ATTESTATION, EXERCICE 2008:
Appel à candidatures
La procédure d'attestation permet aux fonctionnaires du groupe de
fonctions des Assistants (ci-après dénommé groupe de fonctions AST),
actuellement dans le parcours de carrière C (AST1-7) et D (AST1-5),
d'accéder au parcours de carrière sans restriction et donc de bénéficier
de perspectives de carrière pouvant leur permettre d'atteindre des grades
jusque AST11. Cette procédure est instaurée par l’article 10 paragraphe 3
de l’annexe XIII du statut.
Des modalités simplifiées de mise en œuvre de la procédure d'attestation
ont été adoptées par décision de la Commission le 29 novembre 2006 (l'IA 55-2007). L'exercice d'attestation 2008 est le troisième
exercice basé sur une procédure qui ne comporte plus qu'une seule phase:
l'admission. Tous les candidats qui remplissent les conditions d'admission
(les "attestables") pourront bénéficier, sans limite dans le temps, de
l'attestation à condition d'être nommés sur un poste de niveau "Assistant
administratif" (ils seront alors "attestés").
Le 25 septembre 2008 (l'IA
40-2008), après
consultation du Comité paritaire pour la procédure d'attestation,
l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après dénommée AIPN) a
arrêté les règles détaillées relatives à l'application des critères
d'admission pour l'exercice d'attestation 2008.
Cette information administrative vaut appel à candidatures et lancement de
la procédure d’attestation au titre de l’année 2008. Elle explique ce
qu'est l'attestation, présente la procédure et le calendrier prévu pour
l'exercice 2008.
Le délai pour l'introduction des actes de candidature est fixé au 7
novembre 2008.
AVERTISSEMENTS
-
Les 1450 fonctionnaires admis à l'exercice
d'attestation 2006 et les 532 fonctionnaires admis à l'exercice
d'attestation 2007 ne doivent plus se porter candidats à
l'attestation (voir les listes définitives –
IA 30-2007 et
IA
17-2008 ). En effet, la vocation à bénéficier de
l'attestation qu'ils ont déjà acquise n'est pas limitée dans le
temps.
-
L'attention des candidats, de leurs évaluateurs
et de leurs validateurs est attirée sur l'importance de l'évaluation
de la démonstration du potentiel à exercer des tâches et fonctions
de niveau "Assistant administratif". C'est notamment de cette
évaluation que dépend l'admission des candidats et donc leur accès
au parcours de carrière sans restriction. L'évaluation doit être
motivée et les déclarations, commentaires et évaluations demandés
doivent être clairs, précis et complets.
-
Aucun lien ne sera établi entre les actes de
candidature complétés par le même fonctionnaire au titre des
exercices d'attestation précédents. Il faut donc compléter à nouveau
toutes les rubriques.
-
Pour qu'un acte de candidature soit valable, il
doit être signé par le candidat dans Sysper2 endéans le délai fixé
(voir point 5).
-
En cas d'oubli ou d'erreur, aucune modification
au contenu de l'acte de candidature ne sera acceptée après sa
signature.
-
Une vérification systématique des informations
déclarées dans les actes de candidature des candidats admis sera
effectuée par la DG ADMIN à partir des éléments figurant dans les
dossiers personnels. Cette vérification systématique de concordance
aura lieu après la publication de la liste définitive des candidats
admis (et au plus tard au moment du traitement des demandes
d'attestation) et elle ne permettra en aucun cas de prendre en
compte une information qu'un candidat aurait omis de mentionner
(voir point 8).
|
- PRINCIPES GÉNÉRAUX
1.1. Qui est potentiellement concerné par la procédure d’attestation ?
La procédure d’attestation s’adresse exclusivement aux fonctionnaires dans
le parcours de carrière C et D qui étaient en fonction, au sein des
institutions, avant le 1er mai 2004.
Elle ne concerne donc pas les collègues qui ont été nommés fonctionnaires
AST après le 30 avril 2004. Ceux-ci sont d’office membres du groupe de
fonctions AST sans restriction de carrière (parcours de carrière jusque
AST11).
