CERTIFICATION, EXERCICE 2006

PROJET DE LISTE DES FONCTIONNAIRES ADMIS

Suite à l’appel à candidatures pour la procédure de certification au titre de l’année 2006 publié par l’information administrative n° 10-2007, 959 candidatures signées ont été enregistrées. Les fonctionnaires qui se sont portés candidats à l'exercice de certification 2006 sont invités à lire ce qui suit.

1. Le projet de liste des fonctionnaires dont la candidature a été considérée comme admissible
   
   Le projet de liste des 874 fonctionnaires dont la candidature a été considérée comme admissible est repris en annexe.
   
   Les candidats admis sont ceux qui remplissent chacune des 2 conditions suivantes:
    
   1. Ils disposent, au 31/12/2007, d'une ancienneté minimale acquise dans la catégorie ex-B* (parcours de carrière des AST sans restriction de carrière) ou supérieure, en tant que fonctionnaire ou agent temporaire, dans un grade égal ou supérieur au grade 5:
       
      • de 3 ans s'ils sont détenteurs d'un diplôme universitaire (enseignement supérieur universitaire d'une durée légale d'au moins 3 années); ou
         
      • de 6 ans s'ils ont un niveau de formation inférieur.

      Il est tenu compte de l'ancienneté acquise en tant qu'agent temporaire pour autant qu'il n'y ait eu aucune interruption entre les périodes d'activité accomplies en tant qu'agent temporaire et fonctionnaire. L'ancienneté acquise dans le parcours de carrière des AST avec restriction de carrière (parcours ex-C* et ex-D*) et les périodes de congé de convenance personnelle (CCP) ne sont pas prises en compte.
       

   2. Leur potentiel à assumer des fonctions d'administrateur a été positivement évalué dans la rubrique "potentiel" complétée dans le rapport annuel d'évolution de carrière (REC) se rapportant à l'année 2004 ou 2005.

   Pour rappel, les critères d'admission sont définis par l’article 4, paragraphe 2, de la décision de la Commission du 22 juin 2005 et les règles détaillées relatives à leur application pour l'exercice 2006 ont été définies par une décision de l'Autorité investie du pouvoir de nomination le 2 février 2007.

   AVERTISSEMENT IMPORTANT A L’ATTENTION DES CANDIDATS L’attention des candidats est attirée sur le fait que l’admissibilité a été décidée sur la base des informations déclarées par les fonctionnaires dans leur acte de candidature. A ce stade de la procédure, ces informations n’ont pas encore été contrôlées. Comme indiqué sous le point 3.5 de l'appel à candidatures, la DG ADMIN vérifiera systématiquement les données déclarées dans l'acte de candidature des candidats les mieux classés. En cas de non-conformité entre les données déclarées et les documents contenus dans le dossier personnel du candidat, la candidature sera considérée comme non éligible. La liste en annexe est donc publiée sous réserve des vérifications mentionnées ci-dessus.

   
   
2. Méthode utilisée pour décider l’admissibilité des candidatures
   
   Chaque fonctionnaire ayant signé son acte de candidature peut vérifier la manière dont ont été prises en compte les informations déclarées dans son acte de candidature et le résultat obtenu. Ces informations se trouvent dans son dossier « certification » accessible dans Sysper2, onglet « Calculs », sous-onglets « Valorisation » et « Présélection ».
    
3. Recours devant le Comité paritaire pour la procédure de certification
   
   Le fonctionnaire ayant fait acte de candidature qui estimerait remplir les critères mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus et qui ne figure pas sur la liste en annexe peut saisir le Comité paritaire pour la procédure de certification dans un délai de dix jours ouvrables suivant la publication de la présente information administrative.
   
   Ce recours doit être introduit via le logiciel « Sysper2 », dans le dossier de certification. Il devra être motivé : une zone de texte libre de taille illimitée est mise à disposition après avoir actionné le bouton « Aller en appel/Launch an appeal » ; des pièces justificatives, appuyant le recours, devront être attachées (onglet « Annexes »)⁽¹⁾.
   
