CERTIFICATION, EXERCICE 2006

PROJET DE LISTE DES FONCTIONNAIRES AUTORISES A PARTICIPER AU PROGRAMME DE FORMATION EN 2007

• Liste définitive des fonctionnaires admis
• Classement des fonctionnaires admis selon un ordre de priorité
• Recours devant le comité paritaire pour la procédure de certification
• Attestations à fournir par les fonctionnaires repris sur la liste provisoire des candidats les mieux classés
• Etape suivante de la procédure
• Dates et langues de la formation obligatoire
• Annexes

Cette information administrative concerne les fonctionnaires dont la candidature à l'exercice de certification 2006 a été admise et les fonctionnaires ayant introduit un recours contre leur non-admission.

La sélection des fonctionnaires qui seront autorisés à suivre, en 2007, le programme de formation dispensé par l’Ecole européenne d’administration (EAS) comporte deux étapes : l'admission et le classement des candidats admis selon un ordre de priorité. Cette information administrative finalise l'étape d'admission et présente les résultats du classement provisoire.

Pour rappel, les critères d'admission sont définis par l’article 4, paragraphe 2, de la décision de la Commission du 22 juin 2005 et les règles détaillées relatives à leur application pour l'exercice 2006 ont été définies par une décision de l'Autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) le 2 février 2007.

1. Liste définitive des fonctionnaires admis
   
   Suite à la publication, le 5 mars 2007, du projet de liste des candidats admis à l'exercice de certification 2006 et aux appels introduits devant le comité paritaire pour la procédure de certification, l’AIPN a décidé, le 30 mars 2007, de modifier la liste en y ajoutant les fonctionnaires suivants:

   Claudio PISANA

   La liste définitive des 875 candidats admis à l'exercice de certification 2006 a été arrêtée par l'AIPN le 30 mars 2007 et elle est publiée en annexe 1 .
    
2. Classement des fonctionnaires admis selon un ordre de priorité
   
   En vue d'établir le classement des candidats admis, des points ont été attribués comme suit:
    

   Expérience professionnelle –  Au sein des Institutions –  Dans un des 7 domaines prioritaires –  Du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2006 –  En tant que fonctionnaire ou agent temporaire (même en cas d'interruption entre les périodes) –  Dans la catégorie ex-B* ou supérieure –  Maximum de 17 points –  Source: informations déclarées dans les actes de candidature sous "expérience de type2"
   	Entre le 01/01/1997 et le 31/12/2000	1,25 point par année complète (et 1,25/12ème par mois complet)
   	Entre le 01/01/2001 et le 31/12/2006	2 points par année complète (et 2/12ème par mois complet)
   Niveau de formation –  Dans un des 7 domaines prioritaires –  Source: informations déclarées dans les actes de candidature sous "Etudes"
   	Diplôme de l’enseignement supérieur de type court ou niveau supérieur	3 points
   	Niveau de formation inférieur	0 point
   Notes de mérite des 4 derniers rapports annuels d'évolution de carrière (REC) –  Source: Sysper2
   	REC annuel 2001-02	Moyenne (sans application de prorata)
   	REC annuel 2003
   	REC annuel 2004
   	REC annuel 2005

   
   Pour chacun des 7 domaines prioritaires, un classement a été établi sur base du domaine choisi par les candidats au moment d'introduire leur acte de candidature.
   
   Le projet de liste en annexe 2 reprend, par domaine prioritaire, les fonctionnaires les mieux classés, c'est-à-dire ceux ayant obtenu un total de points égal ou supérieur à celui obtenu par le fonctionnaire ayant un rang égal au nombre de postes offerts pour le domaine concerné, à savoir:
    
   • les 15 fonctionnaires les mieux classés ayant choisi le domaine « politique de communication externe» ;
   • les 15 fonctionnaires les mieux classés ayant choisi le domaine « respect du droit communautaire et traitement des infractions » ;
   • les 15 fonctionnaires les mieux classés ayant choisi le domaine « budget, finance et contrat » ;
   • les 20 fonctionnaires les mieux classés ayant choisi le domaine « gestion de programmes et de projets » ;
   • les 15 fonctionnaires les mieux classés ayant choisi le domaine « audit » ;
   • les 15 fonctionnaires les mieux classés ayant choisi le domaine « gestion des ressources humaines » ;
   • les 15 fonctionnaires les mieux classés ayant choisi le domaine « technologies de l’information ».
      
3. Recours devant le comité paritaire pour la procédure de certification
   
   Chaque fonctionnaire admis peut, dans son dossier « certification » accessible dans Sysper2 (onglet « Calcul », sous-onglet « Classement »), prendre connaissance du nombre de points qu’il a obtenus et de son classement dans le domaine prioritaire qu'il a retenu. Il peut également vérifier la méthode de calcul utilisée.
   