1.2. Quel est l’objet de la procédure d’attestation ?
Les fonctionnaires dans le parcours de carrière C et D, en fonction avant
le 1er mai 2004, appartiennent à deux parcours de carrière distincts qui
prévoient une progression limitée respectivement au grade AST7 et au grade
AST5.
Après leur attestation, ces fonctionnaires ne seront plus soumis à cette
limitation: en devenant membres à part entière du groupe de fonctions AST,
ils pourront briguer des promotions jusqu’au grade 11, en fonction de leur
mérite individuel et de leur situation personnelle en terme d’ancienneté
ou de grade.
1.3. Quelles sont les conséquences du bénéfice de l'attestation pour la
carrière ?
Le passage d'un parcours de carrière à l'autre est horizontal (même grade
et même échelon) et le traitement de base reste inchangé. L'ancienneté
acquise dans l'ancien parcours de carrière est conservée. Les points
accumulés dans le sac à dos sont recalculés afin de conserver la même
distance relative au seuil sauf pour les AST7 dans le parcours de carrière
C et les AST5 dans le parcours de carrière D. Pour ces deux grades, une
promotion au grade supérieur n'est pas possible dans les parcours de
carrière C et D. Il n'y a pas de seuil de promotion: les points accumulés
avant l'attestation sont donc annulés.
1.4. Le déroulement de la procédure
La procédure d’attestation mise en œuvre à partir de l'exercice 2006 se
déroule comme suit:
- publication d’un appel à candidatures;
- établissement d'une liste de candidats admis à la procédure
d'attestation au regard des critères d’admissibilité;
- attestation des fonctionnaires admis sur des postes de niveau "Assistant
administratif" (postes dont la description est de type "Assistant",
"Assistant technique" ou "Chef d'équipe").
- LES CRITÈRES D'ADMISSION
Lorsque vous aurez validé votre acte de candidature, la DG ADMIN
vérifiera que votre candidature remplit bien les critères d’admissibilité
établis par la décision de la Commission du 29 novembre 2006 (l'IA
55-2007), précisée par la décision de l'AIPN du 25 septembre 2008 (IA
40-2008).
Pour être admis, vous devez remplir conjointement les critères suivants.
2.1. Position administrative
Vous pouvez vous porter candidat à l'attestation si:
- Vous étiez fonctionnaire en fonction dans le parcours de carrière C ou D
avant le 1er mai 2004.
- A la date du présent appel à candidatures, vous êtes nommé sur un emploi
permanent de la Commission et êtes en activité, en congé parental, en
congé familial ou détaché dans l’intérêt du service.
En revanche, vous ne pouvez faire acte de candidature si, au cours de
l’année 2008, vous serez mis à la retraite d’office ou si la Commission a
adopté une décision conduisant à la cessation définitive de vos fonctions
ou si la Commission vous a accordé une allocation d’invalidité prenant
effet au cours de cette même année 2008.
2.2. Ancienneté minimale dans le parcours de carrière C ou D
Vous devez totaliser une ancienneté dans le parcours de carrière C ou D -
ou dans une catégorie supérieure - d’au moins 5 années à la date du 16
janvier 2009. Si votre ancienneté est inférieure à cinq années, votre
candidature ne sera pas admise.
Pour l’application de ce critère, l’ancienneté acquise dans le parcours de
carrière C, D ou dans une catégorie supérieure, en tant que fonctionnaire
ou agent temporaire, sera prise en compte. L’ancienneté en tant qu’agent
temporaire sera prise en compte même en cas d'interruption entre les
périodes d’activité accomplies en tant qu’agent temporaire et
fonctionnaire.
Les périodes prestées en tant que détaché dans l'intérêt du service ou
détaché sur demande (dans une autre institution européenne, dans une
agence communautaire ou exécutive, dans un organisme à vocation
communautaire) seront prises en compte. Les périodes de congé de convenance personnelle (CCP) ne seront pas prises
en compte.
L'ancienneté dans le parcours de carrière C ou D, telle que décrite
ci-dessus, sera dénommée ci-après et dans votre acte de candidature
"expérience professionnelle de type 1".
