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Evaluation et promotion 2009
Clôture de l'exercice
La présente information administrative clôture l'exercice d'évaluation
et de promotion 2009 par la publication de la liste des fonctionnaires
promus . Elle invite tous les fonctionnaires à consulter leur dossier de
promotion et à prendre connaissance des résultats de l'exercice.
Lors de la phase d'appel, les comités paritaires d'évaluation et de
promotion ont examiné 3966 recours introduits contre le rapport
d'évaluation et/ou contre les points de promotion. Ils ont examiné ces
appels avec attention et ont émis des recommandations qui dans les
deux-tiers des cas ont été adoptées par consensus. Par la suite,
l'évaluateur d'appel et l'Autorité investie du pouvoir de nomination
(AIPN) ont dans la grande majorité des cas suivi ces recommandations.
La Commission a été en mesure de réaliser, lors de l'exercice d'évaluation
et de promotion 2009, le plus grand nombre de promotions jamais atteint.
Au total, 5126 fonctionnaires ont atteint ou dépassé le seuil et ont
rempli les critères d'éligibilité pour la promotion, ce qui correspond à
un taux de promotion de 24,2% (15,8% pour la période 2003-2008).
Ce nombre de promotions a pu être atteint tout en respectant les seuils
prévus par le plan de convergence. En outre, les seuils pour les grades de
fin de carrière n'ont pas augmenté et ont au contraire baissé dans la
plupart des cas (comme le seuil pour le grade AD12 qui est passé de 48 à
45 points).
- INVITATION À CONSULTER LES DOSSIERS DE PROMOTION
En application de l'article 25 du statut qui dispose que toute
décision individuelle doit être communiquée au fonctionnaire intéressé,
chaque fonctionnaire est invité par la présente à prendre connaissance
de son dossier de promotion dans Sysper2.
- RÉSULTATS DES COMITES D'ÉVALUATION ET DE PROMOTION
2.1. Les grandes étapes de l'exercice d'évaluation et de promotion
L'exercice d'évaluation et de promotion 2009 est le premier exercice
mené sur la base des nouvelles dispositions générales d'exécution (DGE)
de
l'article 43
et de
l'article 45
du statut adoptées par la Commission
le 18 juin 2008.
- L'exercice a été lancé le 7 janvier 2009 par la publication de
l'information administrative n °1-2009 qui exposait les grands
principes de ce nouveau système.
- Le sac à dos de chaque fonctionnaire constaté à la fin de
l'exercice de promotion 2008 a été converti dans le nouveau système.
L'information administrative n° 03-2009 invitait les fonctionnaires à
vérifier deux éléments utilisés dans le cadre de l'exercice actuel, à
savoir :
- le sac à dos recalculé,
- l'onglet "langues" dans l'application Sysper2.
- A compter de la mi-mai, le rapport d'évaluation annuel (incluant
le niveau de performance) et les points de promotion ont été transmis
au personnel. Cette transmission ouvrait le délai de 8 jours ouvrables
pour l'introduction d'un recours devant les comités paritaires
d'évaluation et de promotion.
- Les comités paritaires d'évaluation et de promotion AD et AST ont
conclu leurs travaux respectivement les 12 et 13 octobre 2009.
- Après réception de l'avis des comités sur les appels :
- les évaluateurs d'appel ont pris une décision finale relative au
rapport d'évaluation;
- l'AIPN "promotion" a arrêté le nombre final de points de
promotion attribués aux fonctionnaires. Elle a également décidé de
la liste des fonctionnaires promus.
- La liste des fonctionnaires promus est publiée en annexe à la
présente information administrative.
2.2. Les travaux des comités paritaires d'évaluation et de
promotion (CPEP)
2.2.1. Traitement des appels contre le rapport d'évaluation et/ou
les points de promotion
Les titulaires de poste qui souhaitaient contester leur rapport
(l'évaluation qualitative et le niveau de performance) et/ou les points
de promotion attribués avaient la possibilité d'introduire un appel dans
l'application Sysper2.
Les comités paritaires ont examiné individuellement tous les appels et
ont adopté un avis qui porte sur les éléments suivants :
- En cas d'appel contre le rapport :
Le comité a recommandé à l'évaluateur d'appel de confirmer ou de
modifier le rapport.
- En cas de proposition de modification du rapport, le comité a
formulé une double proposition au niveau des points de promotion :
- il a proposé un nombre de points de promotion de la nouvelle
fourchette pour le cas où l'évaluateur d'appel confirmait le
changement du niveau de performance;
- il a proposé de confirmer ou de modifier les points de promotion
à l'intérieur du niveau de performance attribué pour le cas où
l'évaluateur d'appel décidait de maintenir le niveau de performance.
