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EXERCICE DE PROMOTION 2008
L’exercice de promotion 2008 sera le sixième et dernier organisé selon
les modalités décidées par la Commission en 2002. La présente information
administrative rappelle les principaux éléments de ces modalités.
En ce qui concerne les exercices de promotion futurs, la Commission a
adopté en première lecture le 14 avril 2008, un projet de dispositions
générales d'exécution (DGEs) qui prévoit à compter de 2009, la mise en
place d'un système révisé d'évaluation et de promotion. L'approbation
finale est attendue avant la fin du mois de mai 2008. Des informations
complémentaires concernant ce nouveau système peuvent être consultées à
l'adresse suivante :
http://www.cc.cec/pers_admin/revision_cdr_promotion/index_fr.html
- LES CARACTERISTIQUES DU SYSTÈME DE PROMOTION EN VIGUEUR DEPUIS
2003
L’actuel système de promotion a été appliqué pour la première fois en
2003. L’ensemble de l’exercice de promotion est géré par le biais du
module « Promotion » de Sysper 2. Chaque fonctionnaire a accès
individuellement à son dossier promotion par le biais d’un mot de passe
personnel et secret. Ce dossier comporte notamment des informations sur
l’attribution des points de priorité reçus au titre de l’exercice ainsi
que sur la situation personnelle quant aux points de priorité et aux
points de mérite accumulés.
1.1. Quels sont les principes essentiels du système de promotion
actuel?
- Les fonctionnaires accumulent, au fil des exercices de promotion,
des points de mérite et des points de priorité. L’ensemble de ces
points est versé dans un sac à dos.
- A chaque exercice de promotion sont promus :
- tous les fonctionnaires dont le sac à dos contient plus de
points que le seuil de promotion (1);
- les fonctionnaires dont le sac à dos contient un nombre de
points égal au seuil de promotion, pour autant que les possibilités
budgétaires le permettent. A cet effet, un mécanisme de départage
des ex aequo sur proposition des comités de promotion est prévu.
- Le sac à dos des fonctionnaires promus est réduit du nombre de
points correspondant au seuil de promotion.
L’ensemble des principes qui régissent ce système de promotion sont
explicités de manière détaillée dans
l’information administrative n° 34-2003 du 02 mai 2003.
1.2. Comment sont accumulés les points de mérite et de priorité?
Chaque année, les fonctionnaires se voient attribuer des points de
mérite et éventuellement des points de priorité.
- Les points de mérite sont ceux qui résultent de la note
figurant dans le rapport annuel d’évolution de carrière (REC). Cette
note est comprise entre 0 et 20. Un fonctionnaire ayant obtenu une
note de 15 dans le REC couvrant l’année 2007, se verra attribuer 15
points de mérite pour l’exercice de promotion 2008.
Toutefois, cette règle générale peut souffrir d’exceptions par exemple
lorsqu’un fonctionnaire dispose de plusieurs REC couvrant chacun une
partie de l’année précédente, lorsqu’il a changé de catégorie ou qu’il
n’a pas été en activité pendant la totalité de la période de
référence. Dans ces cas de figure, les points de mérite sont calculés
au prorata de la période prestée dans le grade.
- Il y a plusieurs catégories de points de priorité :
1.3. Comment sont calculés les contingents de points de priorité «
direction générale »?
Chaque direction générale ou service dispose, pour un grade donné, d’un
contingent de points de priorité égal à 2,5 fois le nombre de
fonctionnaires appartenant au grade en question (au 31 décembre 2007) et
pour lesquels, à la date du 25 juin 2008, la direction générale a:
- finalisé le ou les REC couvrant l’année 2007 ;
- fixé des objectifs validés pour l’année 2008 ;
- établi une carte de formation couvrant au moins l’année 2008.
Le contingent de points de priorité est réduit si, pour le grade
concerné, la moyenne des notes de mérite dépasse de plus d’un point la
moyenne des notes de mérite attendue. Les directions générales peuvent
toutefois demander des dérogations. Ces demandes de dérogations sont
examinées par un groupe paritaire, présidé par le directeur général de
la DG ADMIN et composé de 4 membres représentant l’administration et 4
membres désignés par le comité du personnel, représentant le personnel.
Il est rappelé que, pour l’exercice d’évaluation et de promotion 2008,
la moyenne attendue par grade des notes de mérite, visée à l’article 8
des dispositions générales d’exécution de l’article 43 du statut, a été
fixée à 14,65.
1.4. Comment sont établis les seuils de promotion?
Les seuils de promotion, à l'exception de ceux des grades de fin de
carrière (AD12, AST10, AST6/C, AST4/D), découlent du plan de convergence
qui fait partie intégrante du nouveau système d'évaluation et de
promotion qui sera mis en oeuvre en 2009. Pour l'exercice de promotion
2008, les seuils d'un certain nombre de grades ont été maintenus au même
niveau qu'en 2007, lorsque l'application stricte du plan de convergence
aurait conduit à une augmentation du seuil en 2008 suivie d'une
diminution, en 2009.
