Evaluation et promotion 2010
Clôture de l'exercice
La présente information administrative clôture l'exercice
d'évaluation et de promotion 2010 par la publication de la liste des
fonctionnaires promus. Elle invite tous les fonctionnaires à consulter
leur dossier de promotion et à prendre connaissance des résultats de
l'exercice.
Lors de la phase d'appel, les comités paritaires d'évaluation et de
promotion (CPEP) ont examiné 3349 recours introduits contre le rapport
d'évaluation et/ou contre les points de promotion. Ils ont examiné ces
appels avec attention et ont émis des recommandations qui dans 94% des
cas ont été adoptées par consensus. L'évaluateur d'appel et l'Autorité
investie du pouvoir de nomination (AIPN) ont dans la grande majorité des
cas suivi ces recommandations. 44 recours n'ont pas encore été clôturés
suite à divers retards à différentes étapes.
Lors de l'exercice 2010, la Commission a été en mesure de dépasser le
nombre de promotions obtenues en 2009. Au total, 5429 fonctionnaires
(5126 en 2009), éligibles pour la promotion, ont atteint ou dépassé le
seuil, ce qui correspond à un taux de promotion de 25,1% (24,2% en
2009).
Ce nombre de promotions a pu être atteint tout en respectant les seuils
prévus par le plan de convergence. A noter que les seuils pour les
grades de fin de carrière annoncés en début d'exercice ont été confirmés
(AST10, AST6/C et AST4/D) ou bien ont été fortement baissés (le seuil
pour le grade AD12 est passé de 45 à 41 points).
- INVITATION À CONSULTER LES DOSSIERS DE PROMOTION
En application de l'article 25 du statut qui dispose que toute
décision individuelle doit être communiquée au fonctionnaire
intéressé, chaque fonctionnaire est invité par la présente à prendre
connaissance de son dossier de promotion dans Sysper2.
- RÉSULTATS DES COMITES D'ÉVALUATION ET DE PROMOTION
2.1. Les grandes étapes de l'exercice d'évaluation et de
promotion
L'exercice d'évaluation et de promotion 2010 est le deuxième
exercice mené sur la base des dispositions générales d'exécution
(DGE) de
l'article 43 et de
l'article 45 du statut adoptées par la Commission le 18 juin
2008. Ces dispositions ont cependant été modifiées par les décisions
de la Commission
C(2010)2957 et
C(2010)2958 des 6 et 7 mai 2010 en ce qui concerne ce second
exercice.
- L'exercice a été lancé le 15 janvier 2010 par la publication
de l'information administrative n°
3-2010 qui exposait les grands principes du système en
vigueur.
- Le 11 mai 2010, les décisions modificatives mentionnées
ci-dessus ont été publiées dans l'information
administrative n° 27-2010, modifications touchant
essentiellement les phases d'appel de l'exercice d'évaluation et
de promotion.
- A compter de la mi-mai 2010, le rapport d'évaluation annuel
(incluant le niveau de performance) et les points de promotion
ont été transmis au personnel. Cette transmission ouvrait le
délai de 15 jours ouvrables pour l'introduction d'un appel
devant CPEP.
- Les fonctionnaires avaient la possibilité de demander un
dialogue avec leur validateur avant la décision d'introduire un
appel.
- Début juin a débuté la phase d'examen des appels par les
comités paritaires d'évaluation et de promotion.
Suite à l'expérience tirée de l'exercice 2009, les étapes de la
phase d'appel ont été modifiées dans l'objectif d'obtenir une
plus grande cohérence des travaux. Le principe de la
modification était d'assurer que l'examen des appels contre les
points ne pouvait avoir lieu que si le rapport (et donc le
niveau de performance) était final. Ainsi, dans le cas des
appels lancés dans Sysper2 contre le rapport (qui sont
automatiquement considérés comme des appels contre les points),
la partie points de l'appel ne pouvait être examinée que
lorsqu'une décision avait été prise par l'évaluateur d'appel sur
la partie rapport (et donc sur le niveau de performance) de cet
appel.
- Les évaluateurs d'appel, après réception de l'avis des
comités sur les appels contre le rapport, ont pris une décision
finale relative au rapport d'évaluation (y compris le niveau de
performance).
- L'AIPN "promotion", après réception de l'avis des comités
sur les appels contre les points de promotion a arrêté le nombre
final de points de promotion attribués aux fonctionnaires. Elle
a également décidé de la liste des fonctionnaires promus.
- La liste des fonctionnaires promus est publiée en annexe à
la présente information administrative.
