Objet: Transfert de droits à pension acquis auprès de régimes belges – informations complémentaires

Cette problématique a déjà fait l’objet de plusieurs informations administratives, publiées le 19 juillet 2005 (n° 58-2005), le 2 septembre 2005 (n° 65-2005), le 3 mars 2006 (n° 14-2006) et le 8 août 2006 (n° 40-2006).

Depuis cette dernière information administrative, le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne a rendu deux arrêts en la matière, dans l'affaire F-3/06 (Jacques Frankin et 482 autres fonctionnaires ou agents temporaires c/Commission) et dans l'affaire F-92/05 (Emmanuel Genette c/ Commission).

L'affaire Frankin avait pour objet l'annulation du refus de la Commission d'apporter aux requérants son assistance en application des dispositions de l'article 24 du statut des fonctionnaires ainsi que la réparation des préjudices qu'ils estimaient avoir subis du fait de ce refus.

Le Tribunal de la Fonction Publique a jugé que la Commission avait raison de refuser une telle assistance.

L'affaire Genette avait pour objet l'annulation de la décision de la Commission refusant de l'autoriser à retirer la demande de transfert de ses droits à pension acquis dans des régimes de pension belges et de l'autoriser à demander un nouveau transfert desdits droits.

Le Tribunal de la Fonction Publique a annulé la décision de la Commission.

L'administration doit maintenant procéder à une analyse de cet arrêt et de ses conséquences pour le requérant et les autres fonctionnaires se trouvant dans une situation semblable au requérant.

Une fois cette analyse terminée, l'administration en informera le personnel par le biais d'une nouvelle information administrative.