Evaluation et promotion 2010

Clôture de l'exercice

• INVITATION À CONSULTER LES DOSSIERS DE PROMOTION

• RÉSULTATS DES COMITES D'ÉVALUATION ET DE PROMOTION

• SEUILS DE PROMOTION DÉFINITIFS

• ARTICLE 45, PARAGRAPHE 2 DU STATUT (CAPACITÉ À TRAVAILLER DANS UNE TROISIÈME LANGUE)

• LISTE DES FONCTIONNAIRES PROMUS

• MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE PROMOTION

• VOIES DE RECOURS

La présente information administrative clôture l'exercice d'évaluation et de promotion 2010 par la publication de la liste des fonctionnaires promus. Elle invite tous les fonctionnaires à consulter leur dossier de promotion et à prendre connaissance des résultats de l'exercice.

Lors de la phase d'appel, les comités paritaires d'évaluation et de promotion (CPEP) ont examiné 3349 recours introduits contre le rapport d'évaluation et/ou contre les points de promotion. Ils ont examiné ces appels avec attention et ont émis des recommandations qui dans 94% des cas ont été adoptées par consensus. L'évaluateur d'appel et l'Autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) ont dans la grande majorité des cas suivi ces recommandations. 44 recours n'ont pas encore été clôturés suite à divers retards à différentes étapes.

Lors de l'exercice 2010, la Commission a été en mesure de dépasser le nombre de promotions obtenues en 2009. Au total, 5429 fonctionnaires (5126 en 2009), éligibles pour la promotion, ont atteint ou dépassé le seuil, ce qui correspond à un taux de promotion de 25,1% (24,2% en 2009).

Ce nombre de promotions a pu être atteint tout en respectant les seuils prévus par le plan de convergence. A noter que les seuils pour les grades de fin de carrière annoncés en début d'exercice ont été confirmés (AST10, AST6/C et AST4/D) ou bien ont été fortement baissés (le seuil pour le grade AD12 est passé de 45 à 41 points).

1. INVITATION À CONSULTER LES DOSSIERS DE PROMOTION

En application de l'article 25 du statut qui dispose que toute décision individuelle doit être communiquée au fonctionnaire intéressé, chaque fonctionnaire est invité par la présente à prendre connaissance de son dossier de promotion dans Sysper2.

2. RÉSULTATS DES COMITES D'ÉVALUATION ET DE PROMOTION

2.1. Les grandes étapes de l'exercice d'évaluation et de promotion

L'exercice d'évaluation et de promotion 2010 est le deuxième exercice mené sur la base des dispositions générales d'exécution (DGE) de l'article 43 et de l'article 45 du statut adoptées par la Commission le 18 juin 2008. Ces dispositions ont cependant été modifiées par les décisions de la Commission C(2010)2957 et C(2010)2958 des 6 et 7 mai 2010 en ce qui concerne ce second exercice.

• L'exercice a été lancé le 15 janvier 2010 par la publication de l'information administrative n° 3-2010 qui exposait les grands principes du système en vigueur.
   
• Le 11 mai 2010, les décisions modificatives mentionnées ci-dessus ont été publiées dans l'information administrative n° 27-2010, modifications touchant essentiellement les phases d'appel de l'exercice d'évaluation et de promotion.
   
• A compter de la mi-mai 2010, le rapport d'évaluation annuel (incluant le niveau de performance) et les points de promotion ont été transmis au personnel. Cette transmission ouvrait le délai de 15 jours ouvrables pour l'introduction d'un appel devant CPEP.
   
• Les fonctionnaires avaient la possibilité de demander un dialogue avec leur validateur avant la décision d'introduire un appel.
   
• Début juin a débuté la phase d'examen des appels par les comités paritaires d'évaluation et de promotion.
  
  Suite à l'expérience tirée de l'exercice 2009, les étapes de la phase d'appel ont été modifiées dans l'objectif d'obtenir une plus grande cohérence des travaux. Le principe de la modification était d'assurer que l'examen des appels contre les points ne pouvait avoir lieu que si le rapport (et donc le niveau de performance) était final. Ainsi, dans le cas des appels lancés dans Sysper2 contre le rapport (qui sont automatiquement considérés comme des appels contre les points), la partie points de l'appel ne pouvait être examinée que lorsqu'une décision avait été prise par l'évaluateur d'appel sur la partie rapport (et donc sur le niveau de performance) de cet appel.
   
• Les évaluateurs d'appel, après réception de l'avis des comités sur les appels contre le rapport, ont pris une décision finale relative au rapport d'évaluation (y compris le niveau de performance).
   