2.3. Niveau de formation minimal
Vous devez disposer d'un niveau de formation au moins égal à celui requis
à l’article 5, paragraphe 3, point a), alinéa i) du statut, pour être
nommé à un emploi de fonctionnaire dans le groupe de fonctions AST,
c'est-à-dire "un niveau d'enseignement supérieur sanctionné par un
diplôme" (cycle supérieur non universitaire ou cycle universitaire court
d'une durée légale de 2 ans minimum). Ce niveau correspond à la colonne d)
du tableau des niveaux de formation joint en annexe 1.
Un niveau de formation inférieur peut néanmoins être compensé par des
années d’expérience professionnelle au sein des Institutions (sous un
statut même autre que fonctionnaire ou agent temporaire) ou en dehors des
Institutions. Cette expérience professionnelle supplémentaire, destinée à
compenser le niveau de formation, sera dénommée ci-après et dans votre
acte de candidature "expérience professionnelle de type 2". La
compensation des niveaux de formation a) à c) se fera selon l’approche
résumée ci-dessous:
NIVEAUX DE
FORMATION
Niveau de votre diplôme le plus élevé
(voir annexe 1) |
Ancienneté
minimale C/D (expérience de type 1) |
Expérience
professionnelle supplémentaire (expérience de type 2) |
|
a) Enseignement de niveau primaire |
5 ans |
+ 9 ans |
b) Enseignement de niveau secondaire ne donnant pas accès à l'enseignement
supérieur |
+ 5 ans |
c) Enseignement de niveau secondaire donnant accès à l'enseignement
supérieur |
+ 2 ans |
d) Enseignement de niveau supérieur (cycle supérieur non universitaire ou
cycle universitaire court d'une durée légale de 2 ans minimum) |
0 |
e) Enseignement de niveau universitaire d'une durée légale de 3 ans au
moins |
f) Enseignement de niveau universitaire d'une durée légale de 4 ans au
moins |
g) Enseignement de niveau universitaire de 3ème cycle |
Seules les études attestées par un titre/diplôme – reconnu par l'Etat
membre ou le pays tiers dans lequel il a été délivré – obtenu par le
candidat seront prises en compte.
En annexe 1, vous trouverez une liste indicative et non exhaustive des
diplômes par pays et par niveau de formation.
Si vous ne pouvez justifier des années d'expérience professionnelle pour
compenser un niveau de formation inférieur au niveau d), votre candidature
ne sera pas admise.
2.4. Expérience professionnelle: démonstration du potentiel à exercer des
fonctions et/ou tâches de niveau "Assistant administratif"
L'expérience professionnelle est prise en compte au travers du potentiel à
assumer des fonctions et/ou tâches de niveau "Assistant administratif". La
démonstration de votre potentiel doit être positivement évaluée, ce qui
signifie que votre hiérarchie doit reconnaître que vous avez effectivement
exercé, de façon satisfaisante, des tâches ou des fonctions de niveau
"Assistant administratif" et ce, pendant toute (ou une partie de) la
période comprise entre le 1er septembre 2005 et le 31 août 2008. Ces
tâches et fonctions sont reprises dans le référentiel en annexe 3.
Si la démonstration de votre potentiel à assumer des fonctions et/ou
tâches de niveau supérieur n'est pas évaluée favorablement, votre
candidature ne sera pas admise.
Jusqu'à l'exercice d'évaluation 2006, l'évaluation de la démonstration du
potentiel était une rubrique du rapport d'évolution de carrière (REC).
Ceci n'est plus le cas. La démonstration de votre potentiel à exercer des
tâches et/ou fonctions de niveau supérieur est désormais évaluée par votre
hiérarchie au cours de l'exercice d'attestation, si vous remplissez un
acte de candidature.
2.5. Niveau des prestations
Vous ne serez pas admis à la procédure d'attestation 2008 si, dans votre
REC annuel couvrant l'année 2007, vous êtes considéré(e) comme étant en
situation d'insuffisance ou d'inadéquation professionnelle. Selon la décision de la Commission C(2004) 1597 du 28/4/04 relative au
maintien du niveau des prestations, l'insuffisance professionnelle se
caractérise par une note de mérite inférieure ou égale à 9,5 points.
