PARTIE I : TRANSFERT DES DROITS A PENSION A PARTIR DE ET VERS LE REGIME DE PENSION DE LA BANQUE EUROPENNE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DEVELOPPEMENT (B.E.R.D.)
1. Transfert des droits a pension acquis aupres du regime de pension de la Banque europeenne pour la Reconstruction et le Développement vers le regime de pension communautaire en application de l'article 11 paragraphes 2 et 3 de l'annexe VIII du Stat Il est porté à la connaissance des fonctionnaires et des agents temporaires au sens de l'article 2 a, c et d du R.A.A. (Régime Applicable aux Autres Agents) qu'ils ont la possibilité de transférer, vers le régime de pension communautaire, les droits à pension acquis auprès de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement.
Selon les dispositions générales d'exécution de l'article 11.2 de l'annexe VIII du Statut qui ont été publiées dans les informations administratives n° 789 du 16.04.1993, la demande doit être introduite par écrit, à l'aide du formulaire annexé à la présente publication (annexe 1), auprès de l'Institution communautaire dont ils dépendent :
- Pour les fonctionnaires :
Dans un délai de six mois à compter de la date de la notification de la titularisation ou de leur réintégration après une période de congé pour convenance personnelle ou de détachement (cf. art. 11.3 de l'annexe VIII du Statut).
- Pour les agents temporaires :
Au plus tard, dans un délai de six mois à compter de la date où l'agent temporaire remplit les conditions statutaires pour avoir droit à la pension d'ancienneté communautaire (cf. article 77 du Statut).
Cette demande doit être enregistrée, auprès de l'administration communautaire, avant l'expiration de l'un ou l'autre de ces délais, selon le cas. Au-delà de ce délai, il ne peut être donné suite à une telle demande, sauf dans le cas où le retard dans l'introduction de cette dernière est dû à une situation exceptionnelle résultant de causes qui ne sont pas imputables à l'intéressé.
2. Transfert des droits a pension acquis aupres du regime de pension communautaire vers le regime de pension de la Banque europeenne pour la Reconstruction et le Développement en application de l'article 11 paragraphe 1 de l'annexe VIII du Statut. Il est porté à la connaissance des fonctionnaires et agents temporaires au sens de l'article 2 a, c et d du R.A.A. qui cessent leurs fonctions auprès des Communautés européennes et qui ont acquis des droits à pension auprès du régime communautaire, qu'ils ont la possibilité de transférer ces droits à pension vers le régime de pension de la B.E.RD. auprès de laquelle ils sont engagés comme employés.
Selon les dispositions générales d'exécution de l'article 11.1 de l'annexe VIII du Statut qui ont été publiées dans les informations administratives n°789 du 16.04.1993, la demande doit être introduite, par écrit dans un délai maximal de six mois à compter de la date d'engagement comme employés auprès de la B.E.R.D.
Au-delà de ce délai, il ne peut être donné suite à une telle demande, sauf dans le cas où le retard dans l'introduction de cette dernière est dû à une situation exceptionnelle résultant de causes qui ne sont pas imputables à l'intéressé.
3. Mesures Transitoires A. Pour :
les fonctionnaires des Communautés européennes
les agents temporaires des Communautés européennes qui remplissent les conditions statutaires pour avoir droit à la pension d'ancienneté communautaire (cf. article 77 du Statut)
qui sont donc déjà en service auprès d'une Institution communautaire au moment de la présente publication
les employés déjà en service auprès de la B.E.R.D. au moment de la présente publication
ou
pour les fonctionnaires et les agents temporaires des Communautés européennes et pour les employés de la B.E.R.D. déjà admis à une pension au moment de la présente publication
QUI N'ONT PAS PU EXERCER LEUR DROIT AU TRANSFERT DE LEURS DROITS A PENSION AUPARAVANT, FAUTE D'ACCORD AVEC LE REGIME DE PENSION CONCERNE, la demande doit être introduite, par écrit selon le cas, soit auprès de l'administration communautaire dont ils dépendent, soit auprès de la B.E.R.D. dont ils dépendent :
DANS UN DELAI DE SIX MOIS A PARTIR DE LA DATE DE LA PRESENTE PUBLICATION.
B. Les agents temporaires au sens de l'article 2 a, c et d du R.A.A. se trouvant déjà au service des Communautés avant la date de la présente publication et qui ne remplissent pas encore les conditions statutaires ouvrant droit à une pension d'ancienneté communautaire (cf. art. 77 du Statut)SONT TENUS DE DEPOSER LEUR DEMANDE AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS STATUTAIRES POUR AVOIR DROIT A UNE PENSION D'ANCIENNETE COMMUNAUTAIRE
C. La demande doit être enregistrée auprès de l'administration avant l'expiration des délais susmentionnés. Les demandes parvenues à l'administration après l'expiration de ces délais ne seront pas prises en considération, sauf dans le cas où le retard dans l'introduction de cette demande est dû à une situation exceptionnelle résultant de causes qui ne sont pas imputables à l'intéressé.
D. En cas de décès des fonctionnaires et agents avant la date de la présente publication ou dans les six mois qui suivent celle-ci, leurs ayants droit à pension de survie peuvent bénéficier des mêmes mesures transitoires.
4. Remarques générales Transfert en application de l'article 11, paragraphes 2 et 3 de l'annexe VIII du Statut.
- L'introduction de la demande n'entraîne nullement une obligation de transférer les droits à pension à ce stade. La décision finale appartient à l'intéressé lors de la réception, de la part de l'administration communautaire, de la proposition de bonification d'annuités pensionnables auxquelles le transfert peut donner droit.
- Avant d'introduire une demande de transfert de leurs droits à pension, l'attention des intéressés est attirée sur les points suivants :
- Les dispositions statutaires actuellement en vigueur fixent le taux maximum de pension communautaire à 70 % du dernier traitement de base. Par conséquent, un éventuel transfert ne peut avoir pour effet de porter le taux de la pension au-delà de ce plafond.
- Un taux minimum de pension communautaire étant garanti aux veufs/veuves et aux orphelins, un éventuel transfert des droits à pension peut ne pas être intéressant et ces catégories de personnes sont invitées à contacter l'administration communautaire avant de prendre une décision quant au transfert des droits à pension.
La bonification d'annuités communautaires résultant du transfert des droits à pension n'entre pas en compte pour le calcul des dix ans de service effectif nécessaires à l'ouverture du droit à une pension communautaire (art. 77 du Statut).
Seuls les droits à pension acquis antérieurement à l'entrée en service aux Communautés européennes peuvent faire l'objet d'un transfert, de même que ceux acquis éventuellement pendant les périodes de congés pour convenance personnelle ou de détachement.
- En cas de pluralité d'ayants droit, la demande n'est recevable que si elle est conjointement datée et signée par l'ensemble des ayants droit.
- Avant de décider définitivement le transfert (après avoir reçu la proposition de l'administration), l'attention des intéressés est attirée sur le point suivant :
Le transfert entraîne la perte des droits à pension acquis au titre des périodes transférées et qui auraient pu être ouverts auprès du régime de pension de la B.E.R.D. Transfert en application de l'article 11, paragraphe 1 de l'annexe VIII du Statut. Le transfert de la valeur actuarielle entraîne la prescription rétroactive des droits à pension auprès de la Communauté. Les éventuelles prestations de pension déjà perçues doivent être remboursées à l'administration communautaire. Cela ne s'applique toutefois pas aux pensions d'invalidité temporaire, lorsque le fonctionnaire est réintégré par la suite.
Demande de Transfert de Droits à Pension
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