2.2. Les travaux des CPEP
2.2.1. Traitement des appels contre le rapport d'évaluation
et/ou les points de promotion
Les titulaires de poste qui souhaitaient contester leur rapport
(l'évaluation qualitative et le niveau de performance) et/ou les
points de promotion attribués avaient la possibilité d'introduire un
appel dans l'application Sysper2.
Les CPEP ont examiné individuellement tous les appels et ont adopté
un avis qui porte sur les éléments suivants :
- En cas d'appel contre le rapport :
Le CPEP avait recommandé à l'évaluateur d'appel de confirmer
ou de modifier le rapport y inclus, le cas échéant, le
niveau de performance.
Si l'avis n'avait pas été adopté à l'unanimité, les
positions minoritaires y étaient indiquées.
Il convient de préciser que les comités n'avaient pas
vocation à se substituer aux acteurs. Ils ont vérifié le
respect de la procédure et ont par conséquent examiné dans
quelle mesure le rapport avait été établi équitablement,
objectivement et conformément aux standards d'évaluation (voir
information administrative n° 22-2008).
L'avis des comités était transmis à l'évaluateur d'appel qui
confirmait le rapport ou le modifiait.
Lorsque l'évaluateur d'appel ne suivait pas l'avis des
comités, il était tenu de motiver sa décision d'une manière
circonstanciée.
Suite à la décision de l'évaluateur d'appel, le rapport
devenait final.
- En cas d'appel contre les points de promotion :
Il convient de distinguer deux types d'appel contre les
points de promotion :
- L'appel introduit contre les points de promotion
uniquement (le rapport d'évaluation, y inclus le niveau de
performance, ayant été d'ores et déjà accepté par le
fonctionnaire).
Les CPEP vérifiaient le respect des critères d'attribution
des points de promotion précisé à l'article 4, paragraphe 6
des DGE de l'article 45 du statut. L'action des CPEP
s'inscrivait principalement dans le contexte d’un examen des
cas d’erreur manifeste d’appréciation lors de
l'établissement des intentions formelles des points de
promotion ou d’un examen des cas de discrimination.
Après avoir examiné chaque appel, le CPEP émettait un avis
par lequel soit il rejetait l'appel, soit il recommandait à
l'AIPN d'attribuer un nombre de points de promotion plus
élevé à l'intérieur de la fourchette de points correspondant
au niveau de performance du fonctionnaire.
- L'appel contre les points de promotion suite à un appel
contre le rapport de performance
- Lorsque l'évaluateur d'appel décidait d'augmenter le
niveau de performance et sur la base de la comparaison
des mérites des fonctionnaires du grade concerné, les
CPEP proposaient à l'AIPN d'attribuer un nombre de
points de promotion compris dans la nouvelle fourchette
de points.
- Lorsque l'évaluateur d'appel décidait de confirmer
le niveau de performance et sur la base de la
comparaison des mérites des fonctionnaires du grade
concerné, les CPEP recommandaient à l'AIPN de confirmer
ou de modifier le nombre de points de promotion à
l'intérieur de la fourchette de points prévue pour le
niveau de performance attribué.
Lorsque l'avis du comité était adopté suite à un vote, cet avis
faisait également état des positions majoritaires et minoritaires
qui avaient été exprimées.
2.2.2. Traitement des appels contre le sac à dos et les points
de transfert (appels hors Sysper2)
- Appels contre le sac à dos :
- Lors de l'exercice de promotion 2009 (première année du
système actuel), la possibilité avait été donnée aux
fonctionnaires qui contestaient le résultat de la conversion
du sac à dos dans le système actuel d'introduire un appel
devant le CPEP.
Cette possibilité d'appel a été maintenue en 2010. Elle
était en principe réservée aux fonctionnaires qui n'avaient
pas été en activité en 2009 et qui n'avaient jusque lors pas
eu la possibilité de contester la conversion de leur sac à
dos.
Ces appels ne pouvant être lancés dans l'application
électronique Sysper2, les fonctionnaires avaient été invités
à transmettre leur appel par l'envoi d'un message à adresser
à "HR
CPEP – JAPC SECRETARIAT".
Lors de l'exercice de promotion 2010, aucun appel n'a été
introduit contre la conversion des points accumulés fin 2008
dans le système actuel. Par contre, certains fonctionnaires
ont introduit un appel contre le nombre de points contenus
dans leur sac à dos fin 2010, ainsi que contre leur
situation au regard de la promotion.
- Appels contre les points de transfert :
Les fonctionnaires transférés vers la Commission dans le
courant de l'année 2009 se sont vu attribuer des points de
promotion supplémentaires pour tenir compte du mérite accumulé
dans le même grade dans l'institution ou l'agence d'origine.
