur DG d’affectation au 31 décembre 2006 qui leur communiquera l’information nécessaire.
         
         Conformément à l’article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa des DGE de l’article 45, les fonctionnaires empêchés d’utiliser le système informatique peuvent introduire leur recours motivé via une communication adressée au chef de l’unité de la direction générale Personnel et Administration en charge d’assurer le secrétariat des comités de promotion, à savoir :
         

         Unité ADMIN.A.6.
         Affaire de personnel « Recours devant le comité de promotion »
         34 rue Montoyer (MO-34 5/1), B-1040 Bruxelles
         Tél. : (+32) (0)2/2955264, fax : (+32)(0)22954762
         
         Merci de bien vouloir adresser d’éventuels emails à l’adresse :
         «admin-MAIL-A6@ec.europa.eu»
          

         Nous vous demandons de n’utiliser cette procédure alternative d’introduction de recours qu’en cas exceptionnel (empêchement réel d’utiliser Sysper2).

   9.2. Présentation des recours
   
   L’examen des recours serait facilité par le respect des principes de présentation suivants :
    

   • utiliser un style de rédaction clair laissant transparaître de façon immédiate :
     le type de points visés par le recours (les points de priorité accordés par la DG (PPDG), les points de priorité dans l'intérêt de l'institution (PPII), le nombre de jours prestés …);
     
     les raisons précises pour lesquelles plus de points de priorité auraient dû être accordés;
     
     l’objectif recherché (par exemple : obtenir 1 point supplémentaire, obtenir un nombre de points suffisant pour franchir le seuil de promotion,…) ;
      
   • rester concis : les messages courts sont souvent mieux compris ;
      
   • ne pas reproduire ou joindre de documents qui figurent déjà dans le dossier de promotion ; les membres des comités de promotion auront accès aux dossiers individuels Sysper2 pour l’examen de chaque cas et il est donc inutile de rappeler des données personnelles déjà connues.

   9.3. Examen des recours par les comités de promotion
   
   Les recours seront examinés par les comités de promotion et pourront éventuellement donner lieu à l’attribution de points supplémentaires (« points d’appel »).
   
   Une information administrative reprenant la composition des comités de promotion sera diffusée prochainement.
    

10. Seuils de promotion indicatifs
    
    Une estimation des seuils de promotion pour l’exercice de promotion 2007 avait été publiée dans l’information administrative 29-2007 du 10 mai 2007 qui annonçait le lancement de l’exercice.
    
    Une nouvelle estimation a été réalisée pour les différents budgets. Les résultats ont été obtenus à partir du groupe le plus nombreux des fonctionnaires, à savoir ceux relevant du budget de fonctionnement, mais sont également valables pour les autres budgets (budget "Recherche "et budget "CCR"). Les grades pour lesquels les seuils indicatifs ont été révisés, sont indiqués en gras dans le tableau ci-dessous.
    
    Pour rappel, les seuils de promotion définitifs ne peuvent être constatés qu'à la fin de l'exercice de promotion, par les comités de promotion et l'AIPN. Ces seuils sont fonction des disponibilités budgétaires pour chaque tableau des effectifs et du résultat de l'attribution des points de priorité.
    Néanmoins, pour un certain nombre de grades le seuil est stabilisé: il s'agit des grades AD09, AD07, AD06, AD05, AST09, AST05, AST04, AST03, AST02, AST01 et AST02/C. Dans le cadre de l'exercice de promotion 2007, pour le budget de fonctionnement et pour le budget recherche, tous les fonctionnaires qui ont accumulé un nombre de points au moins égal à la valeur du seuil seront promus, sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'éligibilité mentionnées plus haut.
     

TABLEAU REVISE DES SEUILS INDICATIFS
BUDGETS "FONCTIONNEMENT", "CCR" et "RECHERCHE"