Les fonctionnaires, à l'exception des grades de fin de carrière, qui ont
accumulé un nombre de points égal ou supérieur aux seuils communiqués
dans l'information administrative n°20-2008
du 11 avril 2008 seront promus.
Comme indiqué dans l'information
administrative n° 20-2008, les seuils de promotion restent
indicatifs pour les grades de fin de carrière (AD12, AST10, AST6/C,
AST4/D). Ils pourraient par conséquent être modifiés par l'Autorité
Investie du pouvoir de nomination sur base de recommandations des
comités de promotion à la fin de l'exercice de promotion.
1.5. Qui est promu ?
Pour tous les grades, à l'exception des grades de fin de carrière, les
fonctionnaires disposant d’un total de points égal ou supérieur au seuil
de promotion sont promus, pour autant qu’ils soient dans les conditions
statutaires requises (minimum d’ancienneté dans le grade et en activité;
le respect de l'article 45§2 pour les fonctionnaires concernés). Il
existe toutefois une exception majeure à cette règle : les
fonctionnaires qui ont une note inférieure à 10 dans leur dernier REC ne
peuvent pas être promus, même s'ils ont accumulé un nombre de points
supérieur au seuil de promotion.
Pour les grades de fin de carrière, les fonctionnaires qui ont accumulé
un nombre de points exactement identique au seuil de promotion peuvent
éventuellement être promus. Si les possibilités budgétaires ne
permettent pas de promouvoir tous les fonctionnaires ayant atteint ce
seuil, le comité de promotion propose parmi ces ex aequo, ceux qui
peuvent faire l’objet d’une promotion en recourant à des critères
subsidiaires comme l’ancienneté dans le grade et des considérations
liées à l’égalité des chances ou à la nature des fonctions exercées. Les
fonctionnaires ayant un total de points identique (quelle que soit
l’origine de ces points) sont en effet réputés avoir le même mérite.
1.6. Quelles sont les voies de recours possibles ?
Pour rappel, les dispositions générales d’exécution de l’article 43 du
statut (évaluation du personnel) prévoient des voies de recours pour les
fonctionnaires qui contestent le contenu de leur REC, notamment la note
de mérite obtenue. Des comités paritaires d’évaluation ont été mis en
place, à cette fin, auprès des directions générales
(2).
Lors de l’exercice de promotion proprement dit, les fonctionnaires qui
contestent le nombre de points de priorité « direction générale » ou le
nombre de points de priorité « pour travaux dans l’intérêt de
l’institution », qu’il est proposé de leur attribuer, peuvent introduire
un recours devant le comité de promotion compétent, selon les modalités
suivantes :
- Après l’attribution des points de priorité par les directeurs
généraux, la DG ADMIN porte à la connaissance du personnel, des listes
reprenant grade par grade, les fonctionnaires à qui il est proposé
d’attribuer des points de priorité « direction générale » et ceux qui
pourraient se voir octroyer des points de priorité « pour travaux dans
l’intérêt de l’institution ». Les fonctionnaires sont alors invités à
consulter leur dossier de promotion.
- A compter de la publication de ces listes, les fonctionnaires
disposent d’un délai de cinq jours ouvrables pour saisir le comité de
promotion compétent. Cette saisine se fait par le biais de Sysper 2.
- Les comités de promotion(3)
ont pour rôle :
- de faire des propositions en matière d’attribution de certains
points de priorité (cf. point 1.2. ci-dessus) ;
- d’examiner les éventuels recours individuels présentés par les
fonctionnaires ;
- dans certains grades, de départager les éventuels ex aequo (cf.
point 1.5 ci-dessus)
- Les points éventuellement attribués par l’AIPN, suite aux travaux
des comités de promotion, sont repris dans le dossier de promotion de
chaque fonctionnaire. En outre, la DG ADMIN publie les listes des
fonctionnaires les plus méritants après comité de promotion(4),
les listes des fonctionnaires à qui ont été attribués des points pour
travaux dans l’intérêt de l’institution et les listes des
fonctionnaires promus.
A l’issue de la procédure de promotion, les fonctionnaires peuvent en
outre introduire une réclamation auprès de l’Autorité investie du
pouvoir de nomination, au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut
pour contester :
- le fait qu’ils n’ont pas été promus ;
- le calcul des points de mérite sur la base des notes figurant dans
les REC concernés (la contestation des notes de mérite elles-mêmes se
fait dans un autre cadre, celui de l’exercice d’évaluation comme
indiqué ci-dessus) ;
- le nombre total de points de priorité obtenus lors de l’exercice,
quel que soit le type de points concernés.