Tout appel contre ce nombre de points supplémentaires était
également à introduire via l'envoi d'un message à adresser à "HR
CPEP – JAPC SECRETARIAT".
Les CPEP ont procédé à une analyse détaillée des appels
introduits contre le sac à dos et contre le nombre de points de
transfert attribués. Pour chaque appel, les CPEP ont émis des
recommandations. L'AIPN a suivi ces recommandations.
Les personnes dont le recours a été considéré comme justifié
voient dans leur dossier de promotion Sysper2, sous la ligne
"points d'ajustement", le nombre de points qui leur a été
attribué par l'AIPN.
Les fonctionnaires dont l'appel a été considéré comme non
justifié par l'AIPN se verront notifier individuellement que
leur appel a été rejeté.
2.3. Départage des fonctionnaires ex aequo
Afin de pouvoir respecter les contraintes budgétaires en termes de
promotion, une sélection entre les fonctionnaires ex aequo se
trouvant au seuil de promotion a dû être effectuée pour les grades
AST10, AST6/C et AST4/D.
Pour ce faire, le CPEP AST a décidé que les critères de départage
seraient successivement l'ancienneté dans le grade et l'égalité des
chances, tel que mentionné à l'article 2, paragraphe 3, de l'annexe
II des DGE de l'article 45 du statut :
"…le comité paritaire d'évaluation et de promotion adopte une
proposition motivée visant à effectuer un choix parmi les
fonctionnaires ayant accumulé un nombre de points égal au seuil (les
fonctionnaires ex aequo), en tenant compte de facteurs tels que,
notamment, l'ancienneté dans le grade et des facteurs liés à
l'égalité des chances."
Le départage des fonctionnaires ex aequo se trouvant sur le seuil de
promotion a finalement été basé sur le seul critère d'ancienneté
dans le grade, ce dernier étant suffisant pour départager tous les
ex aequo.
- SEUILS DE PROMOTION DÉFINITIFS
3.1. Tous les grades, à l'exception des grades AD12, AST10,
AST6/C et AST4/D
Tous les fonctionnaires qui disposent d'un nombre de points
supérieur ou égal au seuil de promotion et qui remplissent les
conditions d'éligibilité sont promus.
|
Seuil de promotion 2010 |
AD13 |
30 |
AD11 |
27 |
AD10 |
24 |
AD09 |
24 |
AD08 |
18 |
AD07 |
18 |
AD06 |
18 |
AD05 |
18 |
AST09 |
30 |
AST08 |
28 |
AST07 |
24 |
AST06 |
24 |
AST05 |
24 |
AST04 |
18 |
AST03 |
18 |
AST02 |
18 |
AST01 |
18 |
AST5/C |
31 |
AST4/C |
27 |
AST3/C |
24 |
AST2/C |
24 |
AST3/D |
27 |
3.2. Les grades AD12, AST10, AST6/C et AST4/D
Les CPEP ont constaté les seuils de promotion aux niveaux
suivants. Ces seuils définitifs ont été confirmés par l'AIPN.
|
Seuils
indicatifs 2010
(communiqués en janvier 2010) |
Seuils
définitifs 2010 |
AD12 |
45 |
41 |
AST10 |
53 |
53 |
AST6/C |
41 |
41 |
AST4/D |
54 |
54 |
- ARTICLE 45, PARAGRAPHE 2 DU STATUT (CAPACITÉ À TRAVAILLER
DANS UNE TROISIÈME LANGUE)
Tous les fonctionnaires sont tenus de démontrer leur capacité à
travailler dans une troisième langue avant leur première promotion.
La plupart des fonctionnaires concernés cette année par cette
disposition du statut ont déjà effectué cette démonstration.
Un nombre limité de fonctionnaires doivent encore démontrer leur
capacité à travailler dans une troisième langue mais ils ont la
possibilité de le faire jusqu'au 31 décembre 2010. Tous ceux qui
satisferont à cette condition jusqu'au 31 décembre 2010 au plus tard
feront l'objet d'une décision de promotion ultérieure. La liste de
ces fonctionnaires promus sera également publiée ultérieurement.
Depuis 2009, le niveau requis est le niveau 6 des cours de langues
interinstitutionnels correspondant au niveau B2 du cadre européen
commun de référence (CECR) (voir à ce sujet
l'information administrative n° 10-2010 du
03 février 2010).
