DÉCISION DE LA COMMISSION

Bruxelles, le 15.06.2005
C(2005) 1869

abrogeant certaines dispositions d’application du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents de ces Communautés

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après : statut) ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68 du Conseil⁽¹⁾,

considérant ce qui suit:

1. Le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil du 22 mars 2004 a apporté, avec effet au 1^er mai 2004, des modifications profondes au statut et au régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.
    
2. Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, il y a lieu d’abroger ou de révoquer les dispositions d’application adoptées par la Commission qui sont devenues sans objet,

DECIDE:

Article premier

Les dispositions d’application dont la liste figure à l’annexe sont abrogées ou révoquées.

Article 2

La présente décision prend effet le jour suivant celui de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 15.06.2005

Par la Commission
S. KALLAS
Vice-Président de la Commission

ANNEXE

Liste des dispositions d’application abrogées par la présente décision

1. Réglementation de la Commission du 13 janvier 1967 concernant le congé annuel
    
2. Décision de la Commission du 2 juillet 1982 concernant des dispositions visant à neutraliser les inconvénients d’un changement d’affectation en matière de promotions (COM (82) PV 656)
    
3. Communication concernant l’octroi de l’allocation de foyer au titre de l’article 1er, paragraphe 2, lettre c) de l’annexe VII du statut (Information administrative no 457 du 22 octobre 1984)
    
4. Directives internes de la Commission du 10 octobre 1987 relatives à la gestion des congés
    
5. Communication concernant les procédures en matières de promotions – Nouveaux profils de carrières – Budget de fonctionnement – Catégories B, C et D (Information administrative spéciale du 20 juillet 1992)
    
6. Directive interne de la Commission du 30 juillet 1993 concernant les modalités d’application de la Réglementation de commun accord fixant les modalités relatives aux transferts d’une partie des émoluments des fonctionnaires (Informations administratives no 815 du 11 août 1993 et no 823 du 15 octobre 1993)
    
7. Décision de la Commission du 4 février 1994 concernant le décloisonnement LA/A (Information administrative spéciale du 11 février 1994)
    
8. Communication concernant le comportement des fonctionnaires et autres agents lors des élections au Parlement européen, en juin 1994 (Information administrative spéciale du 5 juin 1994).
    
9. Directive interne de la Commission du 21 décembre 1994 concernant le remboursement des frais de voyage annuel (Ann. VII art. 8 § 2 du statut) – Octroi du délai de route pour congé annuel (Ann. V, art. 7 § 2 du statut) (Informations administratives du 4 janvier 1995 et du 8 mars 1995)
    
10. Directive interne de la Commission du 21 décembre 1994 concernant la pension d’orphelin – Article 80 du statut – Conditions d’octroi – Conclusion 200/91 – Arrêt T-8/93 Huet/Cour des comptes du 23 mars 1994 (Information administrative du 4 janvier 1995 et Information administrative no 885 du 20 février 1995)
     
11. Communication de la Commission du 12 janvier 1996 concernant le personnel recherche – nouvelle politique (SEC(1996) 0048)
     
12. Directive interne de la Commission du 15 avril 1996 concernant le remboursement des frais de voyage et de séjour des candidats aux épreuves écrites des concours généraux (Informations administratives spéciales du 22 avril 1996 et du 7 juin 1996)
     
13. Directive interne de la Commission du 19 mars 1998 concernant le remboursement des frais de voyage et de séjour des candidats aux épreuves écrites des concours généraux (Information administrative spéciale du 27 mars 1998)
     
14. Décision du Directeur général du Centre Commun de Recherche du 26 mai 1998 concernant la délégation des pouvoirs de l’autorité investie du pouvoir de nomination ainsi que de l’autorité habilitée à conclure des contrats d’engagement (Information administrative no 1041 du 11 juin 1998)
     
15. Décision de la Commission du 27 juillet 1999 relative aux directives administratives applicables aux visiteurs scientifiques dans le cadre des programmes de recherche gérés par le Centre Commun de Recherche (C/1999/2424)
     
16. Décision du Directeur général du Centre Commun de recherche du 15 décembre 1999 relative à l’exercice des pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l’autorité investie du pouvoir de nomination ainsi que par le régime applicable aux autres agents à l’autorité habilitée à conclure des contrats d’engagement (Information administrative no 01/2000 du 7 janvier 2000)
     
17. Directive interne de la Commission du 15 juin 2000 concernant le maintien de l’affiliation au Régime Commun d’Assurance Maladie des titulaires d’une pension d’ancienneté ayant quitté le service des Communautés européennes avant l’âge de 60 ans (Information administrative no 55 du 22 juin 2000)
     
18. Communication du 15 novembre 2001 relative à la révision de la politique du personnel de recherche (SEC/2001/1869)
     
19. Décision de la Commission du 4 avril 2002 concernant la conduite à tenir en cas de suspicion d’actes répréhensibles graves (C(2002) 845)
     
20. Décision de la Commission du 12 février 2004 portant fixation de l’indemnité de conditions de vie applicable dans les pays tiers à partir du 1er janvier 2004 (Information administrative no 24 du 15 avril 2004)

________________
Footnotes

⁽¹⁾ JO L 56 du 4.3.1968, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 31/2005 (JO L 8 du 12.1.2005, p. 1).