Objet: Transfert de droits à pension acquis auprès de régimes belges – informations complémentaires

Suite à la modification du droit belge concernant le transfert des droits à pension du régime national belge au régime communautaire par la loi du 10 février 2003, la Commission a traité de nombreuses demandes, réclamations et demandes d’assistance introduites par des fonctionnaires ou agents temporaires. Par décision du 10 juin 2005, envoyée par courrier électronique le 14 juin 2005, l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) a répondu à l’ensemble de ces demandes, réclamations et demandes d’assistance.

Cette problématique a déjà fait l’objet de plusieurs informations administratives, publiées le 19 juillet 2005 (n° 58-2005), le 2 septembre 2005 (n° 65-2005) et le 3 mars 2006 (n° 14-2006).

Entre-temps, en date du 31 mai 2006, le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne a rendu une première ordonnance en la matière, dans l'affaire F-91/05 (Jacques Frankin et 482 autres fonctionnaires ou agents temporaires c/Commission). Cette affaire avait pour objet l'annulation du refus implicite de la Commission d'apporter aux requérants son assistance en application des dispositions de l'article 24 du statut des fonctionnaires ainsi que la réparation des préjudices qu'ils estimaient avoir subis du fait de ce refus.

Dans son ordonnance, le Tribunal ne s'est pas prononcé sur le fond de l'affaire mais a rejeté le recours comme irrecevable, pour une question de procédure. En effet, les requérants n'avaient pas adressé de demande d'assistance à la Commission. Ainsi, le Tribunal a confirmé que la Commission n'était pas tenue d'accorder une mesure d'assistance de sa propre initiative sans avoir été sollicitée par une demande des intéressés.

Une autre affaire (F-3/06) ayant comme objet la décision explicite du 10 juin 2005 par laquelle la Commission a refusé aux requérants l'assistance au titre de l'article 24 du statut reste pendante devant le Tribunal de la fonction publique.

En ce qui concerne les suites de cette dernière affaire, l'engagement communiqué dans l'information administrative n° 65-2005 reste valable: Afin d’éviter la multiplication de procédures précontentieuses et contentieuses, l’AIPN s’engage, dans le cas où l’arrêt à intervenir dirait droit aux arguments du requérant, à examiner, à la lumière de la jurisprudence ainsi créée, les demandes des fonctionnaires pouvant apporter la preuve d’un intérêt de l’application de ladite jurisprudence.

L’administration continuera à informer le personnel de l'évolution du dossier et notamment sur l’issue de la procédure judiciaire en cours.