   Le fonctionnaire admis qui conteste le nombre de points obtenus peut saisir le Comité paritaire pour la procédure de certification dans un délai de dix jours ouvrables suivant la publication de la présente information administrative.
   
   Ce recours doit être introduit via le logiciel « Sysper2 », dans le dossier de certification. Il devra être motivé : une zone de texte libre de taille illimitée est mise à disposition après avoir actionné le bouton « Aller en appel/Launch an appeal » ; des pièces justificatives, appuyant le recours, devront être attachées (onglet « Annexes »).⁽¹⁾
   
   Si du fait d’un empêchement durable, un fonctionnaire ne dispose pas d’un accès au logiciel « Sysper2 », il pourra faire parvenir un recours via une note motivée à l’adresse :
   

   Commission européenne
   Unité ADMIN A/6 « Recours – Procédure de certification »
   MO 34 5/15
   B-1049 Bruxelles

   Cette note doit être transmise dans le délai de dix jours ouvrables mentionné ci-dessus, le cachet de la poste faisant foi.

 
4. Attestations à fournir par les fonctionnaires repris sur la liste provisoire des candidats les mieux classés
   
   Pour l’expérience professionnelle acquise entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2006, les candidats dont le nom est repris dans le projet de liste des fonctionnaires autorisés à participer au programme de formation (annexe 2 [lien]) sont invités à fournir des attestations signées par le chef de l’unité Ressources humaines du (ou des) service(s) où ils ont acquis cette expérience, certifiant l’exactitude des informations déclarées. Un modèle d’attestation à faire signer se trouve en annexe 3 .
   
   Les éventuelles attestations que les candidats ont fait établir dans le cadre de l'exercice de certification 2005 restent valables. Toutes les attestations reçues par la DG ADMIN avaient été annexées aux actes de candidatures 2005 et elles seront récupérées et annexées aux actes de candidatures 2006 par la DG ADMIN. Les candidats concernés ne devront donc fournir que les attestations portant sur les périodes non couvertes par une attestation existante. A noter que la période de référence de l'exercice précédent se terminait le 30/9/05. Pour l'exercice 2006, cette période s'étend jusqu'au 31/12/06.
   
   Les candidats doivent transmettre par courrier l'original des nouvelles attestations signées avant le 25 avril 2007 à l'adresse:
   

   Commission européenne
   Unité ADMIN A/6 « Procédure de certification »
   MO 34 5/15
   B-1049 Bruxelles

5. Etape suivante de la procédure
   
   La liste figurant en annexe 2 [lien] va être soumise au comité paritaire pour la procédure de certification. Ce comité émettra un avis sur les appels introduits et, si nécessaire, il soumettra à l’AIPN une proposition visant à départager les ex-aequo. Comme indiqué dans la décision de l’AIPN du 2 février 2007 [lien], il sera tenu compte à cet égard et en premier lieu, de l’ancienneté dans la catégorie puis, à ancienneté égale, du principe d’égalité des chances.
   
   Suite aux travaux du comité paritaire, l’AIPN publiera la liste des 110 fonctionnaires qui seront autorisés à participer au programme de formation dispensée par l’EAS en 2007.
    
6. Dates et langues de la formation obligatoire
   
   Dates
   

   Le programme de formation sera constitué de deux blocs.
   Les candidats autorisés à suivre la formation en 2007 seront invités à assister à l'une des sessions d'information organisées par l'EAS: le 3 mai 2007 (à Bruxelles) et le 4 mai 2007 (à Luxembourg).
   Des informations régulièrement mises à jour relatives au calendrier, aux sessions d'information et au contenu de la formation sont disponibles sur le site de l'EAS.

   Langue de la formation
   

   Les cours seront donnés en français et en anglais. Afin d’éviter toute discrimination pour des raisons linguistiques, un fonctionnaire ne pourra pas suivre le programme de formation ni passer les examens dans sa langue principale.
   Sur base de l’expérience de la première formation en 2006, il est important que les candidats disposent d'un niveau de connaissance suffisant de la langue dans laquelle ils suivront la formation et passeront les examens

Annexes:

1. Liste définitive des candidats admis à l'exercice de certification 2006
2. Projet de liste des fonctionnaires autorisés à participer au programme de formation en 2007
3. Modèle d'attestation concernant l'expérience professionnelle acquise entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2006 (uniquement pour les fonctionnaires dont le nom est repris en annexe 2)

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Footnotes

^[1] Sysper2 n’est pas un système de traitement de texte. Nous vous conseillons donc de rédiger le texte de votre appel dans Word et de « copier/coller » dans Sysper2, le contenu dans le champ destiné à votre appel.