• L'AIPN "promotion", après réception de l'avis des comités sur les appels contre les points de promotion a arrêté le nombre final de points de promotion attribués aux fonctionnaires. Elle a également décidé de la liste des fonctionnaires promus.
   
• La liste des fonctionnaires promus est publiée en annexe à la présente information administrative.

2.2. Les travaux des CPEP

2.2.1. Traitement des appels contre le rapport d'évaluation et/ou les points de promotion

Les titulaires de poste qui souhaitaient contester leur rapport (l'évaluation qualitative et le niveau de performance) et/ou les points de promotion attribués avaient la possibilité d'introduire un appel dans l'application Sysper2.

Les CPEP ont examiné individuellement tous les appels et ont adopté un avis qui porte sur les éléments suivants :

• En cas d'appel contre le rapport :
  
  Le CPEP avait recommandé à l'évaluateur d'appel de confirmer ou de modifier le rapport y inclus, le cas échéant, le niveau de performance.
  
  Si l'avis n'avait pas été adopté à l'unanimité, les positions minoritaires y étaient indiquées.
  
  Il convient de préciser que les comités n'avaient pas vocation à se substituer aux acteurs. Ils ont vérifié le respect de la procédure et ont par conséquent examiné dans quelle mesure le rapport avait été établi équitablement, objectivement et conformément aux standards d'évaluation (voir information administrative n° 22-2008).
  
  L'avis des comités était transmis à l'évaluateur d'appel qui confirmait le rapport ou le modifiait.
  
  Lorsque l'évaluateur d'appel ne suivait pas l'avis des comités, il était tenu de motiver sa décision d'une manière circonstanciée.
  
  Suite à la décision de l'évaluateur d'appel, le rapport devenait final.
   
• En cas d'appel contre les points de promotion :
  
  Il convient de distinguer deux types d'appel contre les points de promotion :

1. L'appel introduit contre les points de promotion uniquement (le rapport d'évaluation, y inclus le niveau de performance, ayant été d'ores et déjà accepté par le fonctionnaire).
   
   Les CPEP vérifiaient le respect des critères d'attribution des points de promotion précisé à l'article 4, paragraphe 6 des DGE de l'article 45 du statut. L'action des CPEP s'inscrivait principalement dans le contexte d’un examen des cas d’erreur manifeste d’appréciation lors de l'établissement des intentions formelles des points de promotion ou d’un examen des cas de discrimination.
   
   Après avoir examiné chaque appel, le CPEP émettait un avis par lequel soit il rejetait l'appel, soit il recommandait à l'AIPN d'attribuer un nombre de points de promotion plus élevé à l'intérieur de la fourchette de points correspondant au niveau de performance du fonctionnaire.
    
2. L'appel contre les points de promotion suite à un appel contre le rapport de performance

• Lorsque l'évaluateur d'appel décidait d'augmenter le niveau de performance et sur la base de la comparaison des mérites des fonctionnaires du grade concerné, les CPEP proposaient à l'AIPN d'attribuer un nombre de points de promotion compris dans la nouvelle fourchette de points.
   
• Lorsque l'évaluateur d'appel décidait de confirmer le niveau de performance et sur la base de la comparaison des mérites des fonctionnaires du grade concerné, les CPEP recommandaient à l'AIPN de confirmer ou de modifier le nombre de points de promotion à l'intérieur de la fourchette de points prévue pour le niveau de performance attribué.

Lorsque l'avis du comité était adopté suite à un vote, cet avis faisait également état des positions majoritaires et minoritaires qui avaient été exprimées.

2.2.2. Traitement des appels contre le sac à dos et les points de transfert (appels hors Sysper2)

• Appels contre le sac à dos :

• Lors de l'exercice de promotion 2009 (première année du système actuel), la possibilité avait été donnée aux fonctionnaires qui contestaient le résultat de la conversion du sac à dos dans le système actuel d'introduire un appel devant le CPEP.
  
  Cette possibilité d'appel a été maintenue en 2010. Elle était en principe réservée aux fonctionnaires qui n'avaient pas été en activité en 2009 et qui n'avaient jusque lors pas eu la possibilité de contester la conversion de leur sac à dos.
  
  Ces appels ne pouvant être lancés dans l'application électronique Sysper2, les fonctionnaires avaient été invités à transmettre leur appel par l'envoi d'un message à adresser à "HR CPEP – JAPC SECRETARIAT".
  
  Lors de l'exercice de promotion 2010, aucun appel n'a été introduit contre la conversion des points accumulés fin 2008 dans le système actuel. Par contre, certains fonctionnaires ont introduit un appel contre le nombre de points contenus dans leur sac à dos fin 2010, ainsi que contre leur situation au regard de la promotion.

