Nouvelle répartition des compétences au sein de la DG HR

Ci-après est publiée la décision du directeur général des ressources humaines et de la sécurité fixant la répartition au sein de la DG HR des compétences en gestion du personnel (de la DG HR et des autres services de la Commission). Cette décision fait suite au changement d'appellation de l'ancienne DG ADMIN et à la réorganisation du service à partir du 1 janvier 2010. Elle sera révisée encore une fois, quand une nouvelle décision de la Commission sur la délégation des pouvoirs d'autorité investie du pouvoir de nomination qui est en préparation aura été adoptée.

Le directeur général de la DG HR ayant la compétence d'adopter un certain nombre d'actes en matière de gestion du personnel, cette décision concerne l'ensemble des fonctionnaires et autres agents de la Commission, à l'exception néanmoins des agents locaux. Elle détermine qui (le directeur général, un directeur ou un chef d'unité au sein de la DG HR) a compétence pour adopter:

• à l'égard des fonctionnaires, des décisions prévues par le statut (ces décisions sont prises par l'autorité investie du pouvoir de nomination);
• à l'égard des agents temporaires et contractuels et des conseillers spéciaux, des décisions prévues par le régime applicable aux autres agents (ces décisions sont prises par l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement).

Quand l'adoption de la décision publiée ci-après était en cours, la Commission a adopté une autre modification de sa décision sur la délégation de pouvoirs de l'AIPN, telle que figurant dans le troisième visa. La référence actualisée est "décision de la Commission du 30 novembre 2007, modifiée en dernier lieu par la décision du 19 janvier 2010", C(2010)184, Information Administrative n°13-2010 du 9 février 2010.

DÉCISION
DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA SÉCURITÉ RELATIVE À L’EXERCICE DES POUVOIRS DE L’AUTORITÉ INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION (AIPN) AINSI QUE DE L’AUTORITÉ HABILITÉE À CONCLURE LES CONTRATS D’ENGAGEMENT (AHCC)

Le directeur général des ressources humaines et de la sécurité,

Vu l'article 2, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes,

Vu l'article 6 du régime applicable aux autres agents,

Vu la décision de la Commission du 30 novembre 2007 ⁽¹⁾, modifiée en dernier lieu par la décision du 29 avril 2009 ⁽²⁾, relative à l’exercice des pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l’autorité investie du pouvoir de nomination ainsi que par le régime applicable aux autres agents à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement, et notamment son article 5, premier alinéa;

Considérant ce qui suit:

1. Avec effet au 1er janvier 2010, la Direction générale Personnel et Administration a été renommée Direction générale Ressources Humaines et Sécurité (DG HR).
    
2. Avec effet à la même date, un nouvel organigramme de la DG HR a été mis en œuvre.
    
3. Pour ces raisons, il s'impose une refonte de la décision, à présent en vigueur, du directeur général du personnel et de l'administration subdéléguant les pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l’autorité investie du pouvoir de nomination ainsi que par le régime applicable aux autres agents à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement;

A arrêté la décision suivante:

Article premier

Les pouvoirs délégués au directeur général du personnel et de l’administration par la décision de la Commission C(2007) 5730 du 30 novembre 2007 telle que modifiée sont subdélégués par la présente décision aux directeurs et chefs d’unité de la Direction générale Ressources Humaines et Sécurité dans les conditions fixées dans l’annexe ci-jointe.

Article 2

La décision du directeur général du personnel et de l’administration du 1er février 2007 ⁽³⁾ relative à la subdélégation de l’exercice des pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l’autorité investie du pouvoir de nomination ainsi que par le régime applicable aux autres agents à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement est abrogée.

Article 3

La présente décision entre en vigueur immédiatement.

Fait à Bruxelles, le 3 février 2010

(signé)
Irene SOUKA
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Footnotes

⁽¹⁾ C(2007)5730; Information Administrative n°57-2007 du 6 décembre 2007.
⁽²⁾ C(2009)3074; Information Administrative n° 33-2009 du 8 mai 2009.
⁽³⁾ Information Administrative n°13-2007 du 8 février 2007.