Règle 9 - Avis juridique et politique éditoriale
1. Recommandation
L'avis juridique couvrant la clause de confidentialité, la clause de non-responsabilité et les règles de protection de la vie privée doit être insérée en haut de chaque page.
Un avis concernant la politique éditoriale devrait être inséré là où c'est nécessaire, de même que les droits de publication en ce qui concerne les articles tiers.
2. Justification
Etant donné que des personnes externes à la Commission ont accès à IntraComm, le Service Juridique de la Commission est d'avis que la demande d'une clause de non-responsabilité doit être la même sur IntraComm que sur EUROPA. De plus, l'information fournie sur IntraComm ne peut être considérée comme appartenant au domaine public, et par conséquent, une clause de confidentialité est également requise. Enfin comme l'Union européenne est engagée dans le respect de la vie privée des utilisateurs, la politique de l'UE quant à la protection des données privées doit être appliquée.
Il en résulte que toutes les pages d'IntraComm doivent contenir une clause de confidentialité, une clause de non-responsabilité et des règles de protection de la vie privée.
3. Description
3.1 Référence standard : Clause de confidentialité, clause de non-responsabilité et règles de protection de la vie privée
Le texte standard (voir ci-dessous) doit être placé en haut de chaque page sans exception. Le texte standard contient un lien vers la page http://www.cc.cec/home/about_fr.html pour la version française et vers la page http://www.cc.cec/home/about_en.html pour la version anglaise.
Ne faites pas de copies locales de ces textes ! Créez un lien vers ces pages !
Les versions complètes des templates d'IntraComm (français et anglais) contiennent le texte standard et leurs liens.
FR
IMPORTANT: Clauses de confidentialité et de non-responsabilité et règles de protection de la vie privée
EN
IMPORTANT: Disclaimer, Confidentiality Notice and rules on Privacy Protection
3.2 Politique éditoriale
Les producteurs d'information qui fournissent des liens à des sites externes ou publient des informations telles que des courriers de lecteurs, des calendriers d'événements ou des petites annonces peuvent avoir besoin de mettre en place une politique éditoriale concernant ces aspects.
IntraComm propose ce qui suit en matière de politique éditoriale.
Politique éditoriale
L'objectif de ce site est d'améliorer l'accès du personnel de la Commission aux informations utiles pour la vie quotidienne au sein de l'institution.
Notre politique n'est pas de publier des messages ni de fournir des liens à des sites web externes clairement racistes, sexistes, homophobes ou qui peuvent être raisonnablement considérés comme susceptibles de présenter un caractère offensant de manière générale ou comme cherchant à mettre en cause le travail des Communautés européennes.
Sauf s'il existe de bonnes raisons, notre politique n'est pas de publier des messages ou de fournir des liens à des sites internet religieux ou partisans.
Notre objectif est également d'éviter la présence de liens vers des sites commerciaux, à moins qu'il y ait lieu de croire que l'intérêt du site sur le plan général ou sur le plan du service public prévaut sur son caractère commercial.
Par conséquent, nous nous réservons le droit de refuser la publication d'un message ou d'un lien vers un site externe.
La référence à ce texte peut figurer soit sur certaines pages sélectionnées, soit sur chaque page d'un sous-site.
3.3 Droits concernant les articles tiers
Tout article publié sur IntraComm doit être vérifié. Si la Commission n'est pas propriétaire des droits de l'article, il ne devra pas être publié ou sera supprimé immédiatement.
3.4 Avis juridiques spécifiques
Tous les service en ligne d'IntraComm qui recensent des données privées ou des données permettant d'identifier un individu, doivent comporter une clause de confidentialité spécifique au service en question. Un lien visible vers la déclaration spécifique inhérente au respect de la vie privée doit être ajouté à la page ou le formulaire utilisé pour recueillir l'information à caractère privé. Cela donnera aux utilisateurs la possibilité de lire la déclaration avant de transmettre quelques données privées les concernant.
Un squelette de cette déclaration est joint en annexe 3.
Veuillez déclarer au bureau du délégué à la protection des données (EN) tout service en ligne collectant des données personnelles.
4. Procedure
Ajoutez le texte standard avec les liens vers la clause de confidentialité, la clause de non-responsabilité et les règles de protection de la vie privée en haut de chaque page (vous pouvez exclure le texte standard des pages qui contiennent /i/ dans leur url).
Vérifiez que vous avez bien les droits nécessaires de publication pour les articles tiers.
Mettez un lien renvoyant vers la politique éditoriale là où c'est nécessaire.
Définissez une déclaration de protection des données privées spécifique pour chaque service en ligne recensant des informations à caractère privé.
5. Trucs et astuces
Si vous avez d'autres questions concernant les dispositions légales, veuillez vous mettre en contact avec les personnes suivantes: Niels-Bertil.Rasmussen@ec.europa.eu
Protection des données: Le délégué à la protection des données, Dieter.Koenig@ec.europa.eu
