09.10.1998
INTERINSTITUTIONS, TOUS LIEUX D'AFFECTATION + PENSIONNES
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| Informations Administratives 09.10.1998 | Spécial INTERINSTITUTIONS, TOUS LIEUX D'AFFECTATION + PENSIONNES |
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TRANSFERT DES DROITS A PENSION (régime général et fonction publique) Il est porté à la connaissance des fonctionnaires et agents temporaires au sens de l'article 2a, c et d du R.A.A. (Régime Applicable aux autres agents) qui ont acquis des droits à pension auprès du régime général de Sécurité sociale et du régime de pension de la Fonction publique, que le transfert de leurs droits à pension vers le régime communautaire est désormais possible. I. Les fonctionnaires ou agents temporaires au sens de l'article 2a, c et d du R.A.A. qui entrent au service des Communautés après avoir cessé leurs fonctions auprès d'une administration, d'une organisation nationale ou d'une entreprise et qui ont acquis des droits à pension dans le régime général de Sécurité sociale et dans le régime de pension de la Fonction publique au titre de ces fonctions, peuvent demander le transfert de leurs droits à pension vers le régime de pension communautaire auprès de l'Institution dont ils relèvent. Selon les dispositions générales d'exécution de l'article 11§2 de l'Annexe VIII du Statut, qui ont été publiées dans les informations administratives n° 789 du 16 avril 1993, A. Pour les fonctionnaires: DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA TITULARISATIO, B. Pour les agents temporaires au sens de l'article 2a, c et d du R.A.A. DE LA DATE OU L'AGENT TEMPORAIRE REMPLIT LES CONDITIONS STATUTAIRES ( Article 77 du statut ) POUR AVOIR DROIT A LA PENSION D'ANCIENNETE COMMUNAUTAIRE. Cette demande doit être enregistrée auprès de l'Administration communautaire avant l'expiration de l'un ou l'autre de ces délais, selon le cas. Au-delà de ce délai, il ne peut être donné suite à une telle demande, sauf dans le cas où le retard dans l'introduction de cette dernière est dû à une situation exceptionnelle résultant de causes qui ne sont pas imputables à l'intéressé. Les fonctionnaires ou agents temporaires intéressés peuvent introduire leur demande au moyen du formulaire portugais spécifique ci-joint, dûment rempli, daté et signé, auprès de l'administration de l'Institution dont ils relèvent. II Mesures transitoires A. Les fonctionnaires se trouvant déjà au service des Communautés avant la date de la présente publication, ainsi que les anciens fonctionnaires des Communautés, qui n'ont pas pu exercer leur droit au transfert de leurs droits à pension auparavant, faute d'accord avec les régimes de pension concernés, DE LEUR DEMANDE LE DELAI DE SIX MOIS A PARTIR DE LA DATE DE PUBLICATION DE LA PRESENTE COMMUNICATION B. Les agents temporaires au sens de l'article 2a, c et d du R.A.A. se trouvant déjà au service des Communautés avant la date de la présente pulication DANS LE DELAI DE SIX MOIS A PARTIR DE LA DATE DE PUBLICATION DE LA PRESENTE COMMUNICATION, ET AU PLUS TARD DANS LE DELAI DE SIX MOIS QUI COMMENCE A COURIR A PARTIR DE LA DATE OU ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS STATUTAIRES (Article 77 du statut ) POUR AVOIR DROIT A UNE PENSION D'ANCIENNETE COMMUNAUTAIRE. Cette demande doit être enregistrée, auprès de l'Administration communautaire, avant l'expiration de l'un ou l'autre des délais respectifs pour le fonctionnaire ou l'agent temporaire. Au-delà de ce délai, il ne peut être donné suite à une telle demande, sauf dans le cas où le retard dans l'introduction de cette dernière est dû à une situation exceptionnelle résultant de causes qui ne sont pas imputables à l'intéressé. C. En cas de décès des fonctionnaires et agents avant la date de la présente publication ou dans les six mois qui suivent celle-ci, leurs ayants droit à pension de survie peuvent bénéficier des mêmes mesures transitoires. III. Remarques générales : A. L'introduction de la demande n'entraîne nullement une obligation de transférer les droits à pension à ce stade. La décision finale appartient à l'intéressé lors de la réception, de la part de l'Administration communautaire, de la proposition de bonification d'annuités pensionnables auxquelles le transfert peut donner droit. B. Avant d'introduire une demande de transfert de leurs droits à pension, l'attention des intéressés est attirée sur les points suivants : 1) Les dispositions statutaires actuellement en vigueur fixent le taux maximum de pension communautaire à 70 % du dernier traitement de base. Par conséquent, un éventuel transfert ne peut avoir pour effet de porter le taux de la pension au-delà de ce plafond. 2) Un taux minimum de pension communautaire étant garanti aux veufs/veuves et aux orphelins, un éventuel transfert des droits à pension peut ne pas être intéressant et ces catégories de personnes sont invitées à contacter l'administration communautaire avant de prendre une décision défnitive quant au transfert des droits à pension. 3) La bonification d'annuités communautaires résultant du transfert des droits à pension n'entre pas en compte pour le calcul des dix ans de service effectif nécessaires à l'ouverture du droit à une pension communautaire. 4) Seuls les droits à pension acquis antérieurement à l'entrée en service aux Communautés européennes peuvent faire l'objet d'un transfert, de même que ceux acquis éventuellement pendant les périodes de congés pour convenance personnelle ou de détachement. 5) En cas de pluralité d'ayants droit, la demande n'est recevable que si elle est conjointement datée et signée par l'ensemble des ayants droit. C. Avant de décider définitivement le transfert (après avoir reçu la proposition de l'administration), l'attention des intéressés est attirée sur le point suivant : Le transfert entraîne la perte des droits à pension acquis au titre des périodes transférées et qui auraient pu être ouverts auprès des divers régimes nationaux. Pour de plus amples renseignements: IX.B.6 Service "Transfert des Droits à Pension" Bruxelles L86-02/03 M. VERTESSEN tel: (2)296.31.89 M. BRAUN tel: (2)296.78.91 M. CRUZ tel: (2)295.07.85 Direction "Personnel et Administration" Service "Pensions"/ Bruxelles L175-0370.FK.50 Mme BROKMANN tel: (2)285.61.56 Mme CAMPOS tel: (2)285.72.81 M. POURBAIX tel: (2)285.66.68 Direction de l'Administration, du personnel et des finances Division "Recrutement et gestion du personnel" Bruxelles/Rue Ravenstein 2 Mme HERCZ tel: (2)546.92.47 M. LUX tel: (2)546.90.26 Service "Pensions des fonctionnaires, pensions et assurances des députés" Luxembourg BAK 02/67 Mme CRUZ DIAS tel: (352) 4300.24193 M. HANS-DIETRICH ROSSOW tel: (352)4300.27085 Division du Personnel Section B: Droits statutaires, affaires sociales et pensions Bd. K. Adenauer 100, Kirchberg - Luxembourg Mme WAGNER tel: (352)4303.3666 Mme SCHINDLBECK tel: (352)4303.3665 Division du Personnel 12, rue A. De Gasperi, Kirchberg - Luxembourg M. APEL tel: (352)4398.45635 Mme HAY tel: (352)4398.45627 | |
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Direction B : Gestion des droits et obligations ; dialogue social et politique sociale Editeur : Direction générale du personnel et de l'administration Unité ateliers de reproduction | |