L'inadéquation professionnelle se caractérise par une mention
"insuffisant" ou "faible" dans une des 3 rubriques du REC.
- COMMENT INTRODUIRE VOTRE CANDIDATURE ?
L’acte de candidature doit être introduit via le module « Attestation » de
Sysper2. Pour y accéder à partir du menu Sysper2, cliquez sur le lien «
Mon historique attestation et certification » proposé dans le groupe «
Attestation & Certification ». Cliquez ensuite sur le bouton « Poser sa
candidature pour l'exercice d'attestation 2008 ».
La date limite pour l’introduction de l’acte de candidature est fixée au
7
novembre 2008. Si, du fait d’un empêchement durable, vous n’avez pas accès
à Sysper2 entre la date de publication de cette information administrative
et la date limite prévue pour l’introduction des actes de candidature,
vous avez la possibilité d’envoyer votre acte de candidature sur support
papier (voir modèle joint en annexe 2) à l’adresse suivante:
Commission européenne
Unité ADMIN A/6 « Acte de candidature pour la procédure d’attestation »
MO 34 5/15 B-1049 Bruxelles
Votre acte de candidature doit être envoyé avant le 7 novembre 2008, le
cachet de la poste faisant foi. Les candidatures transmises sous forme
papier au-delà de cette date ne seront acceptées que si le candidat peut
justifier de son absence pour toute la période entre la date de
publication de cette information administrative et la date limite prévue
pour l’introduction des actes de candidature.
- QUELLES INFORMATIONS DEVEZ-VOUS FOURNIR ?
Certaines informations figurent déjà dans Sysper2, notamment votre
expérience au sein de la Commission, votre position administrative et
votre grade. D'autres informations doivent être encodées par vos soins
dans l'acte de candidature. Elles concernent les points suivants.
4.1. Votre niveau de formation
Vous devez indiquer le niveau de votre diplôme le plus élevé, en référence
au tableau en annexe 1 de cet appel à candidatures, le titre du diplôme,
la date d’obtention et l’autorité qui l’a délivré.
Quel que soit leur niveau, seules les études pour lesquelles un diplôme
académique – reconnu par l'Etat membre ou le pays tiers dans lequel il a
été délivré – a été obtenu seront prises en compte.
Vous devez mentionner au moins un diplôme dans la rubrique "Etudes" de
votre acte de candidature. Cette information sera utilisée pour déterminer
si vous devez disposer d'une ancienneté de plus de 5 années (voir point
2.3).
4.2. Votre expérience professionnelle autre que celle acquise en tant que
fonctionnaire ou agent temporaire au sein de la Commission
En vue de calculer votre ancienneté totale et compenser éventuellement
votre niveau de formation, il vous est demandé d'indiquer votre expérience
professionnelle de types 1 et 2 comme suit. Votre expérience en tant que
fonctionnaire ou agent temporaire au sein de la Commission ne doit pas
être déclarée; elle sera systématiquement extraite de Sysper2 et prise en
compte.
4.2.1. Votre expérience professionnelle dans les autres institutions
européennes, les agences communautaires/exécutives et les organismes à
vocation communautaire ("Expérience de type 1")
Vous indiquerez vos périodes d'expérience professionnelle, dans le
parcours de carrière C/D ou supérieur, en tant que fonctionnaire ou agent
temporaire dans les institutions européennes (autres que la Commission),
les agences communautaires/exécutives et les organismes à vocation
communautaire. Ces périodes seront ajoutées à l'ancienneté que vous avez
acquise au sein de la Commission (voir point 2.2). Vous détaillerez les
périodes, l’institution d’affectation, la direction générale, l’unité,
votre statut (agent temporaire ou fonctionnaire) et votre grade.