- PARTICULARITES DE L’EXERCICE DE PROMOTION 2008
2.1. Capacité à travailler dans une troisième langue
L'information administrative n° 25-2008
datée du 14 mai 2008 précise les modalités de mise en œuvre de l'article
45 paragraphe 2 du statut pour 2008 et les années suivantes.
Pour rappel, les principes de base sont les suivants :
- L'article 45 paragraphe 2 concerne la première promotion après le
recrutement en tant que fonctionnaire.
- La démonstration de la capacité à travailler dans une troisième
langue doit être faite à partir des différents moyens mentionnés dans
l'information administrative n° 25-2008.
- Les fonctionnaires qui lors de l'exercice 2008 sont susceptibles
d'être promus, pour qui il s'agirait de la première promotion après
leur recrutement en tant que fonctionnaire et qui sont par conséquent
concernés par l'article 45 paragraphe 2, doivent faire la
démonstration de leur capacité à travailler dans une troisième langue,
avant la fin de l'année 2008.
- Les fonctionnaires qui n'auront pas été en mesure de faire la
démonstration de cette capacité ne seront pas considérés comme
éligibles pour une promotion en 2008.
2.2. Dispositions transitoires
L’article 13 des DGEs pour cet exercice de promotion se réfère à des
dispositions transitoires qui stipulent, entre autres, que lors de la
publication des seuils de promotion indicatifs, la Direction générale
personnel et administration indique les grades pour lesquels le seuil
est stabilisé et pour lesquels la phase de transition est achevée.
A cet égard, la phase de transition est achevée pour les grades suivants
: AD7, AST5, AST2/C et AST2/D. Par ailleurs, pour les nouveaux grades
(AD5, AD6, AD9, AST1, AST2, AST3, AST4, AST9), les dispositions
transitoires ne s’appliquent pas.
Ceci implique que, pour l'ensemble de ces grades, il n’y aura pas
d’allocation de points de priorité de transition (PPTA et PPTCP).
De plus, les points de priorité de transition alloués par les comités de
promotion (PPTCP) ne s’appliquent pas aux grades AD13, AD12, AST10,
AST6/C, AST4/D pour lesquels il n’était prévu aucune possibilité de
promotion dans l’ancienne structure de carrière.
- CALENDRIER DE L’EXERCICE DE PROMOTION 2008
– Mai :
- Les points de mérite calculés selon les modalités décrites
ci-dessus ainsi que les points de priorité de transition « AIPN »
seront rendus accessibles à chaque fonctionnaire dans Sysper 2
(dossier de promotion « 2008 »).
– Juin :
- Les directions générales introduisent leurs éventuelles demandes
de dérogation, en cas de dépassement de plus d’un point de la moyenne
attendue des notes de mérite couvrant l’année 2007.
- Les directions générales portent à la connaissance de leur
personnel, les critères d’attribution des points de priorité.
- Le groupe paritaire d’examen des demandes de dérogation se réunit
pour examiner les éventuelles demandes de dérogation.
– Juillet :
- Les directions générales soumettent leurs propositions
d’attribution des points de priorité aux comités paritaires
d’évaluation.
- La DG ADMIN publiera les intentions formelles d’attribution des
points de priorité, les listes des fonctionnaires les plus méritants
et les informations concernant le nombre de jours consacrés aux
activités pouvant donner à attribution de points pour travaux dans
l’intérêt de l’institution.
- Fin juillet : délai pour l’introduction des recours devant les
comités de promotion.
– Septembre/Octobre :
- Réunions des comités de promotion.
– Novembre :
- La DG ADMIN publie les listes des plus méritants après comités de
promotion, les listes des promus arrêtées par l'AIPN, et la liste des
fonctionnaires à qui ont été attribués des points pour travaux dans
l’intérêt de l’institution.
Des informations complémentaires sur l’exercice de promotion peuvent
être trouvées à l’adresse suivante :
http://www.cc.cec/pers_admin/promotions/index_fr.html
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Footnotes
(1) A l’exception toutefois de
certains cas particuliers comme les fonctionnaires qui ne sont pas en
position d’activité à la Commission lors de l’adoption des décisions de
promotion, les fonctionnaires ayant obtenu une note de mérite inférieure à
10 lors du dernier exercice d’évaluation, les fonctionnaires faisant
l’objet de procédures disciplinaires, etc.
(2) Au début du lancement de
l’exercice de promotion, cette voie de recours est donc en principe
épuisée.
(3) Il existe trois comités de
promotion : un pour le groupe de fonctions AD, un pour le groupe de
fonctions AST (sans restriction de carrière) et un pour les parcours de
carrière AST/C et AST/D. En outre, un sous-comité de promotion pour le
personnel rémunéré sur les crédits de la partie recherche du budget
général a été également mis en place
(4) Listes qui reprennent pour
chaque grade les noms des fonctionnaires auxquels il ne manque pas plus de
cinq points pour atteindre le seuil de promotion et les noms des
fonctionnaires qui ont atteint ou dépassé ce seuil. |
