Répartition des compétences au sein de la DG HR

La Décision de la Commission C (2010) 3680 du 15 juin 2010 ¹ délègue des pouvoirs de l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN), c.-à-d. des compétences en matière de gestion du personnel, à des membres de la Commission, aux directeurs généraux et aux chefs de service.

Par décision du 3 février 2010², le directeur général des ressources humaines et de la sécurité a sous-délégué certains pouvoirs lui conférés aux directeurs et chefs d'unité au sein de la direction générale Ressources Humaines et Sécurité (DG HR). Cette décision de subdélégation est basée sur l'ancienne décision de la Commission C (2007) 5730 en matière de délégation de pouvoirs de l'AIPN, mais s'applique toujours aux compétences du directeur général des ressources humaines et de la sécurité selon la nouvelle décision de la Commission.

La Décision de la Commission C (2010) 3680 a octroyé de nouvelles possibilités aux chefs d'unité de la DG HR de sous-déléguer certains pouvoirs de l'AIPN au sein de leurs unités respectives Ces nouvelles pistes organisationnelles contribueront à optimiser les flux de travail, notamment dans les unités intervenant dans de nombreux cas émanant de tous les services de la Commission. La publication ci-dessous concerne l'unité HR.B.4 (Gestion de la carrière et de la performance).

Décision
du chef de l'unité HR.B.4
relative à l'exercice de pouvoirs dévolus
à l'autorité investie du pouvoir de nomination

Le chef de l'unité HR.B.4 (Gestion de la carrière et de la performance) de la direction générale Ressources Humaines et Sécurité de la Commission européenne (DG HR)

Vu l'article 2(1) du statut des fonctionnaires de l'Union européenne,

Vu l'article 6 du régime applicable aux autres agents,

Vu la décision de la Commission du 15 juin 2010³ relative à l'exercice des pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) et par le régime applicable aux autres agents à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement (AHCC), et notamment le troisième alinéa de son article 6,

Vu la décision du directeur général des ressources humaines et de la sécurité du 3 février 2010⁴ de sous-déléguer, au sein de la DG HR, certains pouvoirs de l'AIPN et de l'AHCC,

En accord avec le directeur général des ressources humaines et de la sécurité,

Considérant ce qui suit:

1. La décision de la Commission susvisée a octroyé davantage de possibilités aux chefs d'unité de la DG HR de sous-déléguer certains pouvoirs de l'AIPN et de l'AHCC au sein de leurs unités respectives.
    
2. Par sa décision du 3 février 2010, le directeur général des ressources humaines et de la sécurité a sous-délégué au chef de l'unité HR.B.4 certains pouvoirs qui lui ont été dévolus par le Collège, notamment dans le domaine de la mobilité du personnel,
    
3. Comme l'unité "Gestion de la carrière et de la performance" fournit régulièrement des prestations pour de nombreux membres du personnel des différents services de l'institution, il convient de sous-déléguer certains de ces pouvoirs au chef de l'équipe responsable afin d'améliorer davantage l'efficacité et la continuité des flux de travail,

A adopté la décision suivante:

Article premier

Les pouvoirs suivants qui ont été délégués au directeur général des ressources humaines et de la sécurité par la décision de la Commission C (2010) 3680 du 15 juin 2010 et sous-délégués au chef de l'unité HR.B.4 par la décision du directeur général des ressources humaines et de la sécurité du 3 février 2010 sont sous-délégués, encore une fois, au chef de l'équipe "Mouvements du personnel" au sein de l'unité HR.B.4, poste n°142825⁵ :

1. Mutations entre directions générales de fonctionnaires ne figurant pas dans un organigramme à la demande de l'intéressé;
    
2. Mutations entre directions générales de fonctionnaires ne figurant pas dans un organigramme par réaffectation dans l'intérêt du service;
    
3. Mutations entre directions générales de fonctionnaires ne figurant pas dans un organigramme en cas d'emplois partagés.

Article 2

Cette subdélégation est octroyée sans préjudice de la compétence du chef de l'unité HR.B.4 d'exercer lui-même à tout moment les pouvoirs sous-délégués.

En cas de refonte de la décision de la Commission C (2010) 3680 du 15 juin 2010 ou de la décision du directeur général des ressources humaines et de la sécurité du 3 février 2010, les subdélégations faisant l'objet de la présente décision resteront d'application aux délégations reçues par le chef de l'unité HR.B.4, en ce qui concerne les pouvoirs visés à l'article premier.

Article 3

La présente décision entrera en vigueur le jour suivant sa publication, en version électronique, aux Informations administratives.


Fait à Bruxelles, le 13 septembre 2010

(signé)
S. COLLINS

Pour accord:

Bruxelles, le 13 septembre 2010

(signé)
I. SOUKA

_________
Footnotes

⁽¹⁾ Information Administrative n°36-2010 du 23 juin 2010.

⁽²⁾ Information Administrative n°16-2010 du 1er mars 2010. Décision rectifiée par la décision du 8 avril 2010 (Information Administrative n°24-2010 du 21 avril 2010) et modifiée par les décisions du 2 juin 2010 (Information Administrative n°32-2010 du 9 juin 2010) et du 13 juillet 2010 (Information Administrative n°43-2010 du 15 juillet 2010).

⁽³⁾ C (2010) 3680; Information administrative n°36-2010 du 23 juin 2010.

⁽⁴⁾ Information Administrative n°16-2010 du 1er mars 2010. Décision rectifiée par la décision du 8 avril 2010 (Information Administrative n°24-2010 du 21 avril 2010) et modifiée par les décisions du 2 juin 2010 (Information Administrative n°32-2010 du 9 juin 2010) et du 13 juillet 2010 (Information Administrative n°43-2010 du 15 juillet 2010).

⁽⁵⁾ Ce poste est actuellement occupé par Mme Francesca SALINAS.