• Appels contre les points de transfert :
  
  Les fonctionnaires transférés vers la Commission dans le courant de l'année 2009 se sont vu attribuer des points de promotion supplémentaires pour tenir compte du mérite accumulé dans le même grade dans l'institution ou l'agence d'origine.
  
  Tout appel contre ce nombre de points supplémentaires était également à introduire via l'envoi d'un message à adresser à "HR CPEP – JAPC SECRETARIAT".
  
  Les CPEP ont procédé à une analyse détaillée des appels introduits contre le sac à dos et contre le nombre de points de transfert attribués. Pour chaque appel, les CPEP ont émis des recommandations. L'AIPN a suivi ces recommandations.
  
  Les personnes dont le recours a été considéré comme justifié voient dans leur dossier de promotion Sysper2, sous la ligne "points d'ajustement", le nombre de points qui leur a été attribué par l'AIPN.
  
  Les fonctionnaires dont l'appel a été considéré comme non justifié par l'AIPN se verront notifier individuellement que leur appel a été rejeté.

2.3. Départage des fonctionnaires ex aequo

Afin de pouvoir respecter les contraintes budgétaires en termes de promotion, une sélection entre les fonctionnaires ex aequo se trouvant au seuil de promotion a dû être effectuée pour les grades AST10, AST6/C et AST4/D.

Pour ce faire, le CPEP AST a décidé que les critères de départage seraient successivement l'ancienneté dans le grade et l'égalité des chances, tel que mentionné à l'article 2, paragraphe 3, de l'annexe II des DGE de l'article 45 du statut :

"…le comité paritaire d'évaluation et de promotion adopte une proposition motivée visant à effectuer un choix parmi les fonctionnaires ayant accumulé un nombre de points égal au seuil (les fonctionnaires ex aequo), en tenant compte de facteurs tels que, notamment, l'ancienneté dans le grade et des facteurs liés à l'égalité des chances."

Le départage des fonctionnaires ex aequo se trouvant sur le seuil de promotion a finalement été basé sur le seul critère d'ancienneté dans le grade, ce dernier étant suffisant pour départager tous les ex aequo.

3. SEUILS DE PROMOTION DÉFINITIFS
   
   3.1. Tous les grades, à l'exception des grades AD12, AST10, AST6/C et AST4/D

Tous les fonctionnaires qui disposent d'un nombre de points supérieur ou égal au seuil de promotion et qui remplissent les conditions d'éligibilité sont promus.

	Seuil de promotion 2010
AD13	30
AD11	27
AD10	24
AD09	24
AD08	18
AD07	18
AD06	18
AD05	18
AST09	30
AST08	28
AST07	24
AST06	24
AST05	24
AST04	18
AST03	18
AST02	18
AST01	18
AST5/C	31
AST4/C	27
AST3/C	24
AST2/C	24
AST3/D	27

3.2. Les grades AD12, AST10, AST6/C et AST4/D

Les CPEP ont constaté les seuils de promotion aux niveaux suivants. Ces seuils définitifs ont été confirmés par l'AIPN.

	Seuils indicatifs 2010 (communiqués en janvier 2010)	Seuils définitifs 2010
AD12	45	41
AST10	53	53
AST6/C	41	41
AST4/D	54	54

4. ARTICLE 45, PARAGRAPHE 2 DU STATUT (CAPACITÉ À TRAVAILLER DANS UNE TROISIÈME LANGUE)
   
   Tous les fonctionnaires sont tenus de démontrer leur capacité à travailler dans une troisième langue avant leur première promotion. La plupart des fonctionnaires concernés cette année par cette disposition du statut ont déjà effectué cette démonstration.
   
   Un nombre limité de fonctionnaires doivent encore démontrer leur capacité à travailler dans une troisième langue mais ils ont la possibilité de le faire jusqu'au 31 décembre 2010. Tous ceux qui satisferont à cette condition jusqu'au 31 décembre 2010 au plus tard feront l'objet d'une décision de promotion ultérieure. La liste de ces fonctionnaires promus sera également publiée ultérieurement.
   
   Depuis 2009, le niveau requis est le niveau 6 des cours de langues interinstitutionnels correspondant au niveau B2 du cadre européen commun de référence (CECR) (voir à ce sujet l'information administrative n° 10-2010 du 03 février 2010).
    