4.2.2. Votre autre expérience professionnelle ("Expérience de type 2")
Vous devez indiquer toute expérience en dehors des institutions ainsi que
celle au sein des institutions mais avec un lien statutaire autre que
celui de fonctionnaire ou agent temporaire. Vous détaillerez les périodes
d’activité, les fonctions assumées, le nom et les coordonnées de
l’employeur.
Ce type d'expérience sera utilisé, le cas échéant, pour compenser votre
niveau de formation (voir point 2.3). Même si vous ne devez pas compenser
votre niveau de formation, nous vous invitons à mentionner toute
expérience professionnelle pouvant être prise en compte.
4.3. La démonstration de votre potentiel à exercer des fonctions et/ ou
tâches de niveau "Assistant administratif"
Vous indiquerez dans votre acte de candidature à quelle(s) occasion(s), au
cours de toute la période de référence ou une partie de celle-ci (entre le
1er septembre 2005 et le 31 août 2008), vous pensez avoir démontré votre
potentiel à exercer des fonctions et/ou tâches de niveau "Assistant
administratif", reprises dans le référentiel de tâches et fonctions
exercées par des fonctionnaires dans le parcours de carrière AST sans
restriction (en annexe 3). Chaque tâche ou fonction exercée fera l'objet
d'une nouvelle déclaration dans la rubrique correspondante de l'acte de
candidature ("Créer une nouvelle entrée dans la rubrique déclaration du
potentiel") et vous devez introduire au moins une déclaration dans cette
rubrique.
Pour chaque entrée, vous préciserez: la période (qui doit inclure au moins
une partie de la période de référence), l'institution, DG/service, titre
du poste, groupe de fonctions et parcours de carrière, lien statutaire,
fonction ou tâche, description détaillée, personne(s) de contact.
Sur base des fonctions et/ou tâches que vous aurez déclarées dans votre
acte de candidature ainsi que du temps de travail y consacré, de la
qualité des prestations fournies, du niveau de responsabilité et de la
capacité d'agir et de réagir de façon indépendante, votre évaluateur et
votre validateur – en place au jour de la signature de votre acte de
candidature – évalueront la démonstration de votre potentiel. Votre
attention est attirée sur le fait que ce n'est pas le nombre de fonctions
et/ou tâches exercées qui sera pris en considération mais bien la qualité
et la pertinence de l'expérience professionnelle et des informations
fournies.
L'expérience professionnelle pertinente pourra avoir été exercée au sein
de la Commission, d'une autre institution, d'une agence ou d'un organisme
à vocation communautaire. En cas d'expérience en dehors de la Commission,
il vous est possible d'annexer des documents. Néanmoins, vous êtes
invité(e) à limiter le nombre d'annexes aux documents strictement
pertinents et à en indiquer clairement le contenu dans la case "titre du
document attaché".
Il est important de veiller à la mise à jour de votre description de poste
afin qu'elle reflète les différentes tâches et fonctions que vous exercez,
y compris celles de niveau "Assistant administratif".
4.4. Vos annexes éventuelles
Les éventuels documents que vous annexerez afin d'appuyer la démonstration
de votre potentiel doivent être strictement limités, la qualité et la
pertinence des informations que vous fournirez étant prises en
considération lors de l'évaluation de la démonstration de votre potentiel.
Vous veillerez à indiquer clairement le contenu de l'annexe dans la case
"titre du document attaché".
Il est inutile d'annexer tout ou partie de REC établis par des services de
la Commission car ces rapports sont à la disposition de votre hiérarchie
dans Sysper2.
Il est préférable d'attacher les documents éventuels en format PDF. Pour
rappel, l'envoi d'un document à l'e-mail fonctionnel EC PDF CODE WEB vous
permet d'en recevoir rapidement une version PDF.
- COMMENT SIGNER VOTRE CANDIDATURE ?
Avant la signature de votre acte de candidature dans Sysper2, vous pouvez:
- l'annuler (cliquez sur le bouton « Supprimer mon acte de candidature »);
ou
- le compléter en plusieurs fois, toute introduction de données étant
sauvegardée au fur et à mesure que vous complétez votre acte de
candidature.