   Si du fait d’un empêchement durable, un fonctionnaire ne dispose pas d’un accès au logiciel « Sysper2 », il pourra faire parvenir un recours via une note motivée à l’adresse :

   Commission européenne
   Unité ADMIN A/6 « Recours – Procédure de certification »
   MO 34 5/15
   B-1049 Bruxelles

   Cette note doit être transmise dans le délai de dix jours ouvrables mentionné ci-dessus, le cachet de la poste faisant foi.
   
   Suite à l’examen des recours par le Comité paritaire, l’AIPN publiera la liste finale, éventuellement modifiée, des fonctionnaires admis à la procédure de certification au titre de l'exercice 2006.
    
4. Etape suivante de la procédure
   
   Après la phase d'admission, un classement des candidats admis à l'exercice de certification 2006 sera établi en vue de sélectionner les fonctionnaires qui seront autorisés à suivre le programme de formation dispensée par l’Ecole européenne d’administration (EAS) en 2007. Des points seront attribués comme suit:
    

   Expérience professionnelle – Au sein des Institutions – Dans un des 7 domaines prioritaires – Du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2006 – En tant que fonctionnaire ou agent temporaire (même en cas d'interruption entre les périodes) – Dans la catégorie ex-B* ou supérieure – Maximum de 17 points – Source: informations déclarées dans les actes de candidature sous "expérience de type2"
   	Entre le 01/01/1997 et le 31/12/2000	1,25 point par année complète (et 1,25/12ème par mois complet)
   	Entre le 01/01/2001 et le 31/12/2006	2 points par année complète (et 2/12ème par mois complet)
   Niveau de formation –  Dans un des 7 domaines prioritaires –  Source: informations déclarées dans les actes de candidature sous "Etudes"
   	Diplôme de l’enseignement supérieur de type court ou niveau supérieur	3 points
   	Niveau de formation inférieur	0 point
   Notes de mérite des 4 derniers rapports annuels d'évolution de carrière (REC) – Source: Sysper2
   	REC annuel 2001-02	Moyenne (sans application de prorata)
   	REC annuel 2003
   	REC annuel 2004
   	REC annuel 2005

   
   Le classement donnera lieu à l'établissement d'une liste par domaine prioritaire (sur base du domaine choisi par les candidats au moment d'introduire leur acte de candidature). Le projet de liste des candidats les mieux classés sera publiée début avril 2007.
   
   Pour l’expérience professionnelle acquise entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2006, les candidats dont le nom sera repris dans le projet de liste des fonctionnaires autorisés à participer au programme de formation seront invités par la DG ADMIN à fournir des attestations signées par le chef de l’unité Ressources humaines du (ou des) service(s) où ils ont acquis cette expérience, certifiant l’exactitude des informations déclarées. Un modèle d’attestation à faire signer sera fourni aux candidats concernés en temps utile.
    
5. Avertissements importants concernant le programme de formation "certification" de 2007
   
   Des sessions d'information seront organisées par l'EAS le 3 mai 2007 (à Bruxelles) et le 4 mai 2007 (à Luxembourg).
   
   Le programme de formation sera constitué de deux blocs: le premier bloc débutera le 30 mai et s’achèvera le 22 juin 2007. Le deuxième bloc aura lieu à partir du 20 septembre (Luxembourg) et 24 septembre (Bruxelles) jusqu'au 16 octobre 2007.
   
   Les cours seront donnés en français et en anglais. Afin d’éviter toute discrimination pour des raisons linguistiques, un fonctionnaire ne pourra pas suivre le programme de formation dans sa langue principale
   
   Vous trouverez plus d'informations quant au calendrier et au contenu de la formation sur le site de l'EAS.

Annexe: liste des fonctionnaires admis

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Footnotes

⁽¹⁾ Sysper2 n’est pas un système de traitement de texte. Nous vous conseillons donc de rédiger le texte de votre appel dans Word et de « copier/coller » dans Sysper2, le contenu dans le champ destiné à votre appel.