5. LISTE DES FONCTIONNAIRES PROMUS
   
   Les propositions des CPEP ont été soumises aux autorités investies du pouvoir de nomination (AIPN). Chaque AIPN a adopté les décisions de promotion en tenant compte :

• des dispositions de l'article 45, paragraphe 1, du statut relatives à l'ancienneté de grade minimale requise pour pouvoir être promu;
   
• du principe selon lequel ne peuvent être promus que les fonctionnaires en position d'activité à la Commission, en détachement dans l'intérêt du service, en congé familial ou parental, dans le grade concerné au moment de l'adoption des décisions de promotion;
   
• de l'article 4 de l'annexe I des DGE de l'article 45 du statut selon lequel toute décision concernant la promotion d'un fonctionnaire faisant l'objet d'une procédure disciplinaire est suspendue jusqu'à ce que soient connus les résultats de cette procédure;
   
• de l'article 45, paragraphe 2, du statut concernant la capacité à travailler dans une troisième langue avant une première promotion.

L'article 8, paragraphes 3 et 4 des DGE de l'article 45 du statut dispose :

"3. L'autorité investie du pouvoir de nomination adopte la liste des fonctionnaires promus. Sont promus tous les fonctionnaires ayant accumulé un nombre de points de promotion égal ou supérieur au seuil de promotion pertinent.

4. La liste des fonctionnaires promus est publiée à l'attention de tous les fonctionnaires de la Commission. Chaque fonctionnaire est invité à consulter son dossier de promotion."

La liste des fonctionnaires promus est publiée en annexe de cette information administrative. Une liste complémentaire sera publiée ultérieurement, conformément aux dispositions exprimées au point 4.

6. MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE PROMOTION
   
   L'exercice de promotion 2010 s'inscrit dans le cadre du statut en vigueur depuis le 1er mai 2004.
   
   Les décisions de promotion prennent effet au 1er janvier 2010. La promotion des fonctionnaires qui à cette date ne disposeraient pas de l'ancienneté minimale requise, prendra effet le premier jour du mois suivant lequel l'ancienneté minimale sera acquise.
   
   Conformément à l'article 46 du statut, les fonctionnaires promus au grade supérieur sont classés au premier échelon de ce grade. L'ancienneté dans cet échelon est identique à la date d'effet de la promotion.
   
   Pour les fonctionnaires recrutés avant le 1er mai 2004 et dont le traitement de base est affecté d'un facteur multiplicateur, deux situations sont à prendre en considération :
    
   • S'il s'agit d'une première promotion depuis l'entrée en vigueur du nouveau statut (1er mai 2004) :
     
     Le traitement de base est augmenté d'un pourcentage qui dépend de la catégorie et de l'échelon dans lequel le fonctionnaire était classé avant sa promotion. Les pourcentages sont repris à l'article 7, paragraphe 5, de l'annexe XIII du statut.
     
     Le facteur de multiplication appliqué au traitement de base est recalculé. Il est le résultat du rapport entre le traitement de base calculé suite à la promotion et le traitement qui est repris dans la grille des salaires pour le nouveau grade.
      
   • S'il s'agit d'une promotion ultérieure :
     Le traitement de base après promotion sera le traitement repris dans la grille des salaires pour le nouveau grade multiplié par le facteur multiplicateur dont disposait le fonctionnaire à la date d'effet de la promotion. Ce facteur de multiplication n'est pas recalculé. L'augmentation salariale est de l'ordre de 13%.

   Les décisions de promotion sont en cours de saisie et seront en place pour le versement des traitements du mois de décembre 2010.
    

7. VOIES DE RECOURS
   
   Conformément à l'article 90, paragraphe 2, du statut, "toute personne visée au présent statut peut saisir l'autorité investie du pouvoir de nomination d'une réclamation dirigée contre un acte lui faisant grief, soit que ladite autorité ait pris une décision, soit qu'elle se soit abstenue de prendre une mesure imposée par le statut. La réclamation doit être introduite dans un délai de trois mois".
   
   Les réclamations éventuelles contre la décision arrêtant les points de promotion ou contre la décision arrêtant la liste des fonctionnaires promus sont à introduire auprès de l'unité "Recours et suivi des cas" (HR.D.2), dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente information administrative, par un des moyens suivants :
    
   • par voie électronique, de préférence en format .pdf, à la boîte fonctionnelle "HR MAIL D2";
      
   • par courrier à l'adresse SC11 4/57 ou par pli déposé à cette même adresse (de 9h00' à 12h00' et de 14h00' à 17h00');
      
   • par fax au numéro (32-2) 295.00.39.

   Les modalités pratiques d'introduction des réclamations sont exposées dans l'information administrative n° 28-2006 du 18 juin 2006.