Il convient de préciser que les comités n'avaient pas vocation à se
substituer aux acteurs. Ils ont vérifié le respect de la procédure
et ont par conséquent examiné dans quelle mesure le rapport avait
été établi équitablement, objectivement et conformément aux
standards d'évaluation (voir information administrative n° 22-2008).
- En cas de proposition visant à confirmer le rapport, le comité
compétent a formulé un avis à l'attention de l'évaluateur d'appel.
Dans tous les cas de figure, l'évaluateur d'appel était appelé à
prendre la décision finale concernant le rapport, y inclus le niveau
de performance. Au cas où il ne souhaitait pas suivre l'avis du
comité, il était tenu de dûment motiver sa décision.
- En cas d'appel contre les points, les comités ont vérifié le
respect des critères d'attribution des points de promotion. L'action
des comités s’est inscrite principalement dans le contexte d’un examen
des cas d’erreur manifeste d’appréciation lors de l'établissement des
intentions formelles des points de promotion ou d’un examen des cas de
discrimination (traitement inégal non fondé sur des considérations
objectives ou traitement similaire de situations objectivement
différentes).
Les comités ont recommandé à l'AIPN de confirmer ou de modifier les
points à l'intérieur de la fourchette de points correspondant au
niveau de performance attribué.
Lorsque l'avis du comité a été adopté suite à un vote, cet avis fait
également état des positions majoritaires et minoritaires qui ont été
exprimées.
L'avis des comités a été porté à la connaissance de chaque titulaire
de poste par l'intermédiaire de Sysper2. Si le comité n'a pas été en
mesure d'adopter un avis (en cas de partage égal des voix), ce
"non-avis" figure également dans le dossier Sysper2.
2.2.2. Traitement centralisé des appels
Les comités ont procédé à la vérification de la conversion des points
accumulés fin 2008 dans le nouveau système et sont arrivés à la
conclusion que la méthode de conversion des sacs à dos avait été
correctement appliquée.
L'AIPN a suivi la recommandation des comités de rejeter les recours à
ce sujet.
Par ailleurs, les comités ont également vérifié l'attribution du
nombre de points de transition et de transfert pour les personnes
ayant introduit un appel à ce sujet. Pour chaque appel, les comités
ont émis des recommandations et l'AIPN a suivi ces recommandations.
Les personnes dont le recours a été considéré comme justifié voient
dans leur dossier de promotion Sysper2, sous la ligne "points
d'ajustement", le nombre de points qui leur a été attribué par l'AIPN.
Les fonctionnaires dont le recours a été considéré comme non justifié
par l'AIPN se verront notifier individuellement que leur appel a été
rejeté.
2.3. Départage des fonctionnaires ex aequo
Une sélection entre les fonctionnaires ex aequo a été effectuée pour
le grade AST6/C.
Les critères utilisés pour départager les fonctionnaires ex aequo sont
repris à l'article 2, paragraphe 3 de l'annexe II des dispositions
générales d'exécution de l'article 45 du statut qui dispose que :
"…le comité paritaire d'évaluation et de promotion adopte une
proposition motivée visant à effectuer un choix parmi les
fonctionnaires ayant accumulé un nombre de points égal au seuil (les
fonctionnaires ex aequo), en tenant compte de facteurs tels que,
notamment, l'ancienneté dans le grade et des facteurs liés à l'égalité
des chances."
- SEUILS DE PROMOTION DÉFINITIFS
3.1. Tous les grades, à l'exception des grades de fin de carrière (AD12,
AST10, AST6/C et AST4/D)
Tous les fonctionnaires qui disposent d'un nombre de points
supérieur ou égal au seuil de promotion et qui remplissent les
conditions d'éligibilité sont promus.
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Seuils de promotion 2009 |
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AD13 |
30 |
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AD11 |
30 |
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AD10 |
27 |
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AD09 |
24 |
|
AD08 |
23 |
|
AD07 |
18 |
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AD06 |
18 |
|
AD05 |
18 |
|
AST09 |
30 |
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AST08 |
31 |
|
AST07 |
24 |
|
AST06 |
24 |
|
AST05 |
24 |
|
AST04 |
18 |
|
AST03 |
18 |
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AST02 |
18 |
|
AST01 |
18 |
|
AST5/C |
35 |
|
AST4/C |
27 |
|
AST3/C |
24 |
|
AST2/C |
24 |
|
AST3/D |
27 |
3.2. Grades de fin de carrière (AD12, AST10, AST6/C et AST4/D)
Les comités d'évaluation et de promotion ont proposé de fixer les
seuils de promotion définitifs aux niveaux suivants. Ces seuils ont été
confirmés par l'AIPN.
