Informations Administratives 09.06.1999	Spécial COMMISSION, TOUS LIEUX D'AFFECTATION
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DIRECTIVE INTERNE DE LA COMMISSION Objet : Interprétation de l'article 3, paragraphe 1, deuxième tiret, de la réglementation relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes et de ses dispositions d'interprétation, dans le cas des conjoints d'affiliés au régime commun d'assurance maladie exerçant une activité professionnelle en tant qu'indépendants. LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION VU la réglementation relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes et notamment son article 3, paragraphe 1, deuxième tiret; CONSIDERANT qu'il y a lieu d'interpréter l'expression « revenus annuels d'origine professionnelle » dans le cas du conjoint exerçant une activité professionnelle en tant qu'indépendant; DÉCIDE Les revenus annuels d'origine professionnelle du conjoint exerçant une activité indépendante pris en compte au titre de la réglementation relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes sont les montants imposables tels que fixés par l'autorité nationale compétente, normalement les revenus bruts, déduction faite des frais professionnels et charges sociales et avant déduction de l'impôt. Pour ce qui est de la preuve de ces revenus, les éléments à utiliser par les services seront les documents fiscaux officiels fournis par les autorités compétentes pour taxer l'activité professionnelle en question. La présente directive interne entre en vigueur le jour de sa publication. Fait à Bruxelles, le 6 mai 1999. Steffen Smidt Directeur général du Personnel et de l'Administration

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Auteur : Direction générale du personnel et de l'administration Direction B : Gestion des droits et obligations ; dialogue social et politique sociale Editeur : Direction générale du personnel et de l'administration Unité ateliers de reproduction Page créée le 9/06/99 10:08:58, dernière modification le 9/06/99 10:29:05