>> de | en | fr  N° 52-2007 / 22.11.2007
 

Exercice de promotion 2007

Groupe de fonctions AD
Groupe de fonctions AST (AST, AST/C, AST/D)

Listes de mérite après comités de promotion, y inclus les listes des fonctionnaires promus

Liste des points de priorité attribués en vue de reconnaître le travail accompli dans l'intérêt de l'institution

  1. INVITATION A CONSULTER LES DOSSIERS DE PROMOTION

    En application de l’article 25 du statut qui dispose que toute décision individuelle doit être communiquée au fonctionnaire intéressé, chaque fonctionnaire est invité par la présente à prendre connaissance de son dossier de promotion dans Sysper2.
     
  2. RESULTATS DES COMITES DE PROMOTION

    2.1. Rappel : les grandes étapes de la promotion
     
    • Le point de départ de l'exercice de promotion se situe à la fin de l'exercice d’évaluation, lorsque les DG attribuent à chaque fonctionnaire un certain nombre de points de priorité. Cette attribution est suivie de la publication de listes de mérite, qui ouvre le délai de 5 jours ouvrables pour l’introduction d’un recours devant les comités de promotion contre l'attribution de points de priorité (voir informations administratives accessibles aux adresses ci-après):

      I.A. 16-2007 du 15 février 2007
      I.A. 29-2007 du 10 mai 2007
      I.A. 39-2007 du 19 juillet 2007
      I.A. 41-2007 du 1er août 2007
       
    • Les comités de promotion se sont réunis entre le 2 et 19 octobre 2007. Les comités ont soumis à l’Autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN):
       
      • une proposition d'attribution de points pour travaux dans l'intérêt de l'institution (cf. point 2.2.1. ci-dessous);
         
      • une proposition d'attribution de points de transition (cf. point 2.2.2. ci-dessous);
         
      • une proposition d’attribution de points d’appel, suite à l’examen des recours (cf. point 2.2.3 ci-dessous);
         
      • dans deux grades seulement une proposition portant sur les fonctionnaires ex aequo ayant atteint le seuil de promotion et qu'il conviendrait de promouvoir cette année (cf. point 2.3. ci-dessous).
         
    • Les listes qui résultent des propositions des comités de promotion ont été communiquées au personnel par e-mail le 26 octobre 2007.
       
    • Sur la base des propositions faites par les comités de promotion, les AIPN ont pris des décisions relatives à l'attribution de points pour travaux dans l’intérêt de l’institution, de points de transition et de points d’appel. Elles ont également décidé de la liste des fonctionnaires promus.
       
    • Il est à noter que dans un nombre réduit de cas, l'Autorité investie du pouvoir de nomination n'a pas suivi les propositions des comités de promotion.
       
    • Les listes de mérite tenant compte des points attribués par l’AIPN, suite aux travaux des comités sont publiées ensemble avec la liste des fonctionnaires promus, en annexe à la présente information administrative.

    2.2. Attribution de points suite aux recommandations des comités de promotion

    2.2.1. Points pour travaux dans l'intérêt de l'institution (maximum : 2 points)

    Ces points ont été attribués sur base des informations fournies par les présidents des comités paritaires et par l’Office européen de sélection du personnel (EPSO).

    Les vérifications des comités ont porté plus particulièrement sur :
     

    • la conformité des tâches avec l’annexe I des dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut : il convient de rappeler à cet égard que la liste exhaustive des tâches susceptibles de donner lieu à l’attribution de ces points est la suivante :
       
      • président ou membre d’un jury de concours ou d’un comité paritaire de sélection d’agents temporaires (2 points);
         
      • assesseur de jury de concours, correcteur d'épreuves de concours (1 point);
         
      • président ou membre d’un comité paritaire (2 points).
         
    • leur importance en termes de charge de travail: les comités ont proposé à cet égard de fixer le temps minimum pour pouvoir bénéficier de points à 4 jours.

    Une liste des fonctionnaires susceptibles de recevoir ces points pour travaux dans l’intérêt de l’institution a été publiée par l’information administrative 39-2007 du 19 juillet 2007.

    Suite à certains recours introduits devant les comités de promotion, se référant à la liste en question, des informations complémentaires ont été demandées par la DG ADMIN auprès des présidents de comité paritaire, d’EPSO et des présidents des comités de sélection d’agents temporaires.

    Ces informations ont été portées à la connaissance de chaque comité. Elles ont été prises en considération lors de l’établissement des propositions d’attribution de points pour travaux dans l’intérêt de l’institution. Les comités ont également dû tenir compte des contraintes liées à l’existence d’une limite quant au budget de points disponibles.