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Seuils indicatifs 2009 |
Seuils définitifs 2009 |
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AD12 |
48 |
45 |
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AST10 |
52 |
52 |
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AST6/C |
47 |
43 |
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AST4/D |
52 |
50 |
- ARTICLE 45, PARAGRAPHE 2 DU STATUT (CAPACITÉ À TRAVAILLER DANS
UNE TROISIÈME LANGUE)
Tous les fonctionnaires sont tenus de démontrer leur capacité à
travailler dans une troisième langue avant leur première promotion. La
plupart des fonctionnaires concernés cette année par cette disposition
du statut ont déjà effectué cette démonstration.
Un nombre limité de fonctionnaires doivent encore démontrer leur
capacité à travailler dans une troisième langue mais ils ont la
possibilité de le faire jusqu'au 31 décembre 2009. Tous ceux qui
satisferont à cette condition jusqu'au 31 décembre 2009 au plus tard
feront l'objet d'une décision de promotion ultérieure. La liste de ces
fonctionnaires promus sera également publiée ultérieurement.
Depuis cette année, le niveau requis est le niveau 6 des cours de
langues interinstitutionnels correspondant au niveau B2 du cadre
européen commun de référence (CECR) (voir à ce sujet
l'information
administrative n° 11-2009 du 29.01.2009).
- LISTE DES FONCTIONNAIRES PROMUS
Les propositions des comités d'évaluation et de promotion ont été
soumises aux autorités investies du pouvoir de nomination (AIPN). Chaque
AIPN a adopté les décisions de promotion en tenant compte :
- des dispositions de l'article 45, paragraphe 1 du statut,
relatives à l'ancienneté de grade minimale requise pour pouvoir être
promu;
- du principe selon lequel ne peuvent être promus que les
fonctionnaires en position d'activité à la Commission, en détachement
dans l'intérêt du service, en congé familial ou parental, dans le
grade concerné au moment de l'adoption des décisions de promotion;
- de l'article 4 de l'annexe I des dispositions générales
d'exécution de l'article 45 du statut selon lequel toute décision
concernant la promotion d'un fonctionnaire faisant l'objet d'une
procédure disciplinaire est suspendue jusqu'à ce que soient connus les
résultats de cette procédure;
- de l'article 45, paragraphe 2 du statut concernant la capacité à
travailler dans une troisième langue avant une première promotion.
L'article 8, paragraphes 3 et 4 des dispositions générales
d'exécution de l'article 45 du statut dispose :
"3. L'autorité investie du pouvoir de nomination adopte la liste
des fonctionnaires promus. Sont promus tous les fonctionnaires ayant
accumulé un nombre de points de promotion égal ou supérieur au seuil
de promotion pertinent.
4. La liste des fonctionnaires promus est publiée à l'attention de
tous les fonctionnaires de la Commission. Chaque fonctionnaire est
invité à consulter son dossier de promotion."
La liste des fonctionnaires promus est publiée en annexe
 de cette
information administrative. Une liste complémentaire sera publiée
ultérieurement, conformément aux dispositions exprimées au point 4.
- MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE PROMOTION
L'exercice de promotion 2009 s'inscrit dans le cadre du statut en
vigueur depuis le 1er mai 2004.
Les décisions de promotion prennent effet au 1er janvier 2009. La
promotion des fonctionnaires qui à cette date ne disposeraient pas de
l'ancienneté minimale requise, prendra effet le premier jour du mois
suivant lequel l'ancienneté minimale est acquise.
Les décisions de promotion sont en cours de saisie et seront en place
pour le versement des traitements du mois de décembre 2009.
- VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article 90, paragraphe 2 du statut, "toute personne
visée au présent statut peut saisir l'autorité investie du pouvoir de
nomination d'une réclamation dirigée contre un acte lui faisant grief,
soit que ladite autorité ait pris une décision, soit qu'elle se soit
abstenue de prendre une mesure imposée par le statut. La réclamation
doit être introduite dans un délai de trois mois".
Les réclamations éventuelles sont à introduire auprès de l'unité
"Recours", dans un délai de trois mois à compter de la publication de la
présente information administrative, par un des moyens suivants :
Les modalités pratiques d'introduction des réclamations sont exposées
dans l'information administrative n° 28-2006 du 18 juin 2006.
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