A tout moment, vous avez accès à votre acte de candidature complet
comprenant les informations que vous avez introduites ainsi que celles
provenant de Sysper2. Vous êtes invité(e) à en vérifier le contenu et, le
cas échéant, à le modifier avant de le signer.
Votre candidature ne sera enregistrée et prise en compte que lorsque vous
l'aurez signée électroniquement (cliquez sur le bouton « signer et envoyer
mon acte de candidature »). La date de la signature de votre acte de
candidature apparaîtra alors sous l'onglet "résumé" de votre acte. Vous y
verrez également le nom de votre évaluateur et de votre validateur. Ces
derniers seront chargés d'évaluer la démonstration de votre potentiel.
- ETAPE SUIVANTE: L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE
DES CANDIDATS ADMIS A LA PROCEDURE D'ATTESTATION
6.1. Evaluation de la démonstration de votre potentiel par votre
évaluateur et votre validateur
Lorsque vous aurez signé votre acte de candidature, votre évaluateur et
votre validateur (en place le jour de la signature de votre acte de
candidature) seront invités à évaluer la démonstration de votre potentiel
à exercer des tâches et/ou fonctions de niveau "Assistant administratif".
Une évaluation favorable de leur part est l'une des conditions d'admission
à la procédure d'attestation (voir point 2.4).
Cette évaluation sera basée sur les fonctions et/ou tâches de niveau
"Assistant administratif" que vous aurez déclarées, sur le temps de
travail y consacré, sur la qualité des prestations fournies, sur les REC,
sur le niveau de responsabilité et sur la capacité d'agir et de réagir de
façon indépendante. Ce n'est pas le nombre de fonctions et/ou tâches
déclarées qui sera pris en considération mais bien la qualité et la
pertinence de l'expérience professionnelle et des informations que vous
aurez fournies.
Dans un premier temps, votre évaluateur sera consulté afin de
commenter de
façon claire, précise et complète les informations relatives à la
démonstration de votre potentiel déclarées dans votre acte de candidature.
Ensuite, votre validateur sera consulté afin d'évaluer favorablement ou
défavorablement la démonstration de votre potentiel au cours de la période
de référence, sur base des éléments dont il dispose. Votre validateur
motivera de façon claire et précise toute évaluation défavorable.
Votre évaluateur, votre validateur ainsi que le responsable des ressources
humaines de votre DG ou service se verront octroyer un accès à votre acte
de candidature 2008 limité à 2 rubriques: celle concernant la
démonstration du potentiel et celle contenant les éventuelles annexes. Cet
accès ne sera activé qu'après le 7 novembre 2008.
Vous pourrez accéder aux commentaires de votre évaluateur et à
l'évaluation par votre validateur dans votre dossier de candidature à
l'attestation de Sysper2 dès la publication de la liste provisoire des
candidats admis à l'exercice d'attestation.
6.2. Publication du projet de liste des candidats admis à la procédure
Sur base des informations contenues dans les actes de candidature, un
projet de liste des candidats qui remplissent les conditions d'admission
sera établi par la DG ADMIN. Cette liste sera soumise pour avis au Comité
paritaire puis publiée par l'AIPN sous forme d'information administrative.
Suite à cette publication, vous pourrez vérifier dans votre dossier «
Attestation » de Sysper2 la manière dont ont été analysées les
informations contenues dans votre acte de candidature, l'évaluation de la
démonstration de votre potentiel par votre hiérarchie ainsi que la raison
de votre éventuelle non-admission. Sur base des critères d'admission (voir
points 2.1 à 2.5), ces raisons peuvent être: ancienneté insuffisante,
niveau de formation insuffisant, évaluation défavorable de la
démonstration du potentiel, niveau de prestations insuffisant.
6.3. Voie de recours prévue
Si vous contestez la non-admissibilité de votre candidature, vous aurez la
possibilité d'introduire un recours motivé devant le Comité paritaire pour
l’exercice d’attestation. Ce recours devra être introduit via Sysper2 dans
un délai de 10 jours ouvrables suivant la publication de la liste évoquée
ci-dessus.