- LISTE DES FONCTIONNAIRES PROMUS
Les propositions des CPEP ont été soumises aux autorités investies
du pouvoir de nomination (AIPN). Chaque AIPN a adopté les décisions
de promotion en tenant compte :
- des dispositions de l'article 45, paragraphe 1, du statut
relatives à l'ancienneté de grade minimale requise pour pouvoir
être promu;
- du principe selon lequel ne peuvent être promus que les
fonctionnaires en position d'activité à la Commission, en
détachement dans l'intérêt du service, en congé familial ou
parental, dans le grade concerné au moment de l'adoption des
décisions de promotion;
- de l'article 4 de l'annexe I des DGE de l'article 45 du
statut selon lequel toute décision concernant la promotion d'un
fonctionnaire faisant l'objet d'une procédure disciplinaire est
suspendue jusqu'à ce que soient connus les résultats de cette
procédure;
- de l'article 45, paragraphe 2, du statut concernant la
capacité à travailler dans une troisième langue avant une
première promotion.
L'article 8, paragraphes 3 et 4 des DGE de l'article 45 du statut
dispose :
"3. L'autorité investie du pouvoir de nomination adopte la liste
des fonctionnaires promus. Sont promus tous les fonctionnaires ayant
accumulé un nombre de points de promotion égal ou supérieur au seuil
de promotion pertinent.
4. La liste des fonctionnaires promus est publiée à l'attention de
tous les fonctionnaires de la Commission. Chaque fonctionnaire est
invité à consulter son dossier de promotion."
La liste des fonctionnaires promus est publiée en annexe de
cette information administrative. Une liste complémentaire sera
publiée ultérieurement, conformément aux dispositions exprimées au
point 4.
- MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE PROMOTION
L'exercice de promotion 2010 s'inscrit dans le cadre du statut en
vigueur depuis le 1er mai 2004.
Les décisions de promotion prennent effet au 1er janvier 2010. La
promotion des fonctionnaires qui à cette date ne disposeraient pas
de l'ancienneté minimale requise, prendra effet le premier jour du
mois suivant lequel l'ancienneté minimale sera acquise.
Conformément à l'article 46 du statut, les fonctionnaires promus au
grade supérieur sont classés au premier échelon de ce grade.
L'ancienneté dans cet échelon est identique à la date d'effet de la
promotion.
Pour les fonctionnaires recrutés avant le 1er mai 2004 et dont
le traitement de base est affecté d'un facteur multiplicateur, deux
situations sont à prendre en considération :
- S'il s'agit d'une première promotion depuis l'entrée en
vigueur du nouveau statut (1er mai 2004) :
Le traitement de base est augmenté d'un pourcentage qui dépend
de la catégorie et de l'échelon dans lequel le fonctionnaire
était classé avant sa promotion. Les pourcentages sont repris à
l'article 7, paragraphe 5, de l'annexe XIII du statut.
Le facteur de multiplication appliqué au traitement de base est
recalculé. Il est le résultat du rapport entre le traitement de
base calculé suite à la promotion et le traitement qui est
repris dans la grille des salaires pour le nouveau grade.
- S'il s'agit d'une promotion ultérieure :
Le traitement de base après promotion sera le traitement repris
dans la grille des salaires pour le nouveau grade multiplié par
le facteur multiplicateur dont disposait le fonctionnaire à la
date d'effet de la promotion. Ce facteur de multiplication n'est
pas recalculé. L'augmentation salariale est de l'ordre de 13%.
Les décisions de promotion sont en cours de saisie et
seront en place pour le versement des traitements du mois de
décembre 2010.
- VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article 90, paragraphe 2, du statut, "toute
personne visée au présent statut peut saisir l'autorité investie du
pouvoir de nomination d'une réclamation dirigée contre un acte lui
faisant grief, soit que ladite autorité ait pris une décision, soit
qu'elle se soit abstenue de prendre une mesure imposée par le
statut. La réclamation doit être introduite dans un délai de trois
mois".
Les réclamations éventuelles contre la décision arrêtant les points
de promotion ou contre la décision arrêtant la liste des
fonctionnaires promus sont à introduire auprès de l'unité "Recours
et suivi des cas" (HR.D.2), dans un délai de trois mois à compter de
la publication de la présente information administrative, par un des
moyens suivants :
- par voie électronique, de préférence en format .pdf, à la
boîte fonctionnelle "HR
MAIL D2";
- par courrier à l'adresse SC11 4/57 ou par pli déposé à cette
même adresse (de 9h00' à 12h00' et de 14h00' à 17h00');
- par fax au numéro (32-2) 295.00.39.
Les modalités pratiques d'introduction des réclamations sont
exposées dans l'information
administrative n° 28-2006 du 18 juin 2006.
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