    Dans le dossier de promotion individuel, la réponse aux recours introduits prend la forme de l’attribution (ou non) de points pour travaux dans l’intérêt de l’institution.

    2.2.2. Points de transition (maximum : 3 points)

    Ces points ont été attribués pour compenser d’éventuels désavantages liés à la transition entre l’ancien et le nouveau système de promotion. Dans certains cas, en effet, les points de compensation pour retard de carrière, prévus à l’article 13, paragraphe 2, point a), des dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut ont été jugés insuffisants pour garantir une prise en compte satisfaisante du mérite dans la durée.

    L’attribution des points de transition n’a pas été limitée au champ des fonctionnaires ayant introduit un recours devant le comité de promotion.

    En 2007, tous les comités de promotion ont utilisé les mêmes critères. Ils ont procédé à l'établissement d'une liste des fonctionnaires à qui il était proposé d’attribuer des points de transition.

    Ces critères reposent sur les principes suivants:
     

    • Peuvent bénéficier de ces points, les fonctionnaires qui se trouvent exposés au risque de voir leur progression de carrière retardée alors qu’ils ont fait preuve de performances satisfaisantes.
       
    • Le nombre de points attribués est déterminé en tenant compte du profil du fonctionnaire concerné: un profil est défini à partir de la moyenne des notes de mérite obtenues lors des exercices d’évaluation depuis la dernière promotion et de l’ancienneté dans le grade.
       
    • Les points attribués figurent dans le dossier individuel des fonctionnaires concernés sous la rubrique " points de transition".

    2.2.3. Points d'appel

    A titre liminaire, il convient de souligner que la proposition visant à attribuer ou à ne pas attribuer des points d’appel est toujours le résultat de l’examen d’une situation individuelle.

    Cadre et modalités d'action des comités

    Les recours devant les comités de promotion ont donné lieu à quatre types d’action en fonction de la nature du recours :
     

    • proposition d’attribution de points pour travaux dans l’intérêt de l’institution (voir point 2.2.1. ci-dessus) ;
       
    • proposition d’attribution de points d’appel ;
       
    • proposition de ne pas attribuer de points d’appel;
       
    • inclusion dans le dossier de promotion d'un des commentaires suivants:
       
      • l'Autorité investie du pouvoir de nomination veillera à assurer la promotion du fonctionnaire lors d'une année donnée pour autant que les prestations du fonctionnaire concerné se maintiennent au même niveau que celui observé au cours de l'exercice 2007;
         
      • invitation à la DG concernée à attribuer les points nécessaires pour garantir la promotion du fonctionnaire lors d'une année donnée pour autant que ses prestations se maintiennent au niveau de 2007;
         
      • invitation à la DG concernée de suivre, avec une attention particulière, la carrière d'un fonctionnaire;

    Il convient de préciser à cet égard que les comités n’ont pas vocation, entre autres, à :
     

    • remettre en question les résultats de la procédure d’évaluation (note REC);
       
    • se substituer de façon généralisée aux directions générales dans le cadre de l’exercice d’attribution des points de priorité.

    L’action des comités en matière de réponse aux recours – outre les considérations susvisées liées aux points pour activités dans l’intérêt de l’institution et aux points de transition – s’est donc inscrite principalement dans le contexte d’un examen des cas d’erreur manifeste d’appréciation de la part de la direction générale lors de l’attribution des points de priorité et d’un examen des cas de discrimination (traitement inégal non fondé sur des considérations objectives ou traitement similaire de situations objectivement différentes).

    Réponse aux recours

    Les personnes concernées sont invitées à consulter leur dossier Sysper2 pour vérifier le nombre de points qui leur est attribué suite à leur recours ou le commentaire qui a pu y être joint .

    Si un appel a été considéré comme non fondé, la remarque suivante aura été insérée dans le dossier du fonctionnaire : "Votre recours a été examiné par le comité de promotion. Il l'a considéré comme non fondé. Cet avis du comité de promotion a été suivi par l'AIPN. Aucun point d'appel ne vous a par conséquent été attribué".

    Pour pouvoir prendre connaissance d'un commentaire éventuel dans votre dossier de promotion Sysper2, cliquez sur "Points de priorité CP" et ensuite sur "Points d'appel".

    La description ci-dessus du cadre et des modalités d’action des comités doit permettre à chaque fonctionnaire de mieux comprendre la décision d’attribuer ou non des points de priorité qui est reflétée dans le dossier Sysper2.

    Cette information administrative tient lieu – ensemble avec la consultation du dossier Sysper2 auquel chacun est convié – de réponse des comités de promotion, aux recours introduits.

    Publication du nombre de points attribués suite à l’examen des recours

    Conformément à l’article 8, paragraphe 3 des dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut, le nombre de points de recours attribués par chaque comité de promotion est publié ci-dessous :

    Catégorie Nombre de recours Nombre de fonctionnaires ayant reçu des points d'appel Total de points d'appel
    AD 704 75 195
    AST 322 32 76
    AST/C 174 24 88,5
    AST/D 9 1 6
    Total 1209 132 365,5

    (Statistiques de tous les budgets confondus)

    2.3. Départage des ex aequo

    Une sélection entre fonctionnaires ex aequo a été effectuée pour les grades suivants:

          AST10 et AST6/C

    Les critères utilisés pour départager les ex aequo sont repris à l’article 10, paragraphe 1, des dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut, qui dispose que:

    « […] les comités tiennent compte d’éléments subsidiaires tels que, en particulier, l’ancienneté dans le grade et de considérations liées à l’égalité des chances ou à la nature des fonctions exercées ».
  3. PUBLICATION DE LA LISTE DES POINTS DE PRIORITE ATTRIBUES EN VUE DE RECONNAITRE LE TRAVAIL ACCOMPLI DANS L’INTERET DE L’INSTITUTION

    La liste des fonctionnaires à qui ont été attribués 1 ou 2 points au titre de l’article 9 des dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut est publiée en annexe.
     
  4. FIXATION DU NOMBRE TOTAL DE POINTS DE PRIORITE ATTRIBUE A CHAQUE FONCTIONNAIRE ET PUBLICATION DES LISTES DE MERITE APRES COMITES DE PROMOTION

    L’article 10 des dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut dispose que:
    « A l’issue des travaux des comités de promotion, le directeur général du personnel et de l'administration arrête de façon définitive le nombre total de points de priorité attribué à chaque fonctionnaire au titre de l’exercice de promotion. »

    « Des listes de mérite modifiées tenant compte des décisions prises en application du paragraphe [précédent] et des propositions faites par les comités de promotion […] sont établies. »
    Le Directeur général du Personnel et de l’Administration a arrêté le nombre total de points de priorité attribué au titre de l’exercice de promotion 2007 au niveau figurant dans le dossier de promotion Sysper2 de chaque fonctionnaire, sans préjudice toutefois des changements de groupes de fonctions ou de situation administrative intervenus au cours de l’année 2007.

    La présente information administrative vaut publication de la liste de mérite définitive. Sont repris sur la liste, les fonctionnaires auxquels il ne manque pas plus de cinq points pour atteindre le seuil de promotion définitif. Pour chaque fonctionnaire, la liste reprend : le nom et le nombre total de points obtenus lors de l’exercice de promotion.

    Certains fonctionnaires observeront que le nombre de points totaux dont ils disposent a augmenté suite aux travaux du comité de promotion. Ces variations sont dues à la proposition du comité de promotion puis à la décision de l’AIPN de leur attribuer des points pour l’une ou plusieurs des raisons suivantes : travaux dans l’intérêt de l’institution (cf. point 2.2.1 supra), transition (cf. point 2.2.2. supra) ou recours au comité de promotion fondé (cf. point 2.2.3 supra).

    Le détail des points éventuellement attribués est accessible à chaque fonctionnaire (y compris ceux dont le nom ne figure pas sur les listes publiées ci-après) dans son dossier de promotion Sysper2.
     
  5. SEUILS DE PROMOTION DEFINITIFS

    Les comités de promotion ont proposé de fixer les seuils de promotions définitifs aux niveaux suivants. Ces seuils ont été confirmés par l'AIPN.
     
    Groupe de fonctions/
    Parcours de carrière    		 Grades Seuils
    indicatifs *    		 Seuils
    définitifs
    AD AD13
    AD12
    AD11
    AD10
    AD9
    AD8
    AD7
    AD6
    AD5    		 85
    118
    93,5
    75,5
    68
    66
    51
    42
    42    		 85
    118
    93,5
    75,5
    54
    66
    42
    37,5
    37,5
    AST AST10
    AST9
    AST8
    AST7
    AST6
    AST5
    AST4
    AST3
    AST2
    AST1    		 114,5
    85
    95
    87
    84
    38
    51
    42
    51
    42    		 115
    85
    95
    85,5
    83
    38
    51
    37,5
    51
    37,5
    AST/C AST6.C
    AST5.C
    AST4.C
    AST3.C
    AST2.C    		 111,5
    101,5
    83,5
    83
    38    		 111,5
    100,5
    80,5
    79,5
    38
    AST/D AST4.D
    AST3.D    		 112
    83,5    		 112
    82,5

    * Seuils indicatifs publiés par la DG ADMIN avant les réunions des comités de promotion
     

  6. ARTICLE 45, PARAGRAPHE 2 (CAPACITE DE TRAVAILLER DANS UNE 3EME LANGUE)

    Tous les fonctionnaires sont tenus de démontrer leur capacité à travailler dans une troisième langue avant leur première promotion.
    La plupart des fonctionnaires concernés cette année par cette disposition du statut ont déjà effectué cette démonstration.

    Un nombre relativement peu élevé de fonctionnaires doivent encore démontrer leur capacité à travailler dans une troisième langue mais ils ont la possibilité de le faire jusqu'au 31 décembre 2007. Tous ceux qui satisferont à cette condition avant le 31 décembre 2007 au plus tard feront l'objet d'une décision de promotion ultérieure. La liste de ces fonctionnaires promus sera également publiée ultérieurement.

    Il y a plusieurs manières de démontrer la capacité de travailler dans une troisième langue:
     
    • en réussissant un cours de langue interinstitutionnel au niveau requis (au cours de cette période de transition qui s'étend jusqu'au 31 décembre 2008, le niveau requis est le niveau 4);
       
    • en produisant un diplôme équivalent et en le faisant certifier par un comité paritaire d'évaluation sous l'égide de l'EPSO;
       
    • en présentant un test officiel (de niveau 4 pendant la phase de transition qui s'étend jusqu'au 31 décembre 2008);
       
    • par la réussite d'un concours pour lequel trois langues actives ont été testées.
       
  7. LISTE DES FONCTIONNAIRES PROMUS

    Les propositions des comités de promotion ont été soumises aux autorités investies du pouvoir de nomination. Chaque AIPN a adopté les décisions de promotion en tenant compte :
     
    • des disponibilités budgétaires;
       
    • du respect des dispositions de l’article 45, paragraphe 1 du statut, relatives à l’ancienneté de grade minimale requise pour pouvoir être promu ;
       
    • du respect du principe selon lequel ne peuvent être promus que les fonctionnaires en position d’activité à la Commission dans le grade concerné au moment de l’adoption des décisions de promotion, ou s'ils sont détachés dans l'intérêt du service ou en congé familial ou parental ;
       
    • du respect du principe selon lequel toute décision concernant la promotion d’un fonctionnaire faisant l’objet d’une procédure disciplinaire est suspendue jusqu’à ce que soient connus les résultats de cette procédure ;
       
    • du respect du principe de la comparaison du mérite dans la durée tel qu’il ressort en particulier des dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut et de la jurisprudence de la Cour de Justice et du Tribunal de Première Instance;
       
    • de l'article 45, paragraphe 2 du Statut concernant la capacité à travailler dans une troisième langue avant une première promotion.

      L’article 10, paragraphe 4, des dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut dispose :

      « Sur la base des listes de mérite […] l’autorité investie du pouvoir de nomination décide de la liste des fonctionnaires promus. Cette liste est portée à la connaissance du personnel. »

      La liste des fonctionnaires promus est publiée en annexe de cette information administrative. Comme expliqué sous le point 6, une liste complémentaire sera publiée ultérieurement. Pour des raisons de clarté et de facilité, la liste des fonctionnaires promus est publiée conjointement avec les listes de mérite après comités de promotion, les fonctionnaires promus étant identifiés par la lettre « P » figurant après le nombre total de points dont ils disposent.

      Conformément à l’article 90, paragraphe 2 du statut, « toute personne visée au présent statut peut saisir l'autorité investie du pouvoir de nomination d'une réclamation dirigée contre un acte lui faisant grief, soit que ladite autorité ait pris une décision, soit qu'elle se soit abstenue de prendre une mesure imposée par le statut. La réclamation doit être introduite dans un délai de trois mois ».
       
      Les modalités pratiques d’introduction des réclamations sont exposées dans l’information administrative n° 28-2006 du 18 juin 2006.
       
  8. MISE EN ŒUVRE DES DECISIONS DE PROMOTION

    L’exercice de promotion 2007 s’inscrit dans le cadre du statut en vigueur depuis le 1er mai 2004.

    Les décisions de promotion prennent effet au 1er janvier 2007 (promotions vers les grades AD13, AST11, AST7/C et AST5/D) ou au 1er mars 2007 (autres grades). La promotion des fonctionnaires qui, à une de ces deux dates, ne disposeraient pas de l’ancienneté minimale requise, prendra effet le premier jour du mois suivant lequel l’ancienneté minimale est acquise.

    Les décisions de promotion sont en cours de saisie et seront en place pour le versement des traitements du mois de décembre 2007 pour la plupart des fonctionnaires promus.

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   Auteur: ADMIN A6