La motivation pourra être introduite dans une zone de texte libre de
taille illimitée et des pièces justificatives pourront être attachées en
cliquant sur «Annexes».
Si, du fait d’un empêchement durable, un fonctionnaire ne dispose pas d’un
accès à Sysper2, il pourra faire parvenir son recours via une note motivée
à l’adresse suivante :
Commission européenne Unité ADMIN A/6
« Recours – Procédure d’attestation » MO 34 5/15 B-1049 Bruxelles
Cette note doit être transmise dans le délai mentionné ci-dessus, le
cachet de la poste faisant foi.
Suite à l’examen des recours par le Comité paritaire, l’AIPN décidera de
la suite à y réserver.
6.4. Publication de la liste définitive des candidats admis à la procédure
d'attestation
Suite au traitement des recours, L'AIPN adoptera la liste définitive des
fonctionnaires admis à la procédure d’attestation au titre de l'exercice
2008 (les "attestables") et la publiera.
- DERNIERE ETAPE: L'ATTESTATION DES CANDIDATS ADMIS AU TITRE DE
L'EXERCICE D'ATTESTATION 2008
7.1. Validité de la liste
Les fonctionnaires dont le nom sera repris sur la liste définitive des
candidats admis à la procédure d'attestation au titre de l'exercice 2008
pourront bénéficier de l'attestation sans limite dans le temps – sous
réserve de la vérification des données contenues dans leur acte de
candidature (voir point 8). Il n'y a pas de nombre maximal d'attestations
par année, par DG/Service ou par exercice d'attestation.
7.2. Comment bénéficier de l'attestation?
L'attestation implique que les fonctions exercées par l'attesté soient
toutes de niveau "Assistant administratif". Pour bénéficier de
l'attestation, les fonctionnaires dont le nom sera repris sur la liste
définitive des candidats admis à la procédure d'attestation au titre de
l'exercice 2008 devront être nommés sur un poste de niveau "Assistant
administratif" (poste dont la description est de type "Assistant",
"Assistant technique" ou "Chef d'équipe").
A cette fin, ces fonctionnaires seront autorisés à postuler sur tous les
postes de niveau "Assistant administratif" publiés par un des services de
la Commission.
Si la description du poste occupé par un de ces fonctionnaires est déjà
reconnue comme étant de niveau "Assistant administratif" ou si elle a été
modifiée pour n'inclure que des fonctions d'un tel niveau et est reconnue
comme tel, la mobilité ne sera pas nécessaire et le fonctionnaire pourra
être attesté sur son poste.
7.3. Les formations recommandées aux fonctionnaires admis à la procédure
d'attestation
En vue de consolider leurs compétences à effectuer des tâches de niveau
"Assistant administratif", les "attestables" seront encouragés à suivre
des formations afin de leur permettre d'acquérir ou de compléter les
compétences nécessaires à l'exercice de telles fonctions, tout en tenant
compte de leurs besoins spécifiques de développement de compétences ainsi
que des impératifs de leur service d'affectation. La participation à ces
formations n'est pas une condition préalable à l'attestation.
La liste des formations recommandées sera communiquée au moment de la
publication de la liste définitive des candidats admis à la procédure
d'attestation au titre de l'exercice 2008.
- VÉRIFICATION DES DONNÉES DÉCLARÉES DANS VOTRE ACTE DE CANDIDATURE
Nous attirons votre attention sur le fait qu’une vérification systématique
des informations déclarées dans les actes de candidature des candidats
admis sera effectuée par la DG ADMIN à partir des éléments figurant dans
les dossiers personnels. Cette vérification aura lieu après la publication
de la liste définitive des candidats admis et au plus tard au moment du
traitement des demandes d'attestation en leur faveur. L'unique objectif de
ce contrôle est de vérifier la concordance entre les données déclarées par
le candidat et les pièces contenues dans son dossier personnel. Ce
contrôle ne permettra en aucun cas d'ajouter une information ou une
expérience professionnelle que le candidat aurait omis de mentionner.
Si les informations ne sont pas conformes ou si votre dossier personnel
est incomplet, le diplôme déclaré ou l'expérience renseignée dans votre
acte de candidature ne seront pas pris en compte et le bénéfice de
l'attestation ne pourra pas vous être accordé. Vous êtes donc invité(e) à vérifier soigneusement les données introduites
avant de valider votre acte de candidature et à compléter votre dossier
personnel si nécessaire. Ce dernier doit notamment comporter:
- l’original ou une copie certifiée conforme du ou des diplômes déclarés
dans votre acte de candidature à l'attestation; ils doivent être reconnus
officiellement par les autorités publiques de l’Etat membre ou du pays
tiers dans lequel ils ont été délivrés;
- l'original ou une copie certifiée conforme des attestations d'employeurs
se rapportant à l'expérience professionnelle en dehors des institutions
européennes que vous déclarez dans votre acte de candidature à
l'attestation.
Les dossiers personnels sont gérés par l'ADMIN/B.3 (SC-11 3/63, Tél.
53790).
- LE ROLE DU COMITE PARITAIRE DANS LE SUIVI DE LA PROCEDURE
La nouvelle procédure d'attestation renforce le rôle du Comité paritaire
pour la procédure d'attestation:
- Le Comité sera saisi pour avis sur le projet de liste des fonctionnaires
dont la candidature est considérée comme admise, ainsi que des appels
introduits par les candidats non admis.
- Le Comité sera régulièrement informé de la mise en œuvre de la
procédure, du nombre d'attestations, du profil des fonctionnaires attestés
et du suivi du module de formations.
- Le Comité adoptera chaque année un avis sur la mise en œuvre de la
procédure d'attestation qu'il assortira d'éventuelles recommandations à
l'attention de l'AIPN.
- CONTACTS UTILES
Si vous avez des questions ou si vous éprouvez des difficultés à remplir
votre acte de candidature, vous pouvez vous adresser à l'ADMIN/A.6:
Tél.: 93640 – E-mail:
ADMIN PROCEDURE D'ATTESTATION - Site "Attestation"
d'Intracomm http://www.cc.cec/pers_admin/attestation/index_fr.html
- CALENDRIER DE L’EXERCICE D’ATTESTATION 2008
Les prévisions sont les suivantes:
- 7 novembre 2008: date limite pour l'introduction des actes de
candidature
- Novembre & décembre 2008: consultation des évaluateurs et validateurs en
vue de l'évaluation de la démonstration du potentiel des candidats à
exercer des fonctions et/ou tâches de niveau "Assistant administratif"
- Fin décembre 2008: publication du projet de liste des fonctionnaires
admis à la procédure d’attestation après soumission pour avis au Comité
paritaire
- Fin janvier 2009: réunion du Comité paritaire pour l’exercice
d’attestation en vue de l'analyse des recours contre la non-admission
- Février 2009: publication de la liste définitive des fonctionnaires
admis à la procédure d'attestation au titre de l'exercice 2008
- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Informations relatives au traitement des données à caractère personnel, en
vertu du Règlement (CE) n°45/2001(1):
- Responsable du traitement: unité ADMIN/A.6
- Finalité du traitement: procédure d'attestation
- Destinataires: unité ADMIN/A.6, AIPN, membres du Comité paritaire pour
la procédure d'attestation, responsables ressources humaines; évaluateurs
et validateurs (rubrique démonstration du potentiel et annexes uniquement)
- Le caractère obligatoire de la réponse aux questions contenues dans les
actes de candidature est indiqué par (*).
- Droit d'accès et de rectification des données: dès la création d'un acte
de candidature, le candidat a accès à toutes les informations contenues.
Leur rectification est possible avant l'expiration du délai de validation
des actes de candidature, elle n'est plus possible après la validation de
l'acte par le candidat.
- Autres informations contenues dans la notification au DPO couvrant
Sysper2 – Evaluation professionnelle REC
- Les candidats disposent du droit de saisir à tout moment le contrôleur
européen de la protection des données.
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Footnotes
(1) Règlement (CE) n° 45/2001 du
